Hierarchie Des Normes Internationales Cours

Chapitre 1 : Le principe de légalité Le principe de légalité ou de juridicité renvoi à l'ensemble des normes qui peuvent influencer le juge. Ce principe traduit la soumission de l'action de l'administration au droit. Ses actions doivent être conforment au droit. Ce principe implique que le droit administratif repose sur un ensemble de sources structurelles par le principe de la hiérarchie des normes. L'administration est contrôlée par le juge. Le recours le plus courant pour annuler une décision administrative

et du dualisme juridique. 2 juges, 2 droits. Au sens large, le droit administratif est le droit de l’administration. Il comprend donc toutes les normes qui s’appliquent à son activité. Mais la conception étroite semble + pertinente : le droit administratif est une partie de l’ensemble des normes juridiques qui régissent l’administration, il s’agit de normes appliquées par le juge administratif. Le droit administratif est souvent présenté comme étant fondamentalement jurisprudentiel et constitué

| |DROIT INTERNATIONAL PUBLIC | |Jean-Marc Sorel | Bibliographie générale sélectie : - Patrick Daillier, Alain Pellet (NGUYEN QUOC Dihn), Droit international public, LGDJ, Paris, 7ème édition 2002. - Pierre-Marie DUPUY, Droit international public, Dalloz

Introduction générale au droit 1. En quoi consistent les études de droit ? 2. Qu’est-ce qu’un cours d’introduction au droit ? 3. Qu’est-ce que le droit ? En quoi consistent les études de droit ? - Le droit est une science. Même si à l’époque romaine, les célèbres juristes préféraient dire que c’est un art : l’art du bon et du juste. « Jus est ars boni et aequi. » - Le droit est une science molle, par opposition aux sciences dures (calculs et expérimentations). C’est une science

DROIT CIVIL Enseignants Axe de formation N° du cours Pondération Volume horaire Crédits Langue d’enseignement et d’évaluation Programme Année d’étude Obligatoire ou facultatif Quadrimestre Site Coordonnées du service des enseignants Dernière mise à jour Ph. BROUWERS et S. GILSON Droit 11DR020 1,5 45 heures 4 Français Bachelier IngéCo 1 Obligatoire 1er quadrimestre Montgomery UFR Matières Juridiques 18/10/2009 OBJECTIFS GÉNÉRAUX 1ère partie du cours : « Fondements du droit » 1. Maîtriser des concepts

excellence le sujet de droit qui détient la souveraineté. !La souveraineté DE l’Etat • ! dit de l’Etat qu’il est souverain car en droit il est un sujet de droit libre et indépendant. On Ce qui se traduit de 2 manières : - La souveraineté internationale. Vis-à-vis des autres Etats, l’Etat est l’égal de tous et donc il n’a pas de supérieur. Personne, aucun autre Etat ne peut lui commander ou lui interdire sauf s’il l’a accepté. Ce principe s’appelle le principe de l’égalité souveraine des Etats

LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT ET LA HIÉRARCHIE DES NORMES Pierre Brunet Professeur à l’Université de Paris X-Nanterre Centre de « Théorie et Analyse des Normes » UMR CNRS 7074 Paru dans L’architecture du droit. Mélanges en l’honneur de Michel Troper, Études coord. Par D. de Béchillon, Pierre Brunet, V. Champeil-Desplats et E. Millard, Paris, Economica, 2006, p. 207-221. La tranquillité de l’âme a deux ennemis : l’inaptitude à rien changer et l’inaptitude à rien supporter Sénèque (trad. Paul Veyne)

societas ibi jus» (Cf, Cicéron) = «là où il y a des soc, il y a du droit». (jus=droit) Ens règles orga vie en soc excessivmt... Mais ttes les règles qui sʼappliquent à notre existence ne sont pas ttes juridiques ex: ne pas faire sonner son port en cours ( règle de bienscéance ) Quʼest ce qui distingue la «règle de droit» des autres règles? Section 1. Quʼest ce qui fait la singularité des règles de droit? I. Distinction «fait» et «droit». Le fait= ce qui est. ex: un enfant qui naît. Cʼest la réalité

peuple ou la maison. Toutes Etat suppose un ordre juridique cette ordre juridique implique une hiérarchie, des normes. L’Etat est producteur de normes et la constitution est la norme fondamentale est qui au somment d e la hiérarchie des normes. Sur une pyramide la constitution est au sommet de celle-ci. On peut dire que la hierarchie des normes dont qu’il ya une organisation un ensemble de normes d’actes jurididiques émanent de constitution, parlement, gouvernement et que donc ces actes on des

notions. Au sens large du terme, la Constitution correspond à l’ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’État Français, l’organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir. Quant aux normes constitutionnelles, ce sont les règles exprimées par des dispositions constitutionnelles écrites -énoncées dans une Constitution écrite ou découlant implicitement d'une Constitution ou par des conventions constitutionnelles acceptées, mais non écrites