I Caractère Contraignant De La Loi

Dissertation grand concept du droit: Introduction : "Nul n'est sensé ignoré la loi" Une règle de droit est une règle dde conduite, une norme juridique, ayant un caractère général,abstrait et obligatoire, une finalité sociale et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donné. Sa source peut-être la loi ou la coutume. La règle de droit est appliquée et sanctionnée par la puissance publique .L'ensemble des règles de droit consitute le droit positif. L'expression "droit positif" désigne

concurrentielle, le Conseil dispose de plusieurs moyens d’intervention. Le conseil peut prendre des mesures définitives ou provisoires. Parmi les mesures définitives, le conseil peut : infliger des sanctions pécuniaires ; adresser des injonctions contraignant les intéressés à modifier leur comportement ; décider de mesures de publicité autour d’une décision ; transmettre le dossier au procureur de la République s’il est constaté que les dirigeants des entreprises visées ont pris une part personnelle

Réalisé par : Ghouja Karima Imloul Fatima INTRODUCTION * PREMIERE PARTIE : I- Définition de la grève II- Historique de la grève a. Avant le protectorat : b. Sous le protectorat : * LA CONSTITUTION DE 1962 * LA CONSTITUTION DE 1970 * LA CONSTITUTION DE 1972 III- Différentes types de grèves : * DEUXIEME PARTIE : I- Code du travail au Maroc : quel droit de grève ? II- Le droit de grève entre les textes juridiques

INTRODUCTION GENERAL AU DROIT I- Première approche du droit . Qu'est-ce que le droit ? ( droit subjectif ) A. Identification de la règle de droit Les signes distinctif de la règle de droit => caractéristique à toutes les règles de droit . Ils sont regroupés en 3 groupes : a. La formulation de la règle de droit b. Une règle de droit s'accompagne d'une « sanction » la règle de droit est contraignante ( coercitive ) c. Le rôle de la regle de droit est toujours

« La règle de droit au regard de la règle morale » I ) Les divergences entre le droit et la morale A ) Des domaines différents B ) Des sanctions différentes II ) Les convergences entre le droit et la morale A ) La morale, moteur du droit B ) Le droit, facteur d'évolution de la morale Introduction : Le droit comporte des règles, mais toutes les règles ne sont pas juridiques et il est parfois difficile de distinguer ce qui sépare le droit des autres disciplines, comme la Morale. On peut

JURIDIQUES, ADMINISTRATIVES ET POLITIQUES L I UP A INTRODUCTION AU DROIT Cours de F. Bellivier PLAN DU COURS INTRODUCTION GÉNÉRALE SECTION I UNE PREMIERE DEFINITION DU « DROIT » § I La distinction droit objectif / droits subjectifs A. Le droit objectif B. Les droits subjectifs § II Le fondement du caractère contraignant du droit objectif A. Le droit naturel B. Le droit positif SECTION II UNE PREMIERE VUE SUR L’ENSEIGNEMENT DU DROIT § I La justification des branches du droit §

L'assimilation du contrat à la loi est-elle pertinente ? "Sources de règles, même particulières, le contrat est contraignant. Réalisé normalement par de simples particuliers, d'ou lui vient cette source obligatoire ? La théorie de l'autonomie de la volonté ne peut répondre à cette question." J. GHESTIN Posée à l'article 1101 du Code Civil, la définition du contrat est claire : le contrat est une convention, par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres,

humaine et la morale, science de l’esprit, sont deux systèmes normatifs complémentaires. La morale, en tant que système normatif « naturel », pourrait chronologiquement précéder la norme. Cependant, l’homme est un animal fondamentalement social, et ce caractère le pousse à former des sociétés plus ou moins organisés selon les espaces et le temps. Et dès lors que les individus sont regroupés en société, ils sont sujets aux règles de droits -mises par écrits ou non- ainsi qu’à d’autres systèmes normatifs

LES NORMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE BANCAIRE I. SOURCES DE DROIT Loi : règle de droit écrite et votée par le parlement ( obligatoire On distingue : Loi organique : relative à l’organisation des pouvoirs publics Loi ordinaire La constitution définit les domaines d’intervention, elle prévoit 3 formes particulières : - Loi de finance ( Budget de l’Etat - Loi de financement de la sécurité sociale - Loi de programme ( détermination des objectifs de l’activité éco

Droits humains I- Les catégories des droits humains: Les droits humains peuvent être regroupés en quatre grandes catégories: 1. Les droits sociaux: Les droits sociaux améliorent le bien-être et le niveau de vie de tous les membres de la société. Ils permettent aux êtres humains de vivre en sécurité dans leurs familles, leurs écoles et leurs communautés. Voici quelques exemples de droits sociaux : • le droit au meilleur état de santé physique et mentale possible;