I La Responsabilité Pécuniaire Et Personnelle Des Comptables Publics

SOCIALES Chapitre I : GENERALITES Section 1 : Notions sur la fiscalité 1.1 - Définition de la fiscalité La fiscalité vient du latin « FISCUS » (Panier) qui est un ensemble de mécanismes dont tout pays au nom de sa souveraineté et au nom de sa politique fiscale met en branle des techniques pour drainer vers le trésor public le maximum des ressources financières dont il peut disposer pour répondre aux objectifs dévolus

| | |MÉMOIRE DE FIN D'ÉTUDES | | |Pour l'obtention de Maîtrise En Sciences Comptables | | |L'UTILITÉ DU RAPPORT DE | | |L'AUDITEUR EXTERNE

commerce, le droit des actes de commerce. => Ces deux approches sont complémentaires et toutes les deux permettent de définir le droit commercial, tout simplement puisque ce sont les commerçants qui exercent les activités commerciales. I L’évolution du droit commercial deux facteurs : économiques et politiques. 
trois grandes phases : l'émergence, la construction et l’expansion. A L'émergence du droit commercial Cette émergence a été progressive. Ce droit c’est démarqué

contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui peut en résulter et les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Ils existent différentes sortes de sociétés. I. Les différentes sortes de société A) Les sociétés types • La société civile (la plus ancienne) : objet uniquement civil dont les professions libérales, artisans, agriculteur, immobilier, profession artistique ; • Les sociétés commerciales (soumises

Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. 1)  La Loi  2)  Les usages 3)  La réglementation professionnelle 4) Les sources internationales 1ère PARTIE - DROIT COMMERCIAL GENERAL TITRE I – LES ACTEURS Chapitre 1er – Les premiers rôles : Les commerçants Section I – Définition du commerçant 1er § - Les commerçants personnes physiques A. L’accomplissement d’actes de commerce 1. La notion d’acte de commerce. a) les actes de commerce par nature

distinct de celui de chaque associé. Il s’en suit que les créanciers sociaux, d’une part, peuvent seuls poursuivre le paiement de leurs créances sur le patrimoine social à l’exclusion des créanciers personnels des associés et, d’autre part, ne peuvent pas poursuivre un tel paiement sur le patrimoine personnel des associés hormis le cas des sociétés par intérêts dans lesquels les associés sont personnellement et solidairement tenus des dettes sociales. Quant à la capacité des sociétés commerciales il

l’indépendance et l’apparition de la mondialisation Progressivement le Maroc s’est doté de lois spécifiques aux affaires et au commerce. Parmi ces lois, on peut citer : . La loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants ; . La loi n°15-88 réglementant la profession d’expert-comptable; . La loi n°1-93-211 du 21 septembre 1993 relative à la bourse des valeurs; . La loi n°15-95 du premier août 1996 relative au code de commerce ; . La loi n°17-95 du 30 août 1996 relative à la société anonyme

5 FINANCE – COMPTABILITE année universitaire 2010 – 2011P L A N D U COURS Chapitre 1 – Le contrat de société. Chapitre 2 – Les sociétés de personnes. Chapitre 3 – La SARL. Chapitre 4 – La SA. Chapitre 5 – La SCA. INTODUCTION I - IMPORTANCE DU DROIT DES SOCIÉTÉS Il n'est pas de doute que les commerçants, personnes physiques, jouent un rôle considérable dans notre vie économique, mais le pouvoir économique des entreprises individuelles reste très limité en comparaison avec

industrie en vue de partager le bénéfice, ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. I- La nature juridique des sociétés Art 1832 du CC penche pour une conception institutionnelle de la société commerciale, de même que la loi du 24 juill 1966 fait triompher la conception institutionnelle des sociétés. Une institution signifie

de moyen financier, matériel, humain, organisés en vue de la production ou de la distribution de produits ou de services. L’entreprise ainsi définit est inconnu du droit sauf exceptions : en droit du travail, cette notion est intégrée ; en droit comptable. L’entreprise en tant que telle n’a pas la personnalité juridique. La société est une notion juridique, elle a la personnalité morale. L’entreprise n’accède à la vie juridique que dans la mesure où elle se structure en société. La société est l’une