Hiérarchie Des Normes Et Pgd

contrôler des actes du gouvernement · CE, 1907, Compagnie des chemins de fer de l'est = CE contrôle les règlements qui naissent de délégation du parlement Section 2 : Les normes et juridictions administratives I - La hiérarchie des normesA) Articulation règlement – loi national 1 - Principe de supériorité de la loi sur le règlement · CE, 1936, Arrighi = principe de la loi écran · CE, 1954, Fédération

situations appréciables. Différence entre PVC et PGD Si les deux ont souvent le même contenu, leur nature juridique (respectivement ecrite et jurisrudentielle) et leur place dans la hierarchie des normes [bloc constit pour les PVC/ supra décrétal (CE 12/02/1960 Sté Eky) et infra-législatif (Cc 26/06/1969 Protection des sites)] sont distinctes. PVC : l'indépendance de la juridiction administrative, indépendance des profs d'Universités ou principe d'égalité (Pgd CE 25/06/1948 SA Journal L'Aurore, puis PVC

sanction : les représailles sont des contre-mesures. L’état victime se fait justice à lui même en répondant à l’illicéité par l’illicéité. Il faut distinguer les normes de courtoisie et celles de droit. Les premières ne présentent pas un caractère juridique donc leur violation n’est pas condamnée par le juge international. Ces normes peuvent être rapprochées des « gentlemen agreement » et sont donc dépourvues de force juridique obligatoire même si elles ont un intérêt non négligeable sur le plan

Conseil d’Etat. * Cela est à relativiser dans le sens où de plus en plus de textes législatifs s’appliquent. * Le droit administratif est une matière qui n’a pas été codifiée (à l’inverse du droit civil). * Les différentes normes législatives ou réglementaires pouvant s’appliquer à l’administration figurent dans des lois diverses, qui n’ont pas été rassemblées dans un Code. * Il existe des « Codes administratifs » qui ne sont que des Codes d’éditeurs, n’ayant

mécanisme. Il va chercher dans l’ordre juridique de l’UE, un PGD équivalent au principe constitutionnel (ici l’égalité) et le confronter avec le décret. 1. soit il n’y a pas de doute quant à la comptabilité du principe équivalent, et le Conseil d'Etat reprendra la même décision que la CJUE. 2. Soit, il y a une difficulté d’appréciation, et le Conseil d'Etat saisira la CJUE à titre préjudiciel. ==> CONSEIL DE BARREAUX PAREIL MAIS AVEC LES PGD EUROPÉEN Air algérie, 6 décembre 2012 : Les sources

fondamentaux » SEANCE sur la hiérarchie des normes en droit interne : - Kelsen fondateur de la hiérarchie des normes. Elle est composée de plusieurs blocs ; (Constitutionnalité, conventionalité, légalité, actes administratifs, Règlements, et Les principes généraux du droit : les juges dégagent un principe général du droit mais ne le créer pas. Ils ne peuvent les créer car cela irait à l’encontre de la séparation des pouvoirs. - Pourquoi la hiérarchie des normes est importante ? Elle sert à

réglementaire). Les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui lui sont supérieures c'est à dire la constitution, les traités internationaux, les lois et règlements, la jurisprudence et les principes généraux du droit. L’administratif est la fois soumise au droit mais elle peut également créer du droit (règlement). Il s’agit donc de vérifier que les actes de l’administratif sont en adéquation avec les normes supérieures. Le juge administratif est le garant du fonctionnement légal

international et communautaire sur les normes nationales françaises. 1/ Définition. Il semble important de distinguer la portée de la primauté du droit international de celle du droit communautaire sur les normes nationales françaises. * Portée de la primauté du droit international sur les normes nationales françaises : Une fois ces normes regardées comme invocables dans l’ordre juridique interne, se pose la question de savoir à quel niveau de la hiérarchie des normes elles s’insèrent. Il en résulte

spécialisés transversaux c’est à dire qui ne sont plus purement du droit administratif mais des mélanges (ex : droit de l’environnement avec du droit public, droit fiscal…) Les modifications des sources du droit administratif : Ce sont les règles, les normes applicables et elles se sont diversifiées. Le premier phénomène est que le législateur (parlement) intervient de plus en plus et donc le juge se contente la plupart du temps d’appliquer la loi et des lois sont intervenus pour fixer le domaine de compétence

dans le code civil. Ce qui reste bizarre car dans le sens même de l’arrêt Blanco les personnes publiques échappent aux règles du code civil.  Arrêt de 2001 Berton. : Le CE dégage un PGD s’inspirant de l’article 1134 du code civil. B. La classification des PGD. Certains auteurs ont pris l’habitude de classer les PGD entre les principes dits substantiels, et ceux qui sont par opposition procéduraux. Au titre des garanties matérielles on peut citer le principe d’égalité, lequel se décline sous plusieurs