I Caractère Contraignant De La Loi

1ère partie : Introduction au droit économique. Chapitre 1 : Définir le droit économique. I. Le droit. Si le doit économique n’existait pas, il y aurait anarchie des relations économiques et sociales. Le doit économique est encadrant. Le droit, le juriste, a pour but de fixer des règles juridiques qui vont essayer d’encadrer cette activité économique => les intervenants économiques voient ceci d’un mauvaise œil, c’est un peu comme un obstacle, l’agent ne peut pas faire ce qu’il veut.

Juridique Objective I. Les caractères de la règle de droit -Général et abstrait (s’adresse à tous sans distinction) -Contraignant (non-respect sanction) -Permanent (dur dans le temps, s'applique sans interruption) Application d’une loi : -Au lendemain de sa publication -Ou application immédiate après un décret de promulgation établis par président de la république. Entrée en vigueur d’une loi : -Elle est fixée par la loi elle-même -Ou fixée par un décret d’application Fin d’une loi : -Lors de son abrogation

sociale. Elle assure la justice et maintien une certaine sécurité. Elle peut être définie comme une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique. I- Les principaux caractères de la règle de droit. La règle de droit présente deux caractères principaux : - Un caractère général et abstrait : elle ne s’applique pas à une personne en particulier. Elle concerne toute une catégorie de personne (mineurs, commerçants…). C’est une norme objective

non écrites mais pourtant respectées de manière similaire que pour le droit. Pour ce qui est de la sanction portée par la morale, il en est tout autre. La morale n’a pas de sanctions objectives directes, c'est-à-dire qu’il n’y aura ni personne, ni loi qui viendront sanctionner des actes qui seraient en désaccord avec les règles morales. Dès lors, nous pouvons distinguer ce qui unit les notions de droit et morale, l’une et l’autre tendent à l’application de règles; leur objectif commun étant de veiller

mandat du délégué du personnel, les salariés voulaient que ce soit de 2 ans. Il y a une convention collective dit que le délai est entre 2ans et 4ans et la loi dit 4ans. Donc la partie employeur et salariés n’arrivaient pas à se mettre d’accord. Quelle est la norme qui va s’appliquer ? Dans cet arrêt, on parle de :· Convention collective· Loi postérieure· Durée du mandat des délégués du personnel, de syndicat, et de leur employeur · Arrêt de rejet Faits : A l’occasion de la négociation du protocole

à la force publique pour contraindre le débiteur à s’exécuter. Le rapport dans cette situation présente un caractère contraignant qui permet de distinguer l’obligation civile des devoirs de bienséance, de morales ou de religion. Nous verrons qu’est-ce que l’obligation naturelle à travers tout d’abord par l’analyse de la notion d’obligation naturelle (I) puis ses différents effets (II). I) La notion d’obligation naturelle A) Une obligation dépourvue de toute sanction à la différence de l’obligation

lui, qui requiert, lors de l’audience, l’application de la loi pénale aux faits considérés, et réclame la peine à l’encontre du mis en cause, de rassembler les éléments matériels et intentionnels de l’infraction légalement définie par le Code Pénal. Il n’a plus aujourd'hui à se conformer au système de preuves légales existant sous l’ancien régime dans lequel les preuves étaient hiérarchisées selon leur force probante déterminée par la loi et où une preuve matérielle tel qu’un écrit, une trace, équivalait

QU’EST-CE QUI PERMET D’AFFIRMER QU’UNE LOI EST JUSTE ? Introduction : Il semble très difficile voire impossible de ne pas croire à la justice et d’affirmer qu’il n’y a pas de justice en ce monde, car une telle négation suppose une certaine idée de la justice d’après laquelle on juge de l’injustice présente. Kant disait que « même l’homme le plus dépravé gardait au fond de lui une conscience morale, un sens de ce qui est juste. » Le sujet nous interroge sur la légitimité des lois, sur ce qui les

ensemble de règles. Plus précisément, c’est l’ensemble des règles qui ordonnent la vie des hommes en société. Ces règles sont imposables par la contrainte par l’état et on les qualifie « de droit » ou « juridiques » (du latin juri). Elles sont à caractère général, impersonnel, visant tous les membres du corps social. C’est ce sens du mot droit que l’on qualifie d’objectif, on fait ici abstraction de son application. Il est aussi divisé : droit positif/droit naturel, droit public/droit privé… Comme

* loi : 1. (Juridique) Prescription promulguée par l'autorité souveraine d'un pays et dont la transgression est poursuivie ; synonyme de loi positive ; par analogie, lois divines : décrets supposés émaner de la volonté divine et gouvernant tant la nature que les actions humaines. 2. Par ext., règle suivie avec une certaine régularité dans une société, et dont la transgression est considérée comme une faute, même si elle n'est pas obligatoirement suivie de sanctions : les lois de l'honneur, les lois