Hypothèque Conventionnelle

juridique qui a pour but d’assurer la publicité des immeubles. Elle est destinée à prévenir les tiers de la transmission de droit de propriété ou de la constitution d’un droit réel. Le service de la publicité foncière est assuré par la conservation des hypothèques. Définition du tiers dans la publicité foncière : Celui qui sur un même immeuble a des droits concurrents soumis à publicité foncière et qu’il a fait publier. Les "sûretés" sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des

L’immatriculation foncière Partie I : la procédure de l’immatriculation foncière : Intro : 1- les principes : le régime des livres fonciers trouve son origine dans la loi australienne dite del’acte Thorrens de 1858. Les principes de cette loi ont été adoptés par plusieurs législations qui diffèrent en quelques mesures par rapport à la législation marocaine. Ainsi, en Tunisie, la procédureest judiciaire alors qu’au Maroc elle est administrative (plus ou moins). Les principes dont ce régime

conduit, il attribut seulement la propriété au second acquéreur possesseur de bonne foi. En matières immobilière. Pour le transfert soit opposable au tiers l’acquéreur de l’immeuble doit le faire publier par dépôt a la conservation des hypothèques d’un copie notarié de l’acte. L’acquéreur qui a procède a la publication est en droit d’ignorer, les aliénations précédent faite par le même aliénateur si ils ont pas été publié car entre successible de même aliénateur est préfère celui qui a

tout acte de transmission d'une propriété ou d'un droit réel d'une personne à une autre par voie de vente, de donation d'échange etc. Succession : c'est une transmission d'un immeuble ou d'un droit réel d'un défunt à ses héritiers ou légataires. Hypothèque : c'est un droit réel immobilier inscrit au profit du créancier pour garantir le paiement d'une créance. Lotissement : c'est une division d'une propriété en deux ou plusieurs lots destinés à la construction. Mise en concordance : c'est une opération

contrats. - Le droit de suite : Signifie que celui qui dispose d’un droit réel peut suivre la chose en quelque main quelle se trouve. Ex : Mon banquier m’a fait crédit et a inscrit une hypothèque sur ma maison, maison que j’ai revendue discrètement. Si je ne suis pas solvable, le banquier qui a pris une hypothèque dispose d’un droit réel. Il peut s’adresser au nouveau propriétaire (qui a acquis le bien avec l’hypothèque) et mettre la maison en vente sauf si le nouveau propriétaire paie le banquier

est nécessaire de rechercher par qui et comment le bien avait été acquis. Ces renseignements peuvent être obtenus au vu des actes détenus par les propriétaires eux-mêmes ou sur demande à la Conservation des Hypothèques. Ce même bureau pourra préciser s'il existe des servitudes ou des hypothèques grevant l'immeuble. Si besoin est, on tiendra compte du régime matrimonial des vendeurs - exemples : - Immeuble recueilli par succession par l'un des époux : propre à celui-ci ; - Immeuble légué à la communauté

immeuble en omettant sciemment de faire inscrire les hypothèques, droits réels ou charges dont cet immeuble est grevé; 4) - Quiconque, sciemment, cède un titre de propriété qu'il sait ne pas lui appartenir et quiconque accepte sciemment cette cession; 5) - Quiconque, obligé de faire inscrire une hypothèque légale sur les biens soumis à l’immatriculation ou une hypothèque ou un privilège sur des biens inscrits, consent une hypothèque conventionnelle sur les biens qui lui auraient dû être frappés;

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Version consolidée au 1er juin 2010 Article 3 - Les règlements, états et conventions énumérés aux articles qui précèdent peuvent faire l'objet d'un acte conventionnel ou résulter d'un acte judiciaire, suivant le cas, ayant pour objet de réaliser, constater ou ordonner la division de la propriété d'un immeuble dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965. Si le règlement de copropriété

exclusif : propriété 544 civ : la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règlements. Exclusifs = propriété accessoires = sureté réelle, hypothèque De même nature = indivision Droit Direct De nature différente = servitudes, usu+nue ppté… Partagés principal = sur la chose elle-même. Indirect = droit au bail 2-Droit réel/droit personnel Discutions doctrinales : Critère

produits (fructus), le droit d’en disposer, soit matériellement, en la consommant, en la transformant ou en la détruisant, soit juridiquement, en cédant le droit que l’on a sur elle (vente, donation) ou en la grevant de droits réels (servitude, hypothèque) (abusus). Les démembrements du droit de propriété :  Ces droits réels sont appelés démembrements en ce qu’ils confèrent à leur titulaire une partie seulement des prérogatives attachées au droit de propriété : L’usufruit qui est le droit d’user