Historique Du Mariage Putatif

Il sera procédé à une enquête complémentaire à la diligence du parquet. Le jugement déclare le décès au jour du prononcé et le dispositif en est transcrit sur les registres de l’état­civil du dernier domicile de l’absent, en marge de son acte de naissance, et, éventuellement, de son acte de mariage. La succession de l’absent déclaré décédé s’ouvre au lieu de son dernier domicile. Article 24 / Déclaration de décès du disparu Peut être judiciairement déclaré le décès: 1°) De tout Sénégalais disparu au Sénégal ou hors du Sénégal; 2°) De tout étranger ou apatride disparu

ibi ius » (« là ou il y a société, au meme endroit il y a du droit ». Etudier le droit c’est non seulement connaitre les règles, mais aussi la justification de la règle. Ex : l’article 212 du code civil stipule dans un texte relatif aux effets du mariage que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Derrière cette règle on voit apparaitre des idéaux. Ainsi la règle de droit est une disposition technique qui repose sur des choix philosophiques : • La fidélité :

.................................. 5 Remarques et conseils méthodologiques généraux ................. 7 Séance 1 : Concubinage et PACS ........................................... 8 Séances 2 et 3 : Formation du mariage ................................. 12 Séance 4 : Vie du mariage .................................................... 20 Séance 5 : Divorce ................................................................ 24 Séance 6 : Établissement non contentieux de la filiation ...... 28 Séance

va chercher à structurer cette institution. Intervention de l’Eglise catholique qui va avoir un impact sur la vision de la famille que l’on a : enfants légitimes/naturels, registres d’état civil, pas de relations sexuelles hors du mariage, pas de dissolution du mariage. Influence de la religion, du type de société (la révolution va laïciser la France et changer le type d’approche de la notion de famille en matière de droit). Le droit va suivre plutôt que devancer : il va suivre un phénomène de

personnes est relié par plusieurs éléments d’ordre biologique (union des sexes, la procréation, la descendance d’un auteur commun). Définition juridique = la famille juridiquement est un groupe de personnes qui sont unis par des liens fondés sur le mariage et la filiation. De tout temps, le droit a régit la constitution de la famille. En règlementant juridiquement ces liens de famille, le droit a consacré une institution. (Jean Carbonnier, « flexible droit » : « la famille est l’un des principaux

pas réécrire dessus. On ne peut pas s’en resservir. Poèmes, chroniques, livres de médecine, astronomie, mais majoritairement documents économiques & juridiques.  Actes privés dans lesquels des parties reconnaissaient des obligations (actes de mariage, d’affranchissement d’esclaves ; contrats). Lettres…Autres sources beaucoup plus générales qui exposent ce que l’on a pu qualifier de législation. Sphère de la production étatique de la norme. Parmi ces actes émanant de l’autorité publique, on a

titre gratuit ou à titre onéreux. Cela peut être un acte à titre particulier, à titre universel, entre vifs, à cause de mort. La croyance en un titre d’acquisition suffit, la jurisprudence n’exigeant pas que le titre existe réellement, c’est le titre putatif. Ex : la personne a cru hériter de son père, or il croyait que son père était propriétaire. Civ 21 janvier 1852 & Civ 1ère 20 avril 1959 Bull I n°202 Le titre est affecté d’un vice qui empêche son efficacité. La notion de vice est très large, l’article

du Code Civil : toute faute qui cause un dommage entraine la responsabilité civile de son auteur. C’est une règle générale, impersonnelle : elle s’adresse à tous. C’est donc un droit objectif. Article 144 du Code Civil : pour pouvoir contracter mariage, il faut avoir 18 ans. Mais le mot « droit » a une autre acceptation : il désigne les prérogatives individuelles que les personnes ont vocation à aller chercher dans le droit objectif. Ce sont toutes les possibilités qui appartiennent aux individus

fort occupé à guerroyer contre les Germains. Il avait fort à faire : il s'agissait alors de modérer l'ardeur combattive des Barbares qui, sous la conduite de leur chef Arminius, avaient infligé, quelques années plus tôt (9 ap. J.-C.) une raclée historique au général romain Varus et anéanti ses légions. Comme l'heureux nouveau papa ne pouvait en aucun cas quitter son poste, Agrippine, accompagnée de toute sa marmaille (y compris bébé Caius), rejoignit son époux. C'est là, sur la frontière du Rhin

testament. Peut être employé dans un sens plus large la personne qui succède au défunt. Désigne aussi les seuls successeurs parents du défunt appelé successeur réguliers par opposition au successeur irréguliers qui est l’état. SECTION 2: APERCU HISTORIQUE Voir le manuel PARTIE 1 LA DEVOLUTION SUCCESSORALE Détermine les personnes qui peuvent avoir les biens d’une personne décédée Qui recueille la S ? Une détermination légale des personnes qui recueille la S et volontaire