I Caractère Contraignant De La Loi

cette question, il faut avant tout identifier les caractères du Droit, ce que nous verrons dans un premier chapitre (Chapitre I). -Ensuite, nous verrons que le droit se subdivise en différents corps de règles très différentes (chapitre II). - Dans un troisième temps, nous examinerons comment naît la règle de droit, quelles en sont les sources (chapitre III). Nous verrons ensuite quels sont les organes, les tribunaux chargés d’appliquer la loi. Cela nous conduira à étudier l’organisation judiciaire

s’agit donc de réguler au mieux les droits et devoirs de chacun. La CNIL (chargée d’appliquer la loi informatique et libertés) a établi qu’en 2009 l’augmentation de l’utilisation de la vidéosurveillance dans les entreprises a atteint 12% soit 3 000 dispositifs en plus. Sur 270 contrôles procédés par ses soins, 91 ont été suivis d’une mise en demeure (chiffres de la CNIL/rapport d’activités 2009). I Le recueil des données personnelles La législation et la jurisprudence encadrent la collecte et

Centre Walras, Université Lumière Lyon2 La question d’une médiation bancaire en France, déjà évoquée par de nombreux acteurs depuis plusieurs années, est désormais à l’ordre du jour par le biais législatif. La loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (Murcef) contraint en effet les établissements de crédit à désigner un ou plusieurs médiateurs. L’article 13, visant à améliorer les relations entre les banques et leur clientèle, met

confronter ces deux domaines, en se demandant quels sont les rapports qu'ils entretiennent. Bien que droit et morale paraissent être deux idées convergentes sous certains aspects, nous verrons qu'elles peuvent facilement diverger sous d'autres. I- Le droit et la morale : existence de convergences Le droit et la morale sont deux disciplines montrant aux hommes la ligne de conduite qu'ils doivent tenir. Elles sont similaires, et de se fait, se complètent. A- Deux notions similaires

ne sont pas forcément des décisions administratives et peuvent ne pas avoir de portée contraignante pour les tiers. La décision est une manifestation de volonté qui affecte l'ordre juridique; les actes non décisoires ne conduisent pas à l'édiction ou au maintien d'une norme et ne présentent qu'un faible impact sur le droit positif. Pourtant, malgré l'absence, lors de leur conception, de caractère contraignant, nous verrons qu'ils sont pris en compte par le juge et suivis par leurs destinataires

étant de régir les comportements des hommes vivant en société. Nous pouvons donc nous interroger sur les rapports que nous pouvons établir entre ces deux notions. Une séparation distinctes est donc à analyser (I), mais il faut également voir en quoi ces notions sont complémentaires (II) I. Les divergences entre le Droit et morale Cette séparation suggère des domaines différents (A) puisque le droit et la morale n'ont pas la même finalité ni le même contenu. Il existe aussi des sanctions distinctes

L’introduction Dura lex, sed lex, cet adage latin dévoile toute la puissance de la loi et la dureté qui s’en dégage. A la lecture de cet adage la Loi est synonyme d’obéissance et de fermeté, donc de châtiments. On se pose alors la question de quel est donc la définition du droit ? Le Droit recouvre plusieurs notions. Tantôt, on entend par droit, l'ensemble des règles juridiques, ce qu'on appelle "le droit objectif" ; tantôt, on entend par droit, telle ou telle prérogative dont une personne

chap1) Notions juridiques fondamentales I Le droit positif a)-Définition Ensemble de règles de conduites contraignantes, crées et reconnues par les hommes et destinées à régir tout autant le comportement individuel extérieur que les rapports sociaux. Conséquences juridiques à respecter par tous. Garantie de ce respect = rôle de l' Etat. b)-Caractéristiques de la règle juridique. • Ensemble de règles contraignantes • Respect assuré par l'autorité publique

- La coutume C’est une règle de droit par sa généralisation, sa permanence et son caractère contraignant. L’état peut avoir recours à la force publique pour l’imposer. Cette coutume se retrouve notamment dans le droit commercial. a) Définition La coutume est constitué de 2 éléments : psychologique et matériel. Elément matériel : puisque la coutume représente une habitude de la vie sociale, une pratique constante, on peut caractériser la coutume par : 1       L’ancienneté : elle dure à travers

de ces rapports et de ces besoins est trop important, ainsi un texte de loi n'est pas en mesure de répondre à des situations spécifiques à chaque individu. C'est alors qu'il déclare que le texte de loi doit porter sur des maximes générales, on comprend donc qu'il reconnait la nécessité d'avoir un texte de loi écrit pour assurer une forme sécurité juridique, or il ajoute que C'est au juge de décider sur la manière dont la loi va être appliquée à la situation particulière. Finalement, Portalis définit