Hypothèque Et Fiducie Sûreté

personne et non à une activité. La loi du 19 février 2007 à introduit en droit français le patrimoine d’affectation au travers du mécanisme de la fiducie. L’article 2011 du code civil définie la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituant transfère des biens, droits ou l’opération sureté ou un ensemble de bien, de droit ou sureté présent ou futur à un ou plusieurs fiduciaire qui les tenant séparé de leur patrimoine agissant dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs

DROIT CIVIL «  LES SURETES » Introduction  A _ Le créancier chirographaire Le droit des sûretés est indissociable de la notion de crédit car il ne peut y avoir de crédit qu’en présence de 2 éléments : 1. Le temps : un créancier accorde du crédit quand il accepte de différer dans le temps la restitution d’une chose ou l’exigibilité d’un paiement. 2. La confiance : ce même créancier ne fera confiance que s’il est sûr de la solvabilité à terme du débiteur. Il faut des garanties

Droit des suretés Bibliographie : Desfrenois, Laurent Enesse, Pierre Croque, droit des suretés et publicité foncière Philippe Delbec et Philippe Simlert, Precis Dalloz Le traité de phillipe Simlert, cautionnement, garantie autonome, édition Littec Michel Cabrillac, droit des suretés, édition Littec La chronique JCP édition général de P.Simlert Revue trimestrielle de droit civil, chronique sur les suretés Revue Desfrenois, articles de fond sur le drt des suretés Introduction : On

immeuble par nature, dont accessoire. Meubles de cuisine, montés puis fixé au mur, manière démontage difficile. L’intérêt est d’appliquer régime juridique, fonction immeuble par nature ou destination. L’autre intérêt possible et si un créancier à une sureté sur un immeuble et bien les immeubles par destinations sont inclus dans l’hypothèque. A. Les critères de qualification de l’immeuble par destination 1) Condition de l’unité de propriétaire L’immeuble par nature et le meuble que l’on souhaite qualifier

toute personne n’a qu’un seul patrimoine. Le patrimoine est indivisible. Par principe, les patrimoines d’affectation ne sont pas autorisés en France (c’est le fait d’affecter certains biens et certaines dettes en fonction de leur utilité). * La fiducie = gestion : permet à une personne de transférer la propriété de ces biens à un tiers aux fins de gestion à charge pour ce dernier de les restituer à la fin de la mission. Le gérant a des prérogatives très étendues pour gérer le bien parce qu’il est

licitation ne bénéficie pas du régime de faveur prévu à l’article 750 II du Code Général des Impôts et le droit est dû au tarif des droits de mutation à titre onéreux (5,09 %) sur la valeur des parts acquises uniquement. - le salaire du conservateur des hypothèques sera calculé sur la même valeur que les émoluments du notaire. - les droits (taxe de publicité foncière au tarif des ventes d’immeubles) seront calculés sur le prix de licitation ou la soulte de partage et non pas sur la totalité de la valeur. -

commerce sauf preuve contraire Conséquences  n’est pas l’acte en soi mais la personne ou l’activité qui qualifie l’acte acte de commerce par accessoire Les actes de commerce par leur fonction : cession/transmission d’une entreprise, ou des actes des suretés (les opérations qui visent à garanti une créance) Le régime des actes de commerce Les actes doublement commerciaux (ou alors purement commerciaux)  acte qui présente caractère commercial pour les 2 parties, donc règles commerciales s’appliquent

devant être autorisées par l’Etat qui peut même exproprier). Chapitre 2 : Les biens dans le commerce et les biens hors du commerce. Le commerce juridique est la capacité pour un bien de faire l’objet d’un acte juridique quelconque (gage, hypothèque, vente, échange etc.). Au sein du commerce il existe certains actes qui sont des actes d’aliénation (transfert de la propriété). Au sein des biens aliénables on distingue le patrimoine. En effet, dans le patrimoine on ne trouve que les biens

l’ancienne faillite. Tous les biens du débiteur sont vendus aux enchères cad à la barre du tribunal pour les immeubles et en salle des ventes pour les meubles. Le prix de vente de ces actifs est affecté au règlement des créanciers dans l’ordre des suretés existantes entre eux. le débiteur est dessaisi de la gestion de son entreprise et est représenté par le syndic pendant les opérations de liquidation. Dans cette procédure, les créanciers sont réunis en une masse cad qu’ils sont réunis en un groupement

purement verbal est insuffisant à réaliser la mise en gage d’un fonds de commerce. – Cour 28 octobre 1969, P. 21, 232. 4. (L. 21 décembre 1994) L’acte de gage est rendu public par l’inscription qui en est faite au bureau de la conservation des hypothèques de l’arrondissement judiciaire dans le ressort duquel le fonds de commerce est établi. L’inscription valablement faite du gage établit celui-ci à l’égard des tiers. Pour opérer l’inscription, le créancier présente soit par lui-même, soit par un