Hospitaliers Bédarieux

PAYSANT un refus de déféré est insusceptible de recours C.E., Sect., 26 VII 1991 Commune de Sainte Marie de la Réunion le déféré n'est pas un pur REP : possibilité d'attaquer un contrat C.E. Ass., 15 IV 1996 Syndicat des hospitaliers de Bédarieux travaux préparatoires d'une décision non susceptibles de REP C.E., Ass., 31 V 1957 ROSAN GIRARD le JA n'est pas formaliste C.E., 12 II 1960 Société EKY le C.E. contrôle la constitutionnalité de tout acte administratif

menée par l’IGAS montre qu’alors que plus de la moitié des français meurent en établissement de soins, et notamment dans les hôpitaux publics, la prise en charge de la mort ne fait pas partie des missions reconnues à l’hôpital. Pour les acteurs hospitaliers, la mort est vécue comme une incongruité, un échec, et à ce titre largement occultée. Cette situation est préjudiciable au confort des malades en fin de vie et à l’accueil des proches ainsi qu’à la santé publique. 1. PLUS D’UN FRANÇAIS SUR DEUX

doivent être transmis au préfet, et s’il considère qu’ils sont illégaux, il fait un déféré préfectoral. Le préfet peut déférer au Tribunal admi, les actes préparatoires lorsqu’il s’agit d’une délibération Arrêt CE 1996 Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux : le CE a admis la recevabilité du déféré préfectoral. Les circulaires L’admi° en produit énormément, quel est objet des circulaires ? C’est un texte pris par l’A° dont l’objet est de précise au service admi, comment telle ou telle

le privilège pour l’administration de prendre des actes qui s’imposent aux particuliers, qui modifie l’ordonnancement juridique sans qu’il y ait besoin d’intervention du juge. Les actes non décisoire externes Arrêt SYNDICAT CGT DES HOSPITALIERS DE BEDARIEUX du CE du 15 avril 1996 : Les vœux ou délibération non décisoire prononcés par une autorité administrative en particulier une assemblée locale. Pendant longtemps, la jurisprudence avait admis un recours pour excès de pouvoir possible contre

principe pas de recours direct possible mais reocours indirect possible autorité adm possibilité de demandé au ja une annulation d’un acte préparatoire prévu par le législateur ( exception) arret ass CE,15 avril 96 Syndicat général des hospitaliers de bédarieux le préfet ne peu faire valoir que des vices externes de légalités ( vice de forme, vice de procédure) MOI moi qui beneficient d’une immunité juridictionnelle totale, on ne peut pas les contester. car le JA estime que bien que décisoires

d'ordre intérieur. Le CE estime que ne sont plus des mesures d'ordre interne celles portant atteinte à la liberté des administrés et susceptibles de modifier leur situation juridique. Possibilité de recours. • CE Ass, Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux, 15 avril 1996 : Par exception et en vertu de la loi, le déféré préfectoral peut viser les délibérations des collectivités locales ne contenant que des actes préparatoires, car le législateur en 1982 a donné au préfet les pouvoirs de déférer

de droits. Ne sont pas non plus créateurs de droit les actes d’exécution postérieurs à la décision (publication, notification…) Les mesures préparatoires ne peuvent pas être attaqué devant le juge : CE 15 avril 1996 « Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux » Ces mesures préparatoires pourront seulement faire l’objet de critiques lorsque l’acte administratif qu’elles accompagnent est porté devant le juge. Le régime est le même pour les « actes recognitifs ». c’est à dire les actes se bornant

complément d’information, et le délai de deux mois ne court que : - quand le préfet a obtenu un complément d’information - quand il aura obtenu un refus de la commune de compléter. ۩ CE Assemblée 15 avril 1996, Synd. CGT des hospitaliers de Bédarieux.(TD) ۩ CE Sect. 29 décembre 1997, SARL ENLEM. En raison de l’ampleur des pouvoirs conférés par la loi du 2 mars 1982 au préfet, le CE a estimé qu’il était recevable à déférer devant le tribunal administratif des délibérations des collectivités

déféré pour obtenir l’annula° de cet acte détachable irrégulier : CE91 Commune Sainte-Marie. Ce déféré peut ê engagé à l’encontre de toutes les décisions s’inscrivant dans le processus de forma° d’1 contrat adm : CE96 Synd CGT des Hospitaliers de Bédarieux. Il peut ce déféré ê étendu aux contrats adm et à leurs avenants : CE95 Préfet Rég° Ile-de-Fce. Le délai est de 2mois suivant la date de récept° de l’acte transmis à l’autorité préfectorale, délai susceptible d’ê proroge par 1 délai

propositions, les vœux les rapports… Ainsi la délibération par laquelle le conseil d’administration de l’hôpital demande au préfet la création de syndicat inter-hospitalier est une mesure préparatoire insusceptible de recours pour excès de pouvoir (REP), même en raison de ses vices propre CE 15 avril 1996 Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux. Ainsi les notes d’un examen sont des actes préparatoires alors que la notation d’un agent publique constitue un acte administratif CE arrêt CAMARAT 1962.