I La Responsabilité Pécuniaire Et Personnelle Des Comptables Publics

ou de liquidation judiciaire ; * le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif du débiteur ; * l'augmentation frauduleuse du passif du débiteur ; * la tenue d'une comptabilité fictive ou la disparition des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou l'absence de toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ; * la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales. Les sanctions

vu le jour. Le Notariat était au départ une fonction exercée par les secrétaires greffiers près des tribunaux de paix puis par des notaires après publication du Dahir du 04 mai 1925. Duquel Dahir il résulte que le notaire est un "Fonctionnaire public" institué et nommé par Sa Majesté le Roi. Le notaire reçoit délégation de l'autorité publique pour donner aux actes et contrats le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, en assurer la date, en conserver le dépôt, et en

Web-tuteur : Céline WRAZEN SEANCE N° 12 – LES BENEFIICES IINDUSTRIIELS EANCE N ES ENEF CES NDUSTR ELS ET COMMERCIIAUX ET COMMERC AUX LES CHARGES DEDUCTIIBLES : ES CHARGES DEDUCT BLES LES FRAIIS GENERAUX LES FRA S GENERAUX SOMMAIIRE OMMA RE I. GENERALITES RELATIVES AUX CHARGES DEDUCTIBLES A. B. LA DEFINITION DU BENEFICE NET LES CATEGORIES DE CHARGES DEDUCTIBLES 3 3 3 II. A. B. REGIME RELATIF AUX FRAIS GENERAUX LES CATEGORIES DE FRAIS GENERAUX LES CONDITIONS RELATIVES A LA DEDUCTION

Chapitre 4 : La SARL La SARL est une société commerciale par la forme. La responsabilité de chaque associé y est en principe limitée au montant de son apport. Les parts sociales à la différence des actions ne sont pas librement cessibles. La SARL s’avère particulièrement adapté pour les PME. C’est d’ailleurs à leur intention que cette forme de société à été crée et des textes récents tendent à revenir à plus de simplicité en allégeant le régime de la SARL. (Loi du 1er Aout 2003 et l’ordonnance

L’infraction de l’escroquerie engage la responsabilité de son auteur quand l’élément matériel et l’élément moral sont établis. La matérialité de l’infraction suscite certains problèmes notamment en matière de la notion de la « remise » et celui du préjudice. Chapitre I : L’élément matériel Section I : Induire astucieusement une personne en erreur L'élément matériel de l'infraction suppose qu'une fraude soit exercée, seulement il faut mentionner la mauvaise traduction du mot fraude dans la

par action, la société à responsabilité limitée et la société en participation telles qu’elles ont été modifiées et complétées 3 Bibliographie sélective SECT I LA PERSONNALITE JURIDIQUE DU COMMERCANT Définition de la personnalité juridique Etre dotée de la personnalité juridique : c’est avoir une existence juridique en tant que personne, sujet de droit. La personnalité juridique est donc l’aptitude d’être titulaire de droits et être tenu à des obligations. PAR I LE COMMRECANT, PERSONNE PHYSIQUE

semble avoir perdu, en 1958, mais surtout en 1959 lors de l'adoption par voie d'ordonnance de | | | | | |la loi organique relative aux lois de finances, la compétence absolue que lui conférait jusqu'alors la charge d'exprimer " la volonté générale " ( I ). Cette constitutionnalisation est, au surplus, | | | | | |activée par un juge constitutionnel enclin à octroyer de plus en plus de consistance, non seulement au texte constitutionnel, mais au " bloc de constitutionnalité " en général ( II ).

Droit du travail sénégalais : Diplôme Supérieur Comptable, année 2007 – 2008 Par M. Y. Bodian, FSJP/UCAD Cours de droit du travail INTRODUCTION Le souci de réguler les rapports de travail dépendant afin d’éviter des explosions sociales qui bouleverseraient gravement l’ordre public et perturberaient la croissance économique est à l’origine du droit du travail. En effet, la situation de totale dépendance dans laquelle se trouvaient les travailleurs au lendemain de la révolution industrielle avait

leur propre patrimoine (ex : SNC). SRL : responsabilité limitée à leurs apports (ex : SA). -Sociétés de personnes/sociétés de capitaux : Spers : considération de la personne (fort intuitu personae). On ne peut céder ses parts avec facilité. Scap : considération de la personne indifférente (le but est de réunir des capitaux) (ex : SA, SAS). -Sociétés qui offre leur titre au public/ou pas Soffr : expression de 2008 (avant on parle d’appel public à l’épargne). La société essaie de se financer

certaines qualités spécifiques pour y pénétrer et une fois la qualité d’associé obtenue, il ne peut sortir de la SNC comme il le souhaite (I). En outre, une fois membre d’une SNC, l’associé est astreint à une obligation aux dettes de la société qui peut s’avérer très lourde et qui par conséquent est compensée par l’octroi à ce dernier de droits au sein de la SNC (II). I. L’associé de la SNC, soumis aux contraintes liées au caractère limité et fermé de ce groupement La SNC étant une société commerciale