Haute Cour de justice

TEL : 01 53 38 99 99 - FAX : 01 40 40 90 98 E MAIL : contact@mumiabujamal.com Communiqué de presse LA COUR SUPREME DES ETATS-UNIS REJETTE LE RECOURS DE L’ACCUSATION CONTRE MUMIA ABU-JAMAL La plus haute juridiction des Etats-Unis a annoncé hier qu’elle renonçait à donner suite au recours du procureur de Philadelphie demandant l’annulation de l’arrêt rendu en avril dernier par la Cour d’appel fédérale. Cette dernière avait en effet confirmé sa décision précédente en ordonnant la suspension provisoire

judiciaire (appliquer ou faire respecter les lois) – la cour de cassation qui règle les problèmes entre les particuliers + conseil d' Etat qui règle les problèmes avec les personnes public Le Président est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire (art 64). A ce titre, il présidait le conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil constitutionnel est le seul organe pouvant s'opposer au Président => Juge constitutionnel CEDH = Cour Européenne des droits de l'homme Elle veille au respect

second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Sont approuvés le Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier, le Protocole sur les Privilèges et Immunités de la Communauté, le Protocole sur le Statut de la Cour de Justice, le Protocole sur les relations avec le Conseil de l´Europe et la Convention relative aux dispositions transitoires, signés à Paris, le 18 avril 1951, entre la République fédérale d´Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, la

Analyse J-15 Dans un texte de 17 pages, l’USL accuse le président Basescu d’avoir «gravement violé la Constitution» en s’attribuant des prérogatives réservées au Premier ministre, d’avoir « enfreint la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice » et enfin d’avoir « sapé la démocratie » en imposant des mesures d’austérité qui « ont appauvri la population ». En 2009 et 2010, la Roumanie, dont le déficit public atteignait près de 10% du PIB, avait dû, pour éviter la faillite, prendre des mesures

son élection pour que soit concrètement soulevée la question. Le problème c’est que le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont fait une interprétation divergente e cette question de la responsabilité pénale. Le Conseil constitutionnel a du se prononcer sur la constitutionnalité de traité. Le Président de la république était susceptible d’être déféré devant cette Cour. Dans la décision du 22 janvier 1999, le Conseil a retenu la thèse du privilège de juridiction « Considérant qu’il résulte

Jourd'heuil Julien Samedi 20 mars 2010 Droit Civil V Fiche n°4 Les obligations du vendeur (1) Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2007 La civilisation industrielle et le développement du commerce ont permis de mettre sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies. Cependant, ces derniers sont susceptibles de présenter à plus ou moins long terme, un

une carrière brillante dans le mouvement gaulliste et la haute fonction publique, Papon décide de lancer un contrôle fiscal sur le journal du "Canard Enchainé". Ainsi, le 6 mai 1981, entre les deux tours de l’élection présidentielle, surgissait «l’affaire Papon ». Le périodique rétorque en révélant, dans un article, le rôle de Maurice Papon dans la déportation de juifs français, lorsqu'il était fonctionnaire sous le régime de Vichy. La justice a rapidement reçu des plaintes déposées par les parents

dire le droit pour 1 cas particulier. Le juge va appliquer la règle en fonction du passé de l’individu. Il va alors prescrire 1 ordre catégorique à ces individus. Demandeur: Celui qui prend l’initiative du procès. Défendeur: Celui qui est suivi en justice. §1 : Catégories de “jugement”. • Jugement gracieux: n’ont pas pour objet de trancher 1 litige car pas de litige. Mais parfois appel à un juge pour 1 convention. ex: Divorce, pas de caractère contentieux. • Jugement contentieux: mettent fin à

Actualité > Archives Zoom Catastrophe de l'Erika : les risques d'annulation du procès provoquent un tollé     06.04.2012 Plus de douze ans après le naufrage de l'Erika au large de la Bretagne, la cour de cassation pourrait bientôt annuler toute la procédure judiciaire. Dans un rapport préparatoire au débat contradictoire - dont Libération et Ouest-France se sont procuré un exemplaire - l'avocat général tend vers la cassation totale, soit l'annulation du procès en appel qui avait vu

 La justice constitutionnelle constitue un sujet constant d’actualité et de débat dans le monde juridique depuis l’instauration de la Constitution. En effet, la justice constitutionnelle est la partie de droit public chargée de garantir le respect de la Constitution et de sa suprématie sur toutes les autres normes. C’est un contre-pouvoir qui trouve sa légitimité dans sa mission de garantir la démocratie et défendre les libertés, mais aussi ses limites lorsque le mode de désignation de ses membres