Hardouin Et Marie

élève en classe supérieure, mesure consistant à infliger un avertissement de travail ou de conduite à un élève. Le même principe est également applicable dans d’autres domaines : CE 1995 Hardouin : Comme l’armée : avec les punitions d’arrêt simple infligées à un militaire CE 1995 Marie : Comme les établissements pénitentiaires où n’est plus une punition d’ordre intérieur la punition de cellule imposée à un prisonnier (contrairement à la mise à l’isolement d’un détenu).

caractéristiques spécifiques des unes et des autres. Cette méthode donne par école doctorale les résultats suivants : Carnot : Référence Estimation Carnot Intercept Les autres écoles -3.24 Moins de 27 ans Plus de 27 ans 2.22 Sexe (femme) Homme -1.25 Marié Non marié -0.37 Avoir activité prof Pas d’activité prof -1.21 Financé Pas financé 0.99 -2 log L = 157.79-120.75= 37.04 Wald : 0.0006 Pr > Khi 2 1 *** *** ** NS ** NS* dl : 5 Point Estimate 9.21 0.29 0.69 0.30 2.68 Somers’ D : 0.667 Modèle 1 : Caractéristiques

sanctions De même en 1995 le CE a opéré un revirement de jurisprudence, faisait grief les punitions disciplinaires prisent en application du statut des militaires arrêt 1995 Hardouin Mais le domaine ou cette évolution a été la plus remarquable est sans conteste le domaine pénitentiaire. Cette évolution a commencé avec un arrêt CE Marie dans lequel le CE a accepté de contrôler la légalité d’une mesure de placement d’un détenu en cellule de punition. Pour accepter de contrôler cette mesure le juge administratif

 jours  et  désormais  considérée   comme  une  décision  faisant  grief  (qui  peut  faire  l’objet  d’un  recours)  après  un  arrêt  du   17  février  1995,  Marie,  une  autre  décision  Hardouin  de  la  même  date  où  il  s’agissait  de  la   mise  aux  arrêts  (punition  militaire)  qui  est  considérée  comme  une  mesure  faisant  grief.   Dans

susceptibles d’affecter les droits des administrés, sont susceptibles d’un recours d’excès de pouvoir notamment au regard des droits de l’Homme (affaire Hardouin). Le Conseil d’Etat va accepter de faire un contrôle restreint sur les punitions disciplinaires concernant les militaires, celles qui consistent à porter atteinte aux libertés d’aller et venir. Arrêt Marie, le Conseil d’Etat statue sur les punitions prises dans les prisons. Le Conseil d’Etat va juger que us égard à la nature et la gravité, la punition

Les droits individus sont des droits qui sont violés, c’est l’aspect de protection de ces droits. On parle d’une évolution des droits fondamentaux. Ce fait conduit à nous intéresser à la notion de droit fondamental. Bibliographie : Pontier Jean-Marie, libertés publiques chez hachette, les fondamentaux. Droits et libertés fondamentaux, Dupré de boulois, collection licence droit Théorie par Michel le Vinet, théorie général des droits et des libertés. 1èrepartie : La

§2) Les critères jurisprudentiels de détermination des fonctionnaires Deux critères : l'exigence d'une permanence de l'emploi et l'intégration dans une hiérarchie administrative. a) L'exigence d'une permanence de l'emploi Deux arrêts : CE, 1923, Hardouin ; CE, 1946, Colonie de Madagascar. Les fonctionnaires doivent être investis d'un emploi permanent dans le cadre d'un SP. Cette définition a ensuite été reprise dans les divers statuts de la fonction publique. C'est l'art 2 du statut général de la

beaucoup plus délicats, et les maires ne sont pas bien armés pour faire face à ces risques, c’est pourquoi c’est préfet qui est compétent en la matière. L’arrêt CAA Nantes, Marie (1993) est rendu à propos de la venue en Normandie à l’occasion des commémorations du débarquement de la reine d’Angleterre. Le préfet était compétent et Marie avait attaqué la commune, ce qui a fait qu’il n’a pu obtenir réparation de son préjudice. A propos des raw parties le préfet, bien qu’il soit l’autorité compétente

n’allait pas du tout dans ce sens. Trois arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat, rendus le 14 Décembre 2007 – Boussouar, Planchenault et Payet, sur les conclusions de Guyomard, ils viennent prolonger une jurisprudence relativement ancienne, dite «Hardouin et Marie  du 17 Février 1995 ». Ces deux arrêts de 1995 portent sur une personne militaire et sur un détenu. Ce sont des décisions qui ont un rapport avec la discipline au sein d’un établissement. La difficulté pour le Conseil d’Etat est de maintenir

11 juillet 1947, Dewavrin CE, 8 décembre 1967, Kayanakis ; CE, ass., 27 janvier 1984, Caillol CE, 20 novembre 1954, Chapou ; CE, 21 octobre 1938, Lote B – La régression des mesures d’ordre intérieur
CE, ass., 17 février 1995, Hardouin ; CE, ass., 17 février 1995, Marie CE, 2 novembre 1992, Kherouaa et autres ; CAA Versailles, 17 février 2005, M. et Mme D... CE, 12 juillet 1995, Maufroy ; CE, 8 février 1999, Etienne
CE, 30 juillet 2003, Remli ; CE, 26 novembre 2010, Ministre de la Justice c/ Bompard