I Cass 2ème Civ 21 Décembre 2006

PLAN  Introduction Titre I Principe de la Légalité Chapitre 1 sources de légalité Chapitre 2 les limites de la légalité Titre II juridiction administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie : I- Ouvrages et manuel généraux :

SOMMAIRE GENERAL INTRODUCTION : 4 PARTIE I : LA SINGULARITE DE LA NOTION D’INFRACTION COLLECTIVE 15 CHAPITRE I : L’inexhaustivité d’une définition conceptuelle de l’infraction collective 16 SECTION I : La variabilité formelle de l’infraction collective 17 SECTION II : La variabilité substantielle de l’infraction collective 27 CHAPITRE II : Le compromis d’une définition fonctionnelle de l’infraction collective. 35 SECTION I : L’intérêt criminologique de l’incrimination

civil : « Le contrat est une convention par laquelle une personne s’engage auprès d’une autre de donner, faire ou ne pas faire quelque chose » L’article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » I. Les conditions de formation des contrats On a des classifications de types de contrats classiques. Les contrats à titre gratuit et les contrats à titre onéreux. Les contrats à titre gratuit n’ont pas de contrepartie comme la donation, le prêt

Fatiha Taleb Professeur à la Faculté de Droit de l’Université d’Oran Membres du Jury : Président : Suffragants : Année Universitaire 2011/2012 Le rôle des banques dans les échanges économiques internationaux (en matière de crédit). I A Toute ma famille. II Remerciements. Notre profonde gratitude à notre encadreur : Le Professeur Fatiha Taleb qui par ses conseils a contribué indirectement à la réalisation de ce consistant mémoire. Nous adressons, également, nos chaleureux

Finance Islamique N°2 Ecole de Management Strasbourg 61, avenue de la Forêt-Noire - 67085 Strasbourg Cedex tél. +33 (0)3 90 41 42 00 - fax +33 (0)3 90 41 42 00 e-mail : contact@em-strasbourg.eu Les Cahiers de la Finance Islamique Numéro 2, décembre 2010 Directeurs de rédaction Michel Storck, Professeur de Droit, Directeur du Centre du Droit de l’Entreprise, Coresponsable du Diplôme d’Université de Finance Islamique, Faculté de Droit de Strasbourg et Ecole de Management Strasbourg, Université

statut et son organisation sera modifié. Composition - Siège au Palais Royal - Président : le 1er Ministre suppléé par Ministre de la Justice : présidence de pure forme En réalité, le Président de la juridiction est le Vice-Président (depuis octobre 2006 : M. Jean-Marc Sauvé, nommé par décret du Président de la République. - 6 Présidents de section (car 6 sections) - Conseillers d’Etat - Maîtres des requêtes - Auditeurs (jeunes classés parmi les premiers de l’Ecole Nationale Administration –b recrutement

_____________________________________________ LA FAMILLE, ESPACE DE SOLIDARITE ENTRE GENERATIONS ________________________________________________________________ Conférence de la famille 2006 RAPPORT ET PROPOSITIONS REMIS A Philippe BAS Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ___________________________________________________________________________ Président du Groupe de travail Alain CORDIER Inspecteur général des finances, Président

paraît absent mais les projets de lois sont délibérés en conseil des ministres et c'est lui qui fixe l'ordre du jour , il dispose donc d'une certaine influence. Le premier ministre le 1er ministre joue un rôle d'arbitre dans la LFI. Cf art 20 et 21, il préside la conférence annuelles des FP et dispose du conseil des FP. Ministre des finances ⁃ ordonnance 37 du 2 janvier 1959 « sous autorité du 1er ministre, le ministre des finances publiques prépare les PLF qui passent en conseil des ministres »

les voix de recours » Gualino L. Cadiet et E. Jeuland « droit judiciaire privé » Litec 06 G. Cornu et J. Foyer « procédure civile » PUF 96 J. Héron (Le bars) « droit judiciaire privé » Domat 06 Depuis une loi du 20 décembre 2007 on dit code de procédure civile (avant nouveau code de procédure civile = NCPC). INTRODUCTION : Suivant le prof. P. Conte le droit judiciaire privé est l’ensemble des règles qui permettent au titulaire d’un droit de faire respecter cette

définition formelle du droit : Le droit est un ensemble de règles déterminées auxquelles un individu est soumis à tout moment dans la société dans laquelle il vit.) Art1 : La définition du droit § 1 Le droit comme recherche du juste I) La fondation aristotélicienne ARISTOTE a construit un théorème applicable au droit qui a le plus influencé les juristes. Il a apporté 2 choses principales : A. La justice générale et la justice particulière ⇨ Etude du langage : Comment