Hypothèque Conventionnelle

d’informer les tiers de l’existence du contrat (ici la vente immobilière qui transfert le droit de propriété). Pour que l'acte en lui-même, c'est à dire le contenu du contrat, soit opposable aux tiers, il faut une transcription à la Conservation des Hypothèques à la demande des contractants. Un contrat non publié n’en est pas moins tout à fait valable. Sa validité n’est pas remise en cause mais il ne sera pas opposable aux tiers protégés par la formalité de la publicité. Le défaut d’enregistrement du

des déclarations des contribuables ; · perception d'une partie des recettes fiscales : en particulier la TVA, les impôts indirects sur les boissons, tabac et les métaux précieux ; · tenue du cadastre ; publicité foncière et conservation des hypothèques ; 1.1.2. Filière gestion publique La filière Gestion publique reprend la partie de l'activité de la DGCP qui concernait avant la fusion la gestion des comptes des collectivités et entreprises publiques. En effet, la DGCP qui comprenait environ

plus-values immobilières Les plus-values immobilières sont déclarées et imposées lors de leur réalisation Le taux d’imposition est le taux proportionnel de 16 % (malgré des prélèvements sociaux) L’impôt est acquitté : à la conservation des hypothèques lorsque la mutation a été effectuée par acte notarié à la recette des impôts dans le cas contraire (cession de parts de société à prépondérance immobilière) La réforme des plus-values immobilières La notion de société à prépondérance

paiement de l’impôt pour le compte du vendeur lors de la publication de l’acte à la conservation des hypothèques. Rappel : Les décrets du 4 Janvier 55 et du 14 Octobre 55 mettent en place, pour les mutations d’immeubles, l’obligation de rédiger un acte authentique. Il y a donc 3 phases : - la rédaction de l’acte authentique - ces actes authentiques doivent être publiés à la conservation des hypothèques car , à compter du 1er Janvier 56 est crée le fichier immobilier .Cette publication crée l’opposabilité

ordonner sur requête toute inscriptions conservatoires ou prénotation .cette prénotation a effet jusqu’au jugement définitif à inscrire, c'es, t-à-dire jusqu'à la décision définitive accordant une hypothèque forcée .cette disposition légale était nécessaire car la requête, tendant à obtenir une hypothèque forcée dans les divers cas prévus par la loi ne peut par elle-même donner lieu à pré notation, en conformité de l’article 85, car elle ne tend pas à la reconnaissance d’un droit, mais à l’attribution

TD 9 L’hypothèque rechargeable L’hypothèque rechargeable est une création de l’ordonnance du 23 mars 2006 qui s’inspire d’une pratique anglo-saxonne et que connaissaient d’autres législations européennes (notamment la loi belge). Cette hypothèque qui permet de garantir des crédits successifs, a été inventée dans le but de « stimuler le crédit hypothécaire en diminuant le coût du recours à cette sûreté » (M. Grimaldi). En effet, le constituant n’a à payer qu’une seule fois la publicité foncière

qu'un seul copro) -> les balcons, les jardins et terrasse sur le toit par exemple b) Destination de l'immeuble La destination de l'immeuble sert à caractériser l'immeuble. Lorsqu’un immeuble est construit on lui donne une destination conventionnelle de l'immeuble. Elle peut être changée en assemblée générale. Ex: Des immeubles a destination exclusivement d'habitation. Des immeubles à destination d'habitation et à destination professionnelle. (Bureaux) Des immeubles à destination commerciale

etc.) ou des immeubles (frais de justice, salaires) du débiteur. Les privilèges spéciaux portent sur certains meubles (bailleur, vendeur de meubles, aubergiste, etc.) ou immeubles (vendeurs d'immeubles, architectes, entrepreneurs, etc.). Les hypothèques L'hypothèque moderne tire son nom d'une forme de sûreté réelle pratiquée dès l'Antiquité, en Grèce, mais qui comportait alors la dépossession du débiteur. Adoptée à Rome, elle fut perfectionnée par le droit prétorien, qui imagina de reporter la

l’obligation de la caution 2. L’échéance de l’obligation a) La déchéance de l’obligation garantie b) La prorogation légale ou judiciaire • La procédure de redressement et de liquidation judiciaire • Le surendettement c) La prorogation conventionnelle B) LES OBLIGATIONS D’INFORMATION DE LA CAUTION 1. Lors de la formation du contrat de cautionnement 2. lors de l’exécution du contrat de cautionnement C) L’HYPOTHESE DU CAUTIONNEMENT SIMPLE; LE BENEFICE DE DISCUSSION II : LES RECOURS DE LA

| |? constitution de droits réels principaux (usufruit, usage, servitude...) et de droits réels accessoires (hypothèques...) et autres | |sûretés réelles ; | |? consentement à une hypothèque (art. 2413 du code civil) ; | |? mainlevée d'une inscription d'hypothèque