Homicide Volontaire

§3 – Le statut juridique de l’enfant conçu A – L’interruption de grossesse Entraine l’anéantissement totale de toute possibilité d’être une personne, jusqu’en 75 et 79 sur l’IVG le droit pénal considéré l’avortement comme un crime , un homicide volontaire. Le droit civil il a institué une mesure particulière lorsqu’une femme marié était enceinte et que son mari décédé pendant sa grossesse, l’ancien art 393 du CC avait institué un curateur au ventre, autorisé le conseil de famille à désigné quelqu’un

suicide assisté. A. Euthanasie «L’euthanasie est un acte qui consiste à provoquer intentionnellement la mort d’autrui pour mettre fin à ses souffrances. L’euthanasie est volontaire lorsqu’elle est pratiquée conformément aux vœux d’une personne capable ou à une directive préalable valide. L’euthanasie est non volontaire lorsqu’elle est pratiquée sans qu’on connaisse les vœux d’une personne, qu’elle soit capable ou non. L’euthanasie involontaire, qui est assimilée au meurtre ou à l’homicide involontaire

"personnellement", les différents éléments constitutifs de l'infraction, qu'il s'agisse d'un crime, d'un délit, ou d'une contravention. Et ce, que cette infraction soit intentionnelle ou non intentionnelle (l'automobiliste qui renverse un piéton et qui commet un homicide par imprudence par exemple). La conception de l'infraction est ici "objective" dans l'ancien comme dans le nouveau code pénal. Dans le cas d'une infraction par omission, c'est bien entendu celui qui s'abstient d'agir qui est l'auteur de l'infraction

dans l’ignorance du règlement. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE se définit comme l’obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par les textes qui les répriment. La responsabilité pénale concerne un fait volontaire ou non volontaire qui trouble l’ordre public sans causer obligatoirement de préjudice, à la différence de la responsabilité civile. La norme légale étant censée protéger l’ordre public, son trouble va engendrer l’exercice d’un recours par l’État. Ainsi

faute de service, d’ou responsabilité de l’administration. Cas des fautes pénales volontaires. * Arrêt Fondation des Orphelins Apprentis d’Auteuil, CE 8/06/1966 : Un maire de commune avait perturbé le jeu d’une vente aux enchères au profit de cette fondation, en indiquant que sa commune exercerait un droit de préemption sur les biens mis aux enchères. Le CE dit ici que même si il y a une infraction pénale volontaire, cela n’empêche pas qu’il y ait une faute de service. * Arrêt Préfet du Tarnes

l'avortement. Aspects médicaux: Avortement autorisé depuis 1975 , la femme qui se fait avorter, le médecin ne sont pas poursuivis pour homicide. Et toutes femmes qui n'auraient pas utilisées de moyen de contraception peut avorter jusqu'à un délais de 12 semaines/3mois. Dans le code de la Santé publique il y a les règles relatives à l'interruption volontaire de la grossesse. La femme quel que soit son âge , y compris mineure, peut avorter mais pas n'importe comment. Mais le principe c'est qu'elle

été victime d’un accident de la circulation, à la suite duquel elle a perdu le fœtus. Autrement dit on était ds l’hypothèse que l’enfant n’était pas né vivant mais était viable. La femme poursuivit devant la justice le conducteur de la voiture pour homicide involontaire sur l’enfant à naitre. Cette poursuite n’a pas été retenue par l’assemblée plainière de la cour de cassation, laquelle a jugé « le pp de la légalité des peines et des délits qui impose une interprétation stricte de la loi pénale s’oppose

ne sont pas des personnes : L’EMBRYON ET LE FŒTUS SONT DES ETRES HUMAINS, YA DE LA VIE MAIS CE N’EST PAS SUFFISANT POUR QUE CE SOIT DES PERSONNES mais ce n’est pas non plus une simple chose. Argumentation : LA LOI sur IVG (interruption volontaire de grossesse), depuis 1975, permet à la femme de décider d’interrompre sa grossesse et parfois ça peut intervenir d’une façon assez proche de sa grossesse. LOI DE 2004 admet les recherches scientifiques sur l’embryon lorsque ces recherches

coup de poing et la personne décède à quelqu'un on peut retenir la qualification d'homicide involontaire, de blessure involontaire si je l'ai donné par mégarde mais aussi coup et blessure ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner ou homicide volontaire. Article 121-3 du code pénal, texte fondamental. Troi catégories de faute en matière pénale en principe elle est intentionnelle c'est à dire pas de faute s'il n'y a pas une volonté de porter atteinte à la loi (crime et délit). Il y a une exception

on reçoit immédiatement une identité et des droits (18 ans : majorité ; 16 ans : contrat de travail,…) (=conséquences). Le fait émane de la nature, il peut être involontaire (naissance) ou volontaire. Si c’est un fait qui n’est pas volontaire, il n’y a pas de répression pourtant on parle quand même d’ « homicide involontaire ». C’est la violation de l’obligation de prendre des précautions sans lesquelles l’accident n’aurait pas lieu. * les actes juridiques : Il y a intention (=recherche spécifique…