Homicide Involontaire Cour De Cassation

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

« Qu'est-ce qu'un enfant viable ? » 19ème S : viabilité = « aptitude à survivre hors du corps de la mère » / « l'enfant pour être viable doit présenter toutes les apparences du corps humain » = « par le fait qu'on puisse déterminer le sexe » Cour de Cassation a relié la viabilité de l'enfant à la période légale de conception Période légale de concept° → enfant a été conçu au plus tôt 6 mois avt la naissance DONC l'être expulsé avant 6 mois n'était pas un enfant ENSUITE : 1993 : « l'enfant mort né

envers le patient • la faute involontaire accomplie dans l’exercice des fonctions mais inexcusable si elle traduit une méconnaissance des principes juridiques et techniques les plus élémentaires de la profession : c’est la faute professionnelle inexcusable. Exemples : confier un soin à un aide-soignant en dehors de son champ de compétence, exécution de soins de façon grossière. • La faute commise en dehors de l’exercice des fonctions, même si elle est involontaire. Exemple : renverser une personne

d’autres individus ou des autorités. Contenu du cours Notre étude portera sur les incriminations qui protègent la personne et ses droits particuliers et notamment le droit à la vie et le droit à la propriété :  Meurtre volontaire  Meurtre involontaire  Assassinat  L’empoisonnement  Vol  Escroquerie  Abus de confiance  Émission de chèque sans provision Mais avant cela, il m’est s’avère nécessaire et même important de faire un passage sur la notion du droit pénal spécial, l’infraction

non selon la matière ou les juridictions. Par exemple, la Cour de cassation admet qu’un acte d’enfant sans vie puisse être dressé pour un enfant mort né, quelle que soit la durée de la gestation (Cass. Civ. 1ère, 6 février 2008). Cet enfant peut recevoir des prénoms, être inscrit sur le livret de famille et, pourtant, l’atteinte involontaire à sa vie n’est pas un homicide involontaire (Cass. Ass. Plén. 29 juin 2001). Quant à la Cour européenne des droits de l’homme, elle estime que la définition

d’internationalisation de la répression du phénomène criminel. L’Etat français est poussé dans le sens d’une répression accrue sur certaines infractions par le biais de textes internationaux que la France doit respecter (la convention de Rome de 1998 a mis en place la cour pénale internationale installée en 2002 ; première condamnation au printemps pour enfants soldats). Ces juridictions internationales ont une incidence sur la façon dont on envisage l’Etat français. La réponse à l’infraction est donc majoritairement

compte de l’établissement de santé par l’un de ses représentants ou par ses organes. Ce sont alors les personnes physiques qui tirent leurs pouvoirs de la loi ou de l'entité mais aussi les dirigeant de fait comme a pu le retenir un arrêt rendu par la cour d’appel d’Avignon. Seul un directeur peut engager la responsabilité de l’établissement. En effet, il est nécessaire qu’il s’agisse d’un médecin salarié ou d'un partenaire contractuel sur lequel repose des prérogatives relevant de l’établissement

les pays une infraction pénale, mais certains pays ont promulgué des lois qui prévoient des exceptions très limitées à des conditions très strictes. Si la victime le demande et si elle est en phase terminale, l’euthanasie n’est pas considérée comme homicide. Or dans certains pays, France, ceci est un délit. 2. La sanction pénale Il y a une multitude de sanctions pénales. Les plus anciennes sont l’emprisonnement (=peine qui sanctionne un délit. Réclusion criminelle= peine qui sanctionne un

contraventions. Ces intérêts peuvent être présentés sous deux aspects. a/ Intérêt en droit pénal de forme Celui qui concerne la détermination de la compétence des juridictions pénales car a chaque catégoried’infraction correspond une juridiction: Crime® cour d’assises, Délits® tribunaux correctionnels (article 298-1 du code pénal), Les contravention® tribunaux de police. Pour certaines catégories de contravention elles relèvent de la compétence des juridictions de proximité. Règles de procédures :

nées lors du décès et donc la veuve à assigner la compagnie d’assurance en paiement d’une somme complémentaire.La cour d’appel avait débouté celle-ci de sa demande estimant que lors du décès, les jumeaux ne vivaient pas au foyer de l’assuré c’est-à-dire pas considéré comme des enfants à charge.La cour de cassation casse cet arrêt c’est-à-dire pas d’accord avec la décision de la cour d’appel au motif «  que la détermination des enfants à charge doit être faite en tenant compte des principes généraux