Hypothèque Et Fiducie Sûreté

Droit des suretés ! ! Tout créancier dispose d’un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance (art 2284 du cc). Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et avenir. Lorsque le créancier n’a pas d’autre garantie, il est un « créancier chirographaire ». Ce droit de gage n’est pas tjs une garantie suffisante pour

sans être détériorés ou sans détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. ( Conséquences : les immeubles par destination sont solidaires de l’immeuble par nature auquel ils sont attachés. Ex : si le bien principal doit être hypothéqué, cette sûreté s’applique aussi au meuble par destination. CH3. La distinction entre les biens privés et les biens publics ( Biens publics : ayant une utilité collective et appartiennent à la communauté, ne peuvent E à une pers en particulier.

(art. 1526-1 |- constitution de droits réels principaux (usufruit, usage, servitude…) et de| |c. com.) ; |droits réels accessoires (hypothèques…) et autres sûretés réelles ; | |- mainlevée d’une inscription d’hypothèque en contrepartie|- consentement à une hypothèque (art. 2413 c. civ.) ; | |d’un paiement. |- mainlevée d’une inscription d’hypothèque sans contrepartie d’un paiement

Dinasup (manuel) : Droit des biens. Le droit des biens se situe dans le Cciv dans une logique précise : d’abord l’être, ensuite l’avoir [Art 500 et s. / Livre 2 (516-710) et 3 (711 et s.)] Il y a aussi des développements dans le livre 4 relatifs aux suretés. Titre préliminaire : Les notions fondamentales Section 1 : Classification des droits réels et personnels Il faut qualifier avant de pouvoir classer. Cette classification est ancienne. La summa divisio (la principale division) oppose le droit

le propriétaire étant tenu d’agir d’une certaine façon, pas uniquement une obligation de ne pas faire mais un comportement actif est attendu du propriétaire. L’exemple le plus marquant de cette nouvelle façon de concevoir cela est le contrat de fiducie, il met en place un transfert de propriété. Le fiduciaire sait ab initio qu’il devient propriétaire mais a des fins particulières. Son comportement est orienté par la fin du contrat : gestion ou garantie. Lorsque l’on s’intéresse à la question

ruraux, commerciaux, in-dustriels, artisanaux, professionnels et mixtes, grosses ré-parations sur l’immeuble ; ― constitution de droits réels principaux (usufruit, usage, servitude...) et de droits réels accessoires (hypothèques...) et autres sûretés réelles ; ― consentement à une hypothèque (art. 2413 du code civil) ― mainlevée d’une inscription d’hypothèque sans contrepar-tie d’un paiement. II. ― Actes portant sur les meubles corporels et incorporels : 1° Sommes d’argent : ― ouverture d’un

serait fastidieux. Une retiendra notre attention : celle qui réalise un classement entre créanciers et qui se manifeste le plus souvent par une perte monétaire pour celui dont le rang est le moins avantageux. Naturellement, on pense au droit des sûretés et à l’ordre qui est constitué lors des répartitions consécutives à une liquidation, à 6 la cession de l’entreprise en redressement judiciaire ou à la vente d’un bien préalablement saisi. Ce classement concerne des créances de somme d’argent et

PARTIE I : LES SURETES PERSONNELLES T I T R E 1 : LE CAUTIONNEMENT CHAPITRE 1: LES DONNEES ESSENTIELLES DU CAUTIONNEMENT I : L’OPERATION DE CAUTIONNEMENT... …………………p 15 A) LE ROLE DU DEBITEUR PRINCIPAL B) LE ROLE DU CREANCIER C) LE ROLE DE LA CAUTION II : LES VARIETES DE CAUTIONNEMENT …………………... p 17 A) LE CAUTIONNEMENT SIMPLE ET LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE B) LE CAUTIONNEMENT CIVIL ET LE CAUTIONNEMENT COMMERCIAL C) LE CERTIFICAT DE CAUTION ET LE SOUS-CAUTIONNEMENT D) LE CAUTIONNEMENT

DROIT DES SÛRETES Pr. REMY Benjamin BIBLIOGRAPHIE  LGDJ, Dominique Leger A voir = Pascal Ancel, Litec, collection Cours Devrénois, Pierre Croc et Malauri INTRODUCTION Une personne peut devenir, notamment en vertu d’un contrat (mais pas uniquement), le créancier d’une obligation (notamment une obligation d’une somme d’argent - pris d’une vente, honoraire, loyer… - , ou une obligation de faire à l’égard du débiteur. Cette obligation peut être née à l’occasion d’un contrat, mais

Droit des sûretés SURETES Le droit des sûretés est le prolongement nécessaire du droit du crédit. Actuellement il ne peut exister de droit du crédit sans droit des sûretés. Il faut supposer qu’un créancier accepte de son débiteur un paiement à terme; paiement qui peut résulter du contrat ou d’un aménagement du contrat Il faut partir de la situation d’un créancier qui ne serait pas muni de sûreté cad d’un créancier chirographaire dont les droits sont les conséquences de la théorie française du