Huissier De Justice

déclaration enregistrée au PA de Paris lors d’un lit de justice a opéré une distinction des affaires : le PA doit s’occuper de la justice, en revanche il ne doit pas se mêler des finances et admin sauf si le roi le lui demande expressément. Derrière ces déclarations il y a le glissement d’un état de justice au sein duquel la justice absorbait tout, à un état de finance, d’administration dans lequel les affaires commencent à être séparées, la justice n’englobe plus tout. sur 2 7 Eclosion d’un contentieux

_ Georges Jacques Danton est né le 26 octobre 1759 a Arcy-sur-Aube et mort guillotiné le 5 avril 1794 (16 germinal an II ) à Paris _ Son père était huissier et procureur , Danton est donc issu du tiers-état mais du milieu bourgeois , il fréquente des personnes d’un milieu intellectuel ( avocats , procureurs …) _ Il part a Paris afin d’étudier le droit , sur place il se fait engager comme clerc d’un procureur , il part ensuite a Reims étudier le droit en faculté , il reviens ensuite à Paris une

correctionnelle de la cour d'appel. 4) Magistrat, membre du parquet, le procureur de la République représente le ministère public devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il est placé sous l'autorité du procureur général et du ministre de la Justice. Le procureur intervient notamment sur information des services d'enquête, mais également à la suite d'une plainte déposée par un particulier, lorsqu'une infraction est commise. Il dirige alors l'enquête : il fait procéder à tous les actes nécessaires

L’organisation de la justice en France I – Les principes généraux de la justice 1) Egalité La même procédure et les mêmes règles doivent être appliquées à tous. Equité devant la justice de tous les justiciables. 2) Gratuité Les justiciables ne paient pas le juge. Ce principe a pour but de faciliter l’accès à la justice. Dans la pratique, agir en justice coûte cher. Les frais de justice et les frais d’avocat rendent la justice couteuse. L’aide juridictionnelle a pour but de permettre

Les citoyens français doivent respecter ses lois, or ce n'est pas toujours le cas, ainsi le rôle de la justice est très important pour réguler les transgressions de normes. Ces règles sont dépassées pour de multiples raisons notamment parce que certains pensent que certaines lois sont injustes, mais considérer qu'une loi est injuste implique que l'on sait mieux de cette loi où est la justice, par ailleurs si chacun trouve un argument à l'encontre de certaines lois on risque de tomber dans la désobéissance

admissible avec une épreuve de langue, une épreuve écrite et une épreuve de finance publique / droit communautaire (à prendre absolument en L3) et le grand oral sur les libertés et droits fondamentaux. Au civil, l’assignation est délivrée par le huissier. Le juge désigne la mise en état = il fixe la date de l’audience pour que le défendeur se défende et dépose ses propres conclusions. Puis il peur finir par ordonner la clôture. Puis vient l’audience. Le juge délibère et dit à quelle date il rendra

la transparence des activités commerciales. ➢ La comptabilité doit être établie de façon à refléter l’état réel de l’entreprise (régulière et sincère : faux en écriture …) ➢ Les livres comptables ont force probante et peuvent être produits en justice : ➢ s’il est invoqué contre celui qui le tient, il fait preuve contre lui et constitue un aveu de sa part. ➢ s’il est invoqué par celui qui le tient, il n’a de force probante qu’à l’égard d’un adversaire commerçant car ce dernier peut riposter

la règle de droit : -DES SANCTIONS PREVENTIVES : Elles visent à éviter la violation de la règle de droit. EX : Le huis-clos, c'est une règle de procédure civile. En france, les procés sont publics c'est le principe de la publicité de la justice. La justice est rendue en notre nom à tous, on a pour cela un droit de "controle" et c'est pour cela que l'on peut assister aux procès. Le jugement d'une affaire de moeurs genre viols, divorce, adoption etc sont jugés à huis-clos. D'autre part, certains

sur les personnes ! Conventionnel ou judiciaire : exemple d’un homme marié sous le régime légal (communauté des biens réduite aux acquêts>biens tombent dans la communauté pendant le mariage – les biens avant restent propres), victime accident > justice lieu à réparations : préjudice économique : 2 094 940 F incapacité professionnelle permanente avec préjudice fonctionnel préjudice personnel : 163 000 F > chèque de l’assurance : 2 559 940 F mis sur le compte. Marié = compte-joint, la femme

a produit, pour démontrer le grief d'adultère reproche à M. X..., des mini messages, dits SMS", reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce à ses torts exclusifs, la cour d'appel énonce que les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages