Hardouin Et Marie

peuvent pas les contester pour éviter les engorgements. De plus en plus, on considère que les sanctions prises à l’intérieur sont des actes qui peuvent faire grief. La tendance est à la réduction du champ des mesures d’ordres intérieurs· Ex : Hardouin et Marie 1995 : ce type de sanction ne sont plus des mesures d’ordre intérieur et peuvent faire grief.· Ex : Khaled Mustapha 2009 : mesure de changement, transfert d’un prisonnier loin de sa famille dans une prison à 900 km de chez lui justifié comme

juridique d’un administré, ou d’un agent, est une mesure insusceptible de recours. Ainsi en est-il de la décision de changer un étudiant de groupe de TD : arrêt « Bricq » du 11 janvier 1967. Le Conseil d'État dans les arrêts d’assemblée « Marie » et « Hardouin » du 17 février 1995 sans les admirables conclusions du commissaire Frydman, a engagé un mouvement de réduction très sensible du champ d’application de la mesure interne au service, dans le domaine de la sanction disciplinaire militaire et

4 - Savoir conter Satire en tous sens La chantefable d’Aucassin et Nicolette Guignols de l’info : les fabliaux L’humour en branches : le Roman de Renart Naissance du genre romanesque Alexandre sous cloche Tristan et Iseult, fruits de la passion Marie de France : « Ni vous sans moi… » Chrétien de Troyes, cinq romans Moyen Âge : tableau récapitulatif Deuxième partie - Le XVIe : atout coeur Chapitre 5 - Voici l’Homme Essence et naissance de l’humanisme L’homme est ce qu’il devient En Italie : Pic

décisions, le CE a réagit par des décisions 95 CE ass « Hardouin » et l'arrêt « Marie » : Hardouin : militaire qui était rentré quelque jour en retard à la suite d'une permission, il a été mis aux arrêts (privé de sorti). C'était typiquement un acte de gouvernement mais dans cet arrêt le CE va dire qu'il est compétent du recours formé contre cette punissions des lors qu'elle avait des effets direct sur une liberté individuelle. Marie : ????? Il en ressort une restriction de la catégorie

Savoir conter Satire en tous sens La chantefable d’Aucassin et Nicolette Guignols de l’info : les fabliaux L’humour en branches : le Roman de Renart Naissance du genre romanesque Alexandre sous cloche Tristan et Iseult, fruits de la passion Marie de France : « Ni vous sans moi… » Chrétien de Troyes, cinq romans Moyen Âge : tableau récapitulatif Deuxième partie - Le XVIe : atout cœur Chapitre 5 - Voici l’Homme Essence et naissance de l’humanisme L’homme est ce qu’il devient En Italie

cela implique 2 éléments. - Il doit s’agir d’une véritable décision exécutoire, ce qui exclut les circulaires non impératives, directives & mesures d'ordre intérieures autres que celles qui portent atteintes à un droit particulier Jurisprudence Marie et Hardouin 1995. -Il doit s’agir d’une décision opposable aux administrés. Ce qui exclut les actes préparatoires et actes postérieurs à la décision, (ex notifications ou publications de la décision ne sont pas opposables aux administrés). C. Conditions

monographies  anciennes  ou  récentes  permettent  une  approche  détaillée  du  sujet  par  l’étude des individualités mais aussi des techniques (marbre, terre cuite, bronze) qui ont  marqué la sculpture au XVIIIe siècle     Approches techniques  Baudry, Marie‐Thérèse,  Sculpture. Méthode et vocabulaire . Inventaire général des  Monuments et des richesses artitiques de la France, Paris, Imprimerie Nationale, 1990   L’Esprit créateur. De Pigalle à Canova. Terres cuites européennes 1740­1840, Musée du  Louvre

préoccupe. CE 1967 Bricq. Cette mesure a concerné longtemps les règlements intérieurs des collèges et lycées. Appliqué aussi pour toutes les mesures casernes militaires et pénitentiaires. < Le juge ne s’en préoccupe pas. CE 1995 Casernes et prisons Marie Hardouin et Kheroua 1992 > resserrement permettant l’avantage du recours.Circulaires et les lignes directrices (on reverra au 2SEM)B) Classification formelleLa décision adm expresse peut être écrite mais orale aussi. Mais il n’est pas forcément expresse

(Ex : l’affectation d’un élève dans un groupe de TD est une MOI (CE 11/01/1967 arrêt BRICQ, le refus d’une demande d’option n’est pas une MOI car elle affecte l’avenir de l’enfant (arrêt ATTARD CE 5/11/1982) – L’armée : CE arrêt rendu en 1995 HARDOUIN, depuis cet arrêt, les punitions militaires ne sont plus considérées comme des M.O.I c’est-à-dire que jusqu’en 1995 à contrario, les mesures militaires n’étaient pas attaquables – Le secteur pénitentiaire : il faut regarder si 2 conditions sont

l’incontestabilité de ces mesures. Le juge admet parfois la recevabilité du recours lorsque l’acte est susceptible de porter gravement atteinte au droit et liberté de l’individu (arrêt Hardouin et arrêt Marie). L’état du droit à considérablement évolué concernant les mesures prises par l’administration pénitencière, l’arrêt Marie avait posé le principe que la recevabilité à l’encontre de ces décisions devaient être déterminées en prenant en compte la nature et la gravité de la mesure. Malgré cette précision