Identité Collective

public ne fait pas obstacle à ce que des garanties ou droits supérieurs à ceux prévus par le présent Code soient accordés aux travailleurs par décision unilatérale d'un employeur ou d'un groupement patronal par un contrat de travail, une Convention collective ou un usage. ARTICLE 2 Au sens du présent Code, est considéré comme travailleur, ou salarié quels que soient son sexe, sa race et sa nationalité, toute personne physique qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération

peut user de moyens de pression à l’encontre ou en faveur d’une organisation syndicale de salariés quelle qu’elle soit. Art.7.- Les travailleurs définis à l’article 2 conservent les droits consentis par décision unilatérale patronale, convention collective, contrat individuel de travail ou usage lorsque ces droits sont supérieurs à ceux que leur reconnaît le présent code. Art.8.- Un exemplaire du présent code est tenu par l’employeur à la disposition des délégués du personnel. Art.12.- Le travailleur

mCONVENTION COLLECTIVE NATIONALE des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes > Version mars 2010 IFEC – CCN des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes – Edition mars 2010– page. 1 En exclusivité pour nos adhérents, retrouvez les positions de l’IFEC sur les articles de cette convention sur www.ifec.fr SOMMAIRE Page Index Signataires Préambule 5 11 12 13 13 13 13 13 13 13 13 14 14 14 14 15 15 15 15 15 16 16 16 17 17 17 17 17 17 18 18 18

aux travailleurs par décision unilatérale d'un employeur ou d'un groupement patronal par un contrat de travail, une Convention collective ou un usage. ARTICLE 6 Les travailleurs qui bénéficient d'avantages consentis préalablement à l'entrée en vigueur du présent Code au titre d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un contrat de travail, d'une Convention collective ou d'un accord d'établissement continuent à en bénéficier pendant leur durée respective, lorsque ces avantages sont supérieurs à

Comment intégrer les nouveaux salariés ?[modifier] * La décision d'embauche entraîne un contrat de travail comportant le plus souvent une période d'essai, à l'issue de laquelle l'embauche sera définitive. Le règlement intérieur et la convention collective sont alors applicables au nouvel embauché * L'accueil dans l'entreprise doit être soigné afin de faciliter l'intégration. Il se fait par une présentation de l'entreprise, une visite de l'établissement, un contact avec des collègues, la remise

SOURCES PROFESSIONNELLES DU DROIT DU TRAVAIL.......................................31 La négociation collective............................................................................................................................ 31 Le contenu des conventions collectives (notion d'ordre public social).......................................................36 L'application des conventions collectives.................................................................................................

réunions 13 Le Petit Conseil 13 Le Conseil Politique 13 Le Grand Conseil des Plumes 14 Amender la Constitution 17 Note de clôture 17 Annexe 1 : La politique étrangère 18 Annexe 2 : Organigramme détaillé 19 Organigramme détaillé – v1014 : 19 Annexe 3 : Identité visuelle 20 Devis et logo 20 Annexe 4 : Serment d’allégeance 21 Annexe 5 : Liste des régences 22 Annexe 6 : Liste des membres 23 Principes fondamentaux : Ces principes doivent en tout temps être défendus par chacun des membres, puisqu’ils sont

interdisent les regroupements au sein des métiers et les coalitions de travailleurs qui ont pour objectifs d’obtenir un avantage par le biais de la pression collective : c’est l’interdiction de se syndiquer et de faire grève. ƒ  20 juillet 1791, loi interdisant la concertation sur les niveaux de salaires et les prix. La négociation collective est par conséquent interdite et exclue des rapports sociaux qui s’installent dans l’industrie naissante. Les premières confrontations sociales seront violentes

réservés. 10 Conventions libres Constitue une opération courante conclue à des conditions normales : le versement à un salarié, membre du directoire, des indemnités de licenciement prévues par son contrat de travail ou par la convention collective ; © 2008 KPMG S.A. société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes en France, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés. 11

vont être influentes en droit du travail. De plus, dans le contexte salarié, les interprétations pénales jurisprudentielles vont être spécifiques. De plus, des sources spéciales vont avoir des effets normatifs à savoir les accords et conventions collectives. Chaque mesure civile du Code du travail a sa protection pénale. Quid de la violation conventionnelle ? Peut on poursuivre au pénal ? Le principe de légalité en droit pénal existe, donc un texte qualifiant et prévoyant doit exister. Longtemps la