Hierarchie Au Sein Du Bloc De Constitutionnalité

française et indirectement, dans les autorités politiques. Du haut de ses fonctions, on tend à lui attribuer une fonction politique et juridictionnelle. En effet, dans un premier temps, il fait en sorte que la Constitution soit la norme suprême dans la hiérarchie des normes exposée par Hans Kelsen. Dans un second temps, elle veille à la régularité des référendums et des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Il s’affirme comme une véritable cour suprême protectrice des Droits fondamentaux

d’un Etat, sont applicables sur tout son territoire ; mais il existe une exception avec le principe de territorialité des lois, vient de la tradition de l’unité législative ou juridique conquise lors de la Révolution Française. Et il établit qu’au sein d’un ordre juridique, toutes les normes n’ont pas la même sphère de validité territoriale : certaines s’appliquent sur tout le territoire et d’autres ne s’appliquent que sur une portion de territoire. Ainsi certaines normes (décision), ne s’imposent

Dissertation droit constitutionnel. Sujet: La révision de la constitution remet-elle en question sa suprématie? Le bloc de constitutionnalité se situe au sommet de la Pyramide de Kelsen dans la hiérarchie des normes juridiques. La Constitution incorpore l'accord général d'une communauté par rapport aux principes qui la gouvernent. Elle détermine les structures des pouvoirs exercés par l'Etat et ses représentants et limite le câdre dans lequel se déroule la vie politique d'une communauté

peuvent même être en contradiction. Pour tenter de réintroduire une cohésion d’ensemble, les sources de droit sont présentées de manière hiérarchisées. Il existe en droit français plusieurs procédures qui permettent de contrôler le respect de cette hiérarchie. I. Présentation hiérarchisée des sources de droit formelles 1) La Constitution • Depuis la Révolution, il y a eu 22 textes qui ont été élaborés, 15 d’appliqués. Actuellement, nous sommes régis par la Constitution du 4 Octobre 1958 qui

de la hiérarchie des normes existence d’un juge indépendant respect des valeurs prononcés par l’idéologie des droits de l‘homme La soumission est l’obligation faite à l’adm d respecter le droit tel qu’il est ordonné par la hiérarchie des normes (KELSEN). $1- Les sources de légalité. On parle de source de légalité c’est-à-dire des sources juridiques où toute permet le respect qui s’impose au principe de l’adm. A- Les sources de rang constitutionnel Il en existe 3 : La constitution Le bloc de constitutionnalité

juridique est structuré de manière hiérarchique sous la forme pyramidale (nous dit HANS KELSEN), pyramide au sommet de la quelle se trouve la Constitution et de la validité desquelles dépendent toutes les autres normes de l’ordre juridique. Cette hiérarchie est établie en fonction de critères issues de la philosophie libérale des Lumières : d’abord le pouvoir constituant, ensuite le pouvoir législatif qui s’incarne dans la loi, enfin les actes des organes exécutifs qui ne procèdent pas directement

hiérarchisées avec 2 théories qui s’affrontent : celle de Carre de Malberg la hiérarchie d’un acte dépend de la position hiérarchique de l’organe qui prend cet acte. Celle de Hans Kemsel, pour lui chaque norme trouve sa légitimité, sa validité dans la norme qui lui est supérieure. Chapitre 1 : Les sources nationales du droit administratif Section 1 : les sources de rangs constitutionnels Le bloc de constitutionnalité qui l’ensemble des normes constitutionnelles et qui prévaut sur toute les

décision du 16/07/1971 du Conseil Constitutionnel à propos d’une loi visant à restreindre la liberté d’association pour que le CC à son tour impose le respect de la Constitution, y compris aux législateurs. A partir de ce moment-là, le principe de constitutionnalité s’impose en France. CAD le principe selon lequel la constitution est la norme supérieure de l’Etat. 23/08/1985 décision du CC à propos de la Nouvelle-Calédonie, dans cette décision le CC reprend une formule très célèbre de la DDHC (article 6)

dans son rôle de législateur). Or, dans la hiérarchie des normes, la loi est située à un rang inférieur à la Constitution française (sommet de cette hiérarchie des normes). Si l'on veut que cette hiérarchie soit respectée, il faut donc s'assurer que la loi votée soit conforme à la Constitution. C'est le conseil constitutionnel qui va s'assurer de cette conformité. C'est donc en France, le conseil constitutionnel qui va contrôler la constitutionnalité de la loi. Or, le rôle du conseil constitutionnel

constitutionnelle est une fonction qui consiste à assurer le respect des principes énoncés dans la constitution et trancher les litiges relatifs à l’application de cette constitution. Tout cela suppose que la constitution soit située au sommet de la hiérarchie des normes juridiques il faut également qu’elle soit rigide c’est-à-dire une constitution qui est différente formellement de la Loi. Tous les acteurs doivent s’y soumettre : le pouvoir réglementaire mais aussi et surtout le Parlement lorsqu’il vote