Harmonisation De La Tva

conjoncturelles. Elle s'appuie sur des unités résidentes sur le territoire, quelles soient françaises ou étrangères. Depuis 1995, les comptes nationaux sont établis avec le système européen de comptabilité (SEC95) afin de permettre une harmonisation des comptes au niveau des différents pays européens. Son utilité Donner une vision claire de la situation économique actuelle de la nation. Permettre une meilleure compréhension du passé, en donnant une information quantitative entre

calculer le montant de l’impôt dû par chaque contribuable. Ce taux se présente dans les systèmes fiscaux contemporains comme un pourcentage. Il peut s’agir : D’un taux proportionnel, fixe, i.e. fixé à l’avance par le législateur comme le taux de la TVA. L’avantage des taux proportionnel c’est qu’ils sont efficaces puisqu’ils font rentrer de l’argent. L’inconvénient, c’est qu’ils sont profondément injustes. Il existe aussi un deuxième taux que peut fixer le législateur : le taux progressif. Ainsi

diminution mécanique du champs de compétence du parlement. §4 - L'absence de valeurs juridique, des dénominations légale de l'impôt. En effet le système fiscal est marqué un immense désordre. Les dénominations légales n'ont aucune valeur juridique. La TVA n'est pas une taxe. La seul signification que l'on peut trouver à ces choix, c'est de faire joli. C'est le cas également de l'ancienne taxe intérieur sur les produits pétrolier (PIPP). Mais le grand désordre des dénominations fiscales est aggravé par

la direction générale des impôts établit l’impôt. La classification la plus courante c est la classification des impôts directes et des impôts indirects. Les impôts indirect sont assis sur une dépense, ils sont recouvrés tout au long de l’année : la tva la tipp ( taxe intérieur sur les produits pétrolier) et les droits d’enregistrement. Les impôts directe sont des impôts sur le revenus ou sur un capital perçu à intervalle régulier : impôt sur le revenu pour les particuliers, l impôt sur les sociétés

de l’imposition d’office B. Procédures de l’imposition d’office II. Droit de réclamation A. Exercice du droit de réclamation B. Dégrèvement d’office, remise des pénalités et compensation III. Prescription A. Prescription pour l’IS, l’IR et la TVA B. Prescription pour les droits d’enregistrement Chapitre 3 : Droit de communication et de contrôle I- Droit de communication et de constatation A. Droit de communication B. Droit de constatation II- droit de contrôle A. méthode de contrôle

l’Etprise. L’impôt indirect est perçu de façon intermittente ; ex : TVA (sur chaque dépense) Les impôts directs sont beaucoup plus ressentis que les impôts indirects, ceux-ci sont largement indolore mais représente 2/3 de l’ensemble des recettes fiscales. 2- L’intérêt de la distinction a- sur le plan terminologique On distingue : Le redevable qui est la personne légalement tenue au paiement de l’impôt. En matière de TVA c’est l’Etprise ; celui qui supporte la charge définitive c’est

l’industrie, du commerce, du tourisme, des transports et des télécommunications ; 3. L’initiation du processus de mise en place des instruments de libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, notamment par une harmonisation de la fiscalité des activités productives et de la fiscalité de l’épargne ; 5 4. Le développement de la coordination des politiques commerciales et des relations économiqu es avec les autres régions ; 5. La préparation des actions communes

clients qui n’auraient pas répondu. 3-la vérification de TVA facturée : Elle consiste pour l’auditeur à faire la somme des chiffres d’affaire déclaré chaque mois de l’exercice et à la comparer globalement avec la comptabilité. Pour mener à bien sa mission d’audit, le réviseur a besoin d’une documentation qui comporte les éléments suivants : -distinction à faire entre opérations imposables et non imposables. -assiette de la TVA, régime des ventes. -fait générateur à retenir (livraisons,

structurelle a été mise en place. Elle a élargi les pouvoirs des élus locaux. Les pouvoirs publics allaient en outre, durant la décennie 1980, décider : - en 1986, du transfert au profit des collectivités territoriales d’au moins 30% du produit de la TVA - et en 1989, de la réforme de la loi relative à la fiscalité locale. Cet élan de décentralisation a été couronné par la consécration de la région comme collectivité locale dans la constitution révisée de 1992, confirmée dans la constitution de 1996

privilégiant l'efficacité et la simplicité, en conformité avec les standards internationaux, des mesures de facilitation sont introduites visant l'optimisation des circuits de dédouanement à travers l'allégement des formalités, leur uniformisation et harmonisation. Dans ce cadre, s'inscrit la mise en œuvre du Cadre de normes SAFE de l'OMD, à travers un processus de renforcement des capacités. En effet, depuis le 1er janvier 2006, l'OMD a lancé un certain nombre de programmes et d'activités en matière de