Hiérarchie Des Normes Et Pgd

ADMINISTRATIVE TITRE 1. LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF On distingue les sources matérielles et les sources formelles. Lorsque l’adt produit des normes adtves elle doit respecter toutes les normes contenues dans l’ordre juridique. Le principe de légalité signifie que l’adt est soumise au droit lorsqu’elle édicte des normes. C’est le vestige de “légicentrisme“. C’est le JA qui contrôle la légalité des actes adtfs. Pour assurer son rôle le JA doit être saisi d’un recours : soit

Droit Administratif Travaux Dirigés Séance 4 : Les sources internes Arrêt Dame Peynet du Conseil d’Etat du 8 Juin 1973 Introduction : Au premier abord, la hiérarchie interne des normes ne semble pas poser de problème. Cependant, il est souvent arrivé au Conseil d’Etat de mettre en avant des principes auquel cette hiérarchie ne faisait pas forcément, du moins en départ, référence. C’est le cas dans cet arrêt d’Assemblée, du 8 juin 1973. Le 17 septembre 1965, Mme Peynet est recrutée par le

administrative, les principes généraux du droit (en abrégé, PGD) constituent une catégorie originale de normes jurisprudentielles applicables, selon l'expression habituelle, « même en l'absence de textes ». Ceux qui nient le pouvoir normateur des juges soutiennent que les PGD ne sont que le résultat de l'interprétation par le juge administratif de textes épars sans lesquels ils n'existeraient pas. Il est vrai que le juge administratif n'invente pas tous les PGD, qu'il ne les crée pas à partir de rien. B. Jeanneau

certain nombres de normes d’inspirations constitutionnelles notamment, et plus récemment depuis le Traité de Rome de 1986 l’apparition de normes communautaires. Le droit administratif est donc un droit qui évolue au sein de plusieurs normes : la constitution, la jurisprudence, les actes pris par l’administration et l’Etat, ainsi que les normes communautaire et internationale. Un droit qui trouve une essence particulière au sein de la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes au sens d’une structure

Signalisation.  Le juge justifie ses décisions par des principes généraux du droit (PGD) à la place des lois. La théorie de René Chapus : les PGD ont une valeur infra-législative et supra-décrétale, c’est-à-dire que ces principes ont une valeur supérieure aux décrets et une valeur qui correspond à celle des lois, puisqu’ils les remplacent. Le PGD fonctionne comme une règle générale : les juridictions vont se conformer aux PGD formulés par le juge. Le droit administratif s’est construit sur la jurisprudence

principes généraux du droit (PGD) sont des règles de droit non écrites qui s'imposent au pouvoir réglementaire et à l'autorité administrative. Ils ont une valeur législative tant qu'ils ne sont pas contredits par une loi positive. Les PGD les plus connus sont les principes d'égalité et de liberté. Le juge a ainsi la possibilité de motiver ses décisions à partir d'un ensemble varié de normes qui permettent de garantir et de protéger les droits fondamentaux des citoyens. 1/ Les PGD sont apparus au fil du

I - Les principes supralégislatifs appliqués par le juge administratif (PGD et PFRLR) A - Les règles écrites CE 7 août 1909: WINKELL (continuité du service public) Le Conseil d’Etat réaffirme la continuité du service public en tant que PGD (droit de grève). CE Ass. 7 juillet 1950 : DEHAENE (continuité du service public) Le principe de continuité est un PGD. CC 16 juillet 1971 (liberté d’association) Le conseil constitutionnel reconnaît une valeur juridique et même constitutionnelle au

jurisprudentiel ? Nous verrons donc que l’obligation faite au juge administratif de rendre la justice malgré un nombre réduit de normes écrites a donné un rôle primordial à sa jurisprudence, ce qui s’est traduit par l’élaboration prétorienne de grands principes. Cependant les principes généraux du droit occupent une place particulière dans la hiérarchie des normes et du fait de la multiplication des sources écrites et non écrites, le caractère jurisprudentiel du droit adm connaît aujourd’hui un

Les PGD peuvent être définis comme des principes d’origine jurisprudentielle,applicables même sans texte et devant être respectés par l’Administration sous peined’illégalité.Au regard de l’importance prise par d’autres sources du droit (les normesconstitutionnelles avec notamment la QPC, les normes internationales eteuropéennes avec notamment la CEDH), il est permis de se poser la questionsuivante : quelle est la place des PGD parmi les sources de la légalité administrative ?A cette question, on

Qu’est ce qu’il en est aujourd’hui avec l’existence de PGD ? Il convient avant toute chose de bien définir les termes du sujet qui nous est posé. La « légitimité » se définit comme « la qualité de ce qui est équitable, fondé en justice » (définition du Larousse). « L’autorité » veut dire quant elle le « pouvoir de décider ou de commander, d'imposer ses volontés à autrui » (Larousse). Finalement, les Principes Généraux du Droit (PGD) ne sont ni des Principes fondamentaux reconnus par les