I Cass 2ème Civ 21 Décembre 2006

Droit Civil INTRODUCTION I. Le droit civil Il est défini dans le lexique des termes juridiques comme l'ensemble des règles de droit privé normalement applicable. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui sont constitués en disciplines propres. Le droit civil constitue la branche fondamentale du droit, couvrant le rapport entre les personnes, ce qui regroupe l'état des personnes, les incapacités, l'étude des biens, le droit de la

>Enjeux qui tourne autour, juridictionnalisation, structure plus juridictionnelle que doit revêtir l’ensemble des juridictions constitutionnelles. Le contentieux a priori est très faiblement juridictionnel, entre autorités juridictionnelles. >2ème enjeux : place des juges. Les juges aussi doivent se saisir de ces questions et le travail est encore à faire (juge et avocats pour faire simple). >3ème enjeux : place du justiciable dans cette affaire. L’objet du cours sera les règles contentieuses

nécessite une capacité civile car incapable ne peut pas faire acte de commerce. Dans une société de personne, l’associé s’engage sur son patrimoine personnel contrairement à la société de capitaux, il y a une responsabilité limitée aux apports. I. La société de personnes Nous avons des sociétés de personnes dotées de la personnalité morale et celles qui ne l’ont pas. A. Les sociétés de personne dotées de la personnalité morale Deux types de sociétés, d’un côté les SNC et SCS et de l’autre

et sont donc subsidiaires, mais importantes au niveau pratique. On peut opposer les corps certains, chose de genre …. La seconde oppose les choses consomptibles et choses non consomptible. “Tous les biens sont meuble ou immeuble”. Code civil. I/ Critères et intérêts de la distinction §1. Critères S’agissant des critères de la distinction, il y en a plusieurs. Pendant longtemps, la distinction entre meuble et immeuble n’était fondé que sur un seul critère : les caractéristiques physiques

cependant des spécificités qui en font ses éléments caractéristiques régissant un ordre juridique pas comme les autres. Vue d'ensemble des caractéristiques dans titre 1 avant d'étudier plus en détails sujets (titre 2) et sources (titre 3). Titre I: Vue d'ensemble et caractéristiques du DIP dans l'univers juridique contemporain L'univers juridique est composé d'ordres juridiques nationaux et de l'ordre juridique international, cad universel. Celui ci permet et à permis la naissance d'ordres

spécialité. Ttes les O I et interétatiques sont gouvernées par le Ppe de spécialité (= 1 des éléments qui différencie les O I des états). Les états ont les compétences qu’il se donne. Les O I ne peuvent agir que ds le cadre des compétences qui leur ont été attribuées par le traité constitutif i-e par les états qui en sont membres). Les O généralistes ont vocation à régler les relations entre les états qui en sont membres ds des domaines variés (po, éco, culturel, social etc.…) i-e elles ne sont pas

première demande est considérée comme obligatoire dès qu’elle émise (même si elle n’est pas acceptée). Garantie des chèques (jusqu’à 7000 FB) par le banquier. 11 FORMATION DE L’ACTE JURIDIQUE UNILATERAL : REGIME JURIDIQUE ; CONDITIONS DE VALIDITE (CASS. 13.11.1969) 11.1 CONDITIONS DE VALIDITE une volonté sérieuse, certaine et ferme (elle doit être définitive et avec intention juridique de se lier) une forme quelconque : c’est la transposition du régime des contrats, le consensualisme – n’importe

et SCienCeS humAineS • StApS • teChnologie 17 33 39 55 62 72 76 88 103 108 117 128 141 149 168 181 186 201 207 221 237 242 258 263 270 275 283 294 298 306 314 338 346 369 381 385 400 406 SOMMANIRE des concours a dmiSSion En 1ERE Et 2EmE AnnéE général deS concourS Présentation règlement Admission aux épreuves • La banque Passerelle ESC propose des épreuves pour l’intégration en première ou seconde année des écoles adhérentes. • Les conditions d’admission aux épreuves sont communes

comprendre, il faut savoir comment il s’est construit. Cependant il y a lieu de définir ce que recouvre la notion en précisant son domaine d’application (I) cerner les caractères du droit du travail sénégalais (II) puis le replacer dans son contexte (III) ensuite aménager ses grandes orientations contemporaines (IV) avant de terminer par les sources (V). I- Définition et champs d’application Le droit du travail règle les rapports entre employeur et travailleurs. On peut le définir comme étant

constitutionnel, 1987, sur la concurrence: réserve u juge admin une certaine compétence. Loi de 86: exemple d'un contentieux de la concurrence qui a été judiciarisé. Litiges portés devant la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la cour de cass. Le droit public des affaires est donc très différent du droit administratif. Droit public des affaires a certaines spécificités: du point de vue des sources, il est vaste. Il va tenir compte des différents avis de l'activité consultative des organes