I Caractère Contraignant De La Loi

quelque chose . ( relations entre les personnes , droit de propriété). I. Le droit objectif . 1) Définition 2) Son fonctionnement Il existe 2 sources majeurs : le texte et le juge : il interprète ( ex : vol = soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ). Peut-on voler une chose immatérielle ? Oui . CHAPITRE I . Le droit : un texte I. Les notions des règles de droit. 1) Les caractères des règles de droit : Caractère général et abstrait : règle établie pour un nombre de faits indéterminé

privé (ex :droit civil, droit des contrats, droit pénal, ...). Du côté du droit privé prime l'idée d'une égalité des parties, une autonomie de la volonté (ex : être libre de contracter ou non). Tandis que du côté du droit public prime plutôt le caractère obligatoire des règles, il existe une certaine inégalité entre les parties (ex : un individu face à l’État) on a donc une forme de soumission. Le droit constitutionnel et les institutions politiques se rattachent au droit public, par conséquent

2004 les consequences de la Charte sur la repartition des competences entre le legislateur et le pouvoir reglementaire les conditions dans lesquelles les dispositions de la Charte peuvent etre invoquees par les justiciables L' Insertion par la loi constitutionnelle du 1 Mars 2005, de la Charte de l'environnement parmi les normes du bloc de constitutionnalite, represente la traduction normative d'un souci, lie aux dangers plus ou moins inquietants auxquels est soumis le millieu naturel, et d'un

ainsi à certaines d’entre elles le caractère d’une codification écrite regroupant « les règles de l’art » ou des « usages loyaux et constants ». La Cour de cassation a d’ailleurs confirmé cette conception en considérant que l’existence d’une norme permet de représenter l’état de l’art dans le domaine auquel elle se rapporte (Cass. civ. 3ème, 4 février 1976). Ces normes techniques peuvent être imposées par le pouvoir réglementaire ou au contraire être facultatives (I). En tous les cas, le prestataire

Manuel facultatif : Mémentos LMD – Droit civil : Introduction au droit par Jean-Paul Branlard Editeur : Gualino I. Les distinctions fondamentales II. Les traits spécifiques de la règle de droit III. Les sources de droit I. Les distinctions fondamentales A. Distinction entre le droit et les droits Le Droit = droit objectif :  ensemble des règles consignées dans la loi  produit et sanctionné par l’état Article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à

I. Loi ici entendu d’une manière générale : le sens large du terme. 3 caractères à la RDD : obligatoire, impersonnel, contraignante -> Article 12, alinéa 1 code de procédure civile : « le juge tranche le litige conformément aux RDD qui lui sont applicables ». -> Article 4 du code civil : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Obligation de juger -> Article

UE 1 Introduction au Droit Privé. P1 La notion de sources de droit I La notion de droit et de sources de droit. Le droit objectif Le droit objectif comprend l'ensemble des règles de droit et non pas uniquement les lois votés par le parlement. Il s'agit donc de toutes dispositions ayant une valeur Le droit objectif est l'ensemble des règles juridiques obligatoires, abstraites et impersonnelles permettant à l'homme de vivre en société. Le droit subjectif On appelle droit subjectif tous

d'un ouvrage, des marchés publics de fournitures, des marchés publics de services. Le choix par l'administration du cocontractant est restreinte dans les contrats de marchés publics. Document 2- Article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier Définition de la délégation de service. Celle ci s'exerce en faveur d'un délégataire public ou privé lié par des objectifs de performance. Marché public est un contrat à titre onéreux

2010/2011 Ch. 2 L’environnement du Droit S.3 DROIT ET COUTUME • §I. CARACTERES DE LA COUTUME A- L’élément matériel B- L’élément psychologique • §II. PORTEE DE LA NORMATIVITE DE LA COUTUME A- La coutume contra legem B- La coutume praeter legem C- La coutume secundum legem F. K. CAMARA Cours Introduction au Droit FSJP/UCAD 2010-2011 2 Ch. 2 L’environnement du Droit S.3 DROIT ET COUTUME • • §I. CARACTERES DE LA COUTUME L'article 38,1 du statut de la Cour Internationale de

européenne 88/627 du 12 décembre 1988, tendant à éviter les changements de contrôle occultes ou rampants par l’effet de « ramassages » concertés en bourse contient des dispositions concernant l’action de concert. Article L233-10 - Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 48I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société