Hiérarchie Des Normes Et Pgd

référendum d’adoption * la 2ème autorité est le parlement lorsqu’il se réunit en congrès * la 3ème autorité est le conseil constitutionnel, lorsqu’il interprète la constitution, soit lui donne un sens spécifique, une valeur. Il produit des normes constitutionnelles en reconnaissant des principes fondamentaux reconnus par les lois républicaines (PFRLR) qui deviennent à valeur constitutionnelle (grandes lois de la 3ème République), mais aussi le bloc de constitutionnalité (principes de la DDHC

imposer des emballages recyclables au nom de la protection de l'environnement. - La protection des droits fondamentaux. Ces droits fondamentaux alors qu'ils ne sont pas consacrés par les traités sont reconnus par le juge communautaire en tant que PGD. Ex : CJCE, 12 juin 2003, SchmidBerger : il y a eu une manifestation très importante sur une autoroute autrichienne. La manifestation dure 30 heures et la société de transport perd des marchandises commerciales. La société subit un préjudice commercial

la déconcentration a. Définition Il y a déconcentration lorsqu’aux mains d’une même institution (l’Etat), le pouvoir de décision détenu par les autorités les plus élevées (les ministres) est transféré à des autorités moins élevées dans la hiérarchie interne de l’institution (l’Etat). Dans le cadre de la déconcentration, il y a un transfert de pouvoir d’une autorité étatique centrale (les ministres) à une autorité étatique locale. Ces autorités étatiques locales sont des représentants de l’Etat

pouvoir de modification unilatérale du contrat qu’il passe avec l’administration. Le principe du droit communautaire, issu du droit allemand est le Principe de la confiance légitime. En 2006, CE, arrêt KPMG fait de la confiance légitime un PGD. Ce principe garantit à l’administré une stabilité de sa situation juridique, et ce afin de pouvoir évoluer dans une certaine transparence. Ce principe heurte celui de la mutabilité des services publics, c’est un argument très fort pour l’administré

d’exercice de l’autorité à l’intérieur d’un système administratif. La déconcentration suppose une délégation de pouvoirs à des autorités locales qui restent subordonnées au pouvoir centrale. C’est toujours la même institution qui décide. Position hiérarchie des agents locaux à l’autorité ministérielle. Avantages : La déconcentration permet de désencombrer les administrations centrales et du coup les délais sont raccourcis. Ensuite la déconcentration permet de rapprocher l’administration des administrés

(supranationalité). Comment différencier ces deux modèles : il faut adopter un point de vue structurel, et en particulier, du degrés d'institutionnalisation de l'organisation internationale → existence d'institutions propres capables de produire des normes. Il y a tout une échelle : selon la manière dont sont crées les institutions, on sera dans une logique de coop ou d'inté. (coop → ex véto) Autre critère, matériel : l'étendue des transferts de compétence opérés au profit de l'organisation. Plus les

du Travail : liberté syndicale, liberté d’opinion sur le lieu de travail et particulièrement le droit de grève. B. Le consensus international autour des Droits de l’Homme. Ce consensus international se distingue en deux niveaux : * Les normes mises en place dans le cadre des Nations Unies * Une régionalisation de la protection : systèmes régionaux à l’échelle mondiale qui vont se mobiliser pour une protection effective plus proche des cultures, des Droits de l’Homme René CASSIN

c’est qu’à une seule reprise le peuple a ratifié la constitution. La constitution aussi rigide soit-elle, devient technique, banale. Et quand on sait que certaines de ces lois (droit d’asile, ou pour l’adaption aux traité) sont là pour surmonter des normes constitutionnelles, on voit que le pouvoir constituant est moins là pour protéger la constitution que pour l’adapter. Il devient comme un législateur. Certain se demandent si la constitution n’est plus ce qu’elle était autrefois, un texte solennel

pas attaquables devant le juge. Les c. impératives peuvent être celles qui rappellent des règles existantes mais ces règles ne sont pas conformes à la hiérarchie des normes. Mais toute circulaire impérative est attaquable ; n’est pas tjrs nécessairement illégale. Ex circulaire qui va ordonner l’exécution d’une mesure conforme à la hiérarchie des normes. Ex cas d’une circulaire min interdisant le port du turban s/ la photo du permis de conduire. CE 15 déc. 2006 Association united sikh. b. Les directives

logique le montre également. Problème : l'un comme l'autre (des pouvoirs) sont le même organe : le peuple (1945, 1958) ou encore le Parlement → Un même organe peut-il s'autolimiter ? Jusnaturalisme : oui car il existe des normes intangibles au-dessus du constituant appelées des normes supra-constitutionnelles : THEORIE DE LA SUPRACONSTITUTIONNALITE Positivisme : école positiviste : non car cette idée de supra-constitutionnalité renvoie à l'idée de droit naturel qui est un mythe. §1 : Une limitation