Huissier De Justice

est retenu en matière civile pour les actes juridiques supérieurs à 1500€. III Les procédés de preuve A) Les procédés de preuve classiques 1) l’écrit - Acte authentique : il s’agit d’actes rédigés par un officier ministériel (notaire, huissier…). Il a une grande force probante, il ne peut être contesté que par l’inscription de faux. - Acte sous seing privé : C’est un écrit rédigé par les parties (et signé), il a une force probante variable, il fait foi jusqu’à la preuve contraire.

garde de son enfant et son enfant pourra aussi porter le nom de sa mère. Les cas d’empêchement du mariages sont indiqués par l’article 147 du code civil. Et l’oppossition au mariage est traité par l’article 66 du code civil. C’est l’acte d’un huissier, par lequel certaines personnes déterminés par la loi dont ascendants, certains collatéraux, le Ministère public… donnent connaissance à l’officier de l’état civil de l’inobservation de certaines condition du mariage( bigamie, incapacité…) et lui

(code pénal) Les formes légales de poursuites Arrestations : a. Flagrant délit ou crime b. Poursuivi par la clameur publique (braquage banque et la populace qui arrête la personne) c. Intervention de la justice (mandat d’arrêt ou mandat d’amenée). Mandat qui doit être signifié et motivé. Par les faits et en droit (article de loi), si le mandat n’est pas motivé comme il faut, la chambre du conseil peut libérer sur la base d’un manque de motivation. Le juge

Institutions juridictionnelles Introduction : Les IJ représentent un système qui réunit l’ensemble des tribunaux, des cours, des conseils qui rendent des décisions de justice. Décision de justice est un terme générique qui englobe l’ensemble des décisions de justice prises par les juridictions. Il y a 3 types de décisions de justice : 1- Le jugement, le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré. Une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance, de police

un notaire (droit civil), cependant c’est dans la coutume qu’une grand-mère offre de l’argent à son petit fils sans passer par un notaire…   2.2 La jurisprudence : 2.2.1 Contenu : Mot a double sens : 1er sens : Ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux (exemple : jurisprudence de l’année 2007). 2ème sens (celui auquel nous nous intéressons) : Pratique judiciaire habituelle face à un problème donné ; c'est-à-dire la solution que rendent le plus souvent les tribunaux dans

Collégiale : Tribunal composé d’un Président et de 2 assesseurs. La sentence est le résultat d’un débat contradictoire entre les 3 personnes. La collégiale est un rendu d’une bonne justice. Mais elle a laissé la place au juge unique, cela reste très critiquable mais résulte d’un manque de moyen de la justice. Néanmoins, l’avocat peut exiger la collégialité, ou même son client, surtout dans les affaires délicates. La collégialité protège davantage le client. C’est un pouvoir que l’avocat possède

souvent que bon nombre de juges serait franc-maçon. La cour européenne disait dans un arrêt du 15 juin 2000 : si l’impartialité du tribunal n’est pas assurer le justiciable est en droit de faire condamner l’état français pour lavoir priver d’une justice équitable. De nature a faire douter l’impartialité du tribunal car il n’y a pas de raison de douter qu’un juge fasse prévaloir ses fonctions et son serment en toute indépendante et cela prive sur toute autres contraintes. Un juge confronté ayant

avec l'ancien propriétaire (sans aucune document signé) et l'ancien propriétaire m'a fait une liste avec tous les prix des articles de l'inventaire et la facture correspondante. [...] Je ne suis pas accord avec son prix et il m'a envoyé un huissier de justice. Y-a-t-il des réglementations sur un inventaire Est-il nécessaire de produire une liste, signée par les deux parties. [...] Il vous faut donc reprendre l'acte de cession de fonds de commerce que vous avez signé et de vous rapprocher des auteurs

une tranche d’âge, entre 23 ans et 69 ans on peut devenir juré. Mais la désignation d’un juré ne s’arrête pas à une tranche d’âge et à une inscription, elle prend en compte le passé de l’individu, un jury ne doit n’avoir jamais été condamné par la justice dans son passé, sous peine de 6 mois de prison ferme. Il doit exercer des fonctions incompatibles avec celle de juré par exemple un juré ne peut pas être un magistrat. Il ne doit avoir aucun lien de parenté avec l’accusé, l’avocat, ou un magistrat

licencié le 6 août 2004 pour faute grave. La vendeuse est accusée d’avoir décalé l’écriture de certaines ventes d’un jour sur le lendemain, puis de ne pas avoir mentionné dans le cahier de caisse certaines ventes en espèce. L’employeur a fait appel à un huissier qui a demandé à des tiers de faire des achats en espèce dans le magasin. L’huissier a donc eu recours à un stratagème pour obtenir sa preuve. Dans ces trois cas, des employés ont été licenciés suite à des fautes diverses. Cependant, pour découvrir