Hiérarchie Des Normes Et Pgd

activité sont fixées par les différentes normes juridiques, hiérarchisé entre elle, à partir de la Constitution. Section 1 – LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES §1. Les normes de référence §2. Les normes constitutionnelles et l'exercice des compétences administratives §3. La sanction de la violation des normes constitutionnelles par les actes administratifs Section 2 : LES SOURCES INTERNATIONALES §1. Les normes de références §2. Les normes internationales et l'exercice des compétences

travail I- Le droit administratif, un droit essentiellement jurisprudentiel A- La création du droit administratif par la jurisprudence B- Le pouvoir du juge administratif II- L'application des règles spéciales au droit administratif A- Les normes jurisprudentielles B- Les principes généraux du droit La jurisprudence peut se définir comme l'ensemble des règles non écrites élaborées par les juridictions. Son importance est inversement proportionnelle à la quantité de règles écrites

portée de l’obligation pour celle-ci de respecter les textes supérieurs. * Jurisprudence : essentiellement les PGD. D’où l’emploi des termes « Etat de droit » et principe de juridicité. La protection des droits fondamentaux, notamment reconnus par la Constitution et les sources internationales peuvent désormais être sanctionnées juridiquement. * La hiérarchie des normes : l’ensemble de ces sources est organisé selon un rapport hiérarchique. C’est la pyramide de Kelsen, père du constitutionnalisme

l’expression cesse, par une prudence bien compréhensible d’être utilisée, mais les PGD n’en continuent pas moins à inspirer bon nombre de solutions juridictionnelles, comme en témoignent les arrêts Couitéas et Trompier-Gravier. Ce n’est finalement qu’à partir de 1945, à la faveur de besoin de droit exprimé par l’opinion publique au lendemain de la guerre que le conseil d’état décide à y recourir expressément (CE 1945 Aramu). Tout PGD revêt en principes quatre caractères : ce sont des principes non écrits

règles et non bavarder ; - si le non-rétroactivité des actes administratifs est un PGD pour le CE (CE, 25 juin 1948, SA L’aurore) et un principe que l’on retrouve à l’article 2 du code civil, la loi peut sous certaines conditions ne pas respecter ce principe (DC, 1980, la loi peut, sauf en matière pénale, être rétroactive si motif d’intérêt général suffisant) ; - l’enchevêtrement des normes et l’absence de hiérarchie claire entre elles ainsi que les divergences d’interprétation entre juges sont facteurs

l’administration produit du droit mais accepte dans le même temps de se le voir opposer et accepte également d’y être contraint le cas échéant par un juge (accepte le contrôle juridictionnel). Selon Jacques Chevallier, « l’administration doit obéir aux normes qui constituent à la fois le fondement, le cadre et les limites de son action, et cette soumission doit être garantie par l’existence d’un contrôle juridictionnel ». A travers cette définition, on peut constater ce que les auteurs ont pu appeler le

comprenant non seulement des lois mais tout un ensemble de normes ou de règles hiérarchisées, écrites ou non écrites. §1 Les règles écrites Les règles les plus élevées dans la hiérarchie juridique sont externes à l’Administration. Les autres lui sont internes : elles constituent le droit Administratif proprement dit. I. Les règles externes à l’Administration Les sources de la légalité sont hiérarchisées. Au sommet de la hiérarchie des normes juridiques se trouve la Constitution, puis les Traités

société : société communiste. L'exploitation de l'homme par l'homme. 1989, acte de fin de cette tradition avec la Chute du mur de Berlin. B - Les divisions académiques du droit. L'identité d'un système juridique dépend aussi de la nature des normes qui le composent. Doctrine distingue alors entre droit international et droit interne ou bien entre droit communautaire et droit interne ou bien entre droit privé et droit public. 1) Droit international et droit interne. Ce qui les oppose

régissent les relations entre particuliers. Elles sont distinctes du fait de leur exorbitance : L’essentiel de l’action administrative va s’appuyer sur des actes qui manifestent la puissance de l’Etat. Cette puissance s’exprime par l’unilatéralité de normes. L’action publique ne doit pas pouvoir dépendre de la volonté des particuliers. Ce caractère dérogatoire est traditionnel et il est énoncé de manière claire à un moment clé du pays, lorsque le régime républicain va se consolider (1870-1875). On va

LA LEGALITE ADM Les sources écrites: 1) les principes constitutionnels. Il s'agit de l'ensemble des normes de valeur constit formant le bloc de constitutionnalité. • Le texte de la constit. La constit organise les pouvoirs publics, elle édicte des règles de compétence, de procédure. EX: Art 13 & 21, relatifs à la répartition des compétences entre le 1er ministre et le prsdt de la rep. Les Articles peuvent fixer des règles de fond ex: art 2 principe d'égalité... Elles vont être appliquées par