Heguel Droit

Support de cours N° 1 : Environnement juridique 1. Comment créer une entreprise Vous pouvez créer une entreprise : • à titre personnel (personne physique) • au titre d'une entité (personne morale). Les principales étapes de création d'une entreprise commerciale de type personne morale sont: 1.1 Le certificat négatif Vous avez besoin d'un certificat négatif qui atteste que votre nom commercial n'est pas déjà utilisé et peut être utilisé pour l'immatriculation au Registre du

formule pour mieux comprendre la relation principal-agent, il pose la théorie suivante « Soit deux parties, un principal noté P, et un agent, noté A. Ces deux parties ont des fonctions de préférence distincte. On suppose que le principal détient des droits sur un actif, dont il espère tirer parti, par exemple en produisant le bien ou le service y (en valeur).Pour ce faire, il doit compter sur l’action a de l’agent et doit prendre en considération des états de la nature θ (par exemple l’état des machines)

donc qu'une autorisation relative de dépenses une faculté d'utiliser les crédits ouvert pas la loi de finances il n'y a pas d'obligation pour le gouvernement de dépenser par conséquent la loi de finance est un acte d'habilitation qui ne crée pas de droit à l'égard des tiers. Ile iste tout une série de mécanisme permettant de modifier l'autorisation budgétaire les lois de finance ne crées une obligation très relatives en matière d'utilisation, l'utilisation des crédits peut s'écarter des prévisions

QU’EST-CE QUE LE DROIT COMMERCIAL? 23/12/2010 Le droit commercial est une branche du droit privé qui réglemente les activités de commerce, i.e. de production, de distribution et de services. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme, c'est-à-dire les activités d'échange et de production. de commerçant et définit le régime juridique applicable aux actes de commerce. Il régit également l'exercice de la profession 23/12/2010 • Il couvre non seulement les

L’externalisation de la fonction comptable et financière : définition et facteurs explicatifs Olivier de La Villarmois, Hubert Tondeur et Thi Ngoc Vân Huynh1 GREMCO / CLAREE, IAE de Lille 104 avenue du Peuple Belge - 59043 Lille Cedex olivier.de-la-villarmois@univ-lille1.fr hubert.tondeur@univ-lille1.fr huynhngocvan@yahoo.fr Résumé : L’externalisation de la fonction comptable et financière est une démarche fréquemment évoquée (par les prestataires de services) mais rarement mise en oeuvre. La

et les axes (AB) et (AD.) Soit M un point de coordonnées (x, y) dans ce repère. D a pour coordonnées (0,1) B a pour coordonnées (,0) donc MD2 - MB2 = - 2y +2 x - 1 d'où : b. a pour coordonnées (-, 1) a pour coordonnées . .= 0 donc les droites (BD) et (CI) sont perpendiculaires. B. 1. On a D d'affixe i C d'affixe + i B d'affixe S, d'angle , qui transforme D en C : T' (D) = C. On a : = et (DC) // (BI). Donc T' (B) = I. En définitive : T' a le même angle que T , T'(D) = T(D)

L’absence de clause abusive : Les offres commerciales ne doivent pas comporter de clauses abusives. Il existe les clauses « noires » réputées abusives de manière irréfragable. Ex : reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou consommateur. Les clauses « grises » sont réputées abusives sauf si le professionnel démontre le contraire Ex : imposer au non-professionnel ou consommateur qui n’exécute pas ses obligations

Le droit à l’Euthanasie :les différents points de vue des nations En France le droit à l’Euthanasie est un sujet sensible qui pose débat. Certains nombres de pays de l’Union Européenne ont adopté une approche et une législation qui différent. Le monde occidental s’interroge… A. Les PAYS BAS La Hollande est le premier pays du monde à avoir toléré et légalisé l’Euthanasie le 1er avril 2002. Ce n’est cependant pas un changement brutal de position dans la mesure où des pratiques étaient déjà

ailleurs servir de modèle à l’humanité toute entière. Ce projet comprend 719 articles qui sont répartis en 4 livres relatifs aux personnes, aux biens, aux contrats et enfin aux actions. Il s’agit là d’un plan classique (on retrouve le même dans le droit romain). Le fond des dispositions est en revanche très marqué par l’idéologie révolutionnaire : principe d’égalité est consacré en matières successorales, il est aussi dans les relations entre époux et entre parents et enfants (av révolution : seul

est elle-même nulle, et ce dès la conclusion du contrat. C'est à partir de cela que le juge peut considérer que l'économie voulue est inaccessible, c'est-à-dire que la cause subjective du contrat est inaccessible. Et une cause inaccessible est en droit une cause inexistante, c'est-à-dire un contrat en principe nul On comprend donc que cet arrêt inclut la rentabilité, à travers l'évaluation de son potentiel, dans l'économie du contrat, même si les magistrats ont en l'espèce jugé que la cause existait