Hiérarchie Des Normes Et Pgd

dettes contractées par l’Etat ou le gouvernement précédent n’est pas une coutume internationale car il s’est souvent effectué sous la contrainte (militaire, économique, diplomatique). les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées (PGD) : ceux qui sont communs aux différents systèmes juridiques nationaux. ex : équité, libre consentement, bonne foi, changement fondamental de circonstances, abus de droit, enrichissement indu… B) Les sources secondaires - les décisions judiciaires

l’administration est soumise au Droit en France. Elle l’est de deux manières (2 types de litige) : Le contentieux de la légalité porte sur la légalité des actes administratifs, c’est à dire qu’un acte administratif doit être conforme à toutes les normes qui lui sont supérieures. Si un acte n’est pas conforme, il y aura des possibilités de recours et si le juge est saisi, il pourra annuler l’acte qui pose problème (porte uniquement sur des actes). Le plein contentieux porte sur des actions de l’administration

étant, tout les usage ne sont pas coutumes. Un usage doit avoir certains caractère pour acquérir une force obligatoire et accéder au statut de règle de droit. Il s'agit donc de préciser la notion de coutume avant d'envisager sa place dans la hiérarchie des normes, autrement dit de sa valeur. Paragraphe 1 : la notion de coutume. Concernant l'élément matériel de la coutume, elle n'est pas une règle de droit issue de la volonté étatique qui se manifeste en un trait de temps mais cette coutume résulte

Dissertation : « Les principes généraux de droit sont multiples par leur nombre, leurs sources et leurs fonctions. De fait, ils détiennent une place dans la hiérarchie des normes. » A) Les principes généraux du droit 1) les principes généraux du droit : c’est quoi ? En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : • ils s'appliquent même en l'absence de texte ; • ils sont dégagés par la jurisprudence ;

beaucoup plus de lois, donc plus encadré par un droit écrit qu'avant donc certain dirons que le juge est tenu de suivre des textes donc son pouvoir créatif est réduit. Le pouvoir de ré-interprétation est toujours aussi important. Reformulation des normes par le juge dans le texte. B- Construction historique C'est droit dont le juge administratif dont le Conseil d'État sont nés dans l'administration. Le Conseil d'État a une fonction consultative, il est a la fois juge, titulaire d'une fonction

à ce que le Législateur lui-même les respecte. Ils constituent depuis pour les autorités politiques, administratives et judiciaires des normes situées au plus haut de la hiérarchie des règles de droit et ils figurent ainsi au premier rang des bases constitutionnelles du droit administratif. Ces principes sont venus s'ajouter aux principes généraux du droit (PGD) découverts et appliqués par le Conseil d'Etat, dans son activité juridictionnelle, et par la Cour de cassation. Les principes généraux

excellence de la propriete b/les competences du juge adm en matiere de ppte 2/ le juge adm un acteur indéniable de la ppte a/le juge administratif et la protection du domaine b/le juge admi et la remise en cause de la ppte prive ? CE et hierarchie des normes Lahiérarchie des normes est une théorie développée par Hans Kelsen ou il représente l’ensemble du droit sous la forme d’une pyramide. Toute norme doit respecter une norme supérieure sans la contredire et peutmodifier une norme de même valeur. Au sommet

idéal de justice. L’auteur principal qui a donc énoncé cette doctrine du positivisme est Kesel dans sa théorie de la pyramide des normes. Selon lui, les normes n’ont pas toutes la même valeur juridique. Les règles de droit sont justes dès lors qu’elles sont adoptées par une autorité légitime et qu’elles respectent les normes qui leur sont supérieures dans cette hiérarchie. L’ensemble du système juridique est justifié par sa norme fondamentale qui est la constitution. La recherche du fondement et de

légalité Paragraphe 1 : les sources internes (faites en France) I. Les sources écrites A. La Constitution Les sources du droit sont hiérarchisées : La norme inférieure, pour être valide, doit respecter la norme supérieure. Toutefois, cette hiérarchie des normes n’a de sens que s’il existe un juge qui pourra annuler la norme inférieure qui viole la norme supérieure. Le contrôle par le conseil constitutionnel du respect par le législateur de la Constitution : Constitution du 4 octobre 1958 = 4 grandes

Constitutionnel. Fiche 3: Les normes internationales L'insertion dans la hiérarchie des normes A. Par rapport à la Constitution (Doc 1) CC, interruption volontaire de grossesse, 15 janvier 1975 : une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la C°. Le CC n'est pas juge de la conventionalité des lois, donc il ne peut vérifier la conformité des lois aux traités. Il n'appartient pas au CC de vérifier la conformité des lois françaises aux normes internationales. Le juge constitutionnel