Il Est Défendu Aux Juges De Prononcer Par Voie De Disposition Générale Et Réglementaire Sur Les Causes Qui Leur Sont Soumises

penser a l'ensemble des citoyens. Chacun ne dispose pas de mêmes biens a défendre (biens immeubles ou meubles...), comme chacun peut avoir une situation bien spécifique. Il est donc nécessaire de faire quand même appel a plusieurs règles, suffisamment général, pour englober et recouvrir différentes matières. Mais dans notre société actuelle, il y a tellement de lois qui se sont développées pour tellement de situations qu'il est difficile pour les citoyens de trouver les moyens de leur propre défense. C'est

Les juridictions administratives : juges de l’administration ou juges-administrateurs ? Marc Sünnen Juge au tribunal administratif Le principe de séparation des pouvoirs connaît traditionnellement deux acceptions , la première étant celle de la séparation-spécialisation selon laquelle, chacune des trois fonctions de l’Etat est réservée à un seul organe de telle sorte qu’à une fonction correspond un seul organe. La conséquence essentielle de cette acception est que les pouvoirs exécutif et judiciaire

le patrimoine sont évaluable en argent et pour cette raison se sont des droits que nous pouvons disposer donc les céder à autrui (ex : droit de propriété). Le droit extra patrimoniaux n’est pas dans le patrimoine donc pas évalué en argent car en général ce sont des droits étroitement lié à la personne, non transmissible (ex : droit au respect de la vie privée). Au sein du droit patrimonial et qui oppose les droits personnels et réel. Droit réel ce sont les droits qu’une personne à sur une chose

sources du droit qui n'ont pas été formalisées , qui ne sont pas rédigées par écrit : elles n'ont pas été présentées comme sources formelle par écrit. => Nous pouvons distinguer 3 grands types de sources : le droit qui résulte de l'activité des juges : la jurisprudence (dans son activité le juge est conduit à créer des règles de droit) l'activité des gens : le corps social obéit à certains principes et souvent le droit va se saisir de ces règles et va le racoller aux sanctions : l'usage social

jurisprudence qui nous intéresse est celle des hauts degrés de juridiction comme la cour de cassation. En effet la cour de cassation est la plus haute juridiction dans le domaine judiciaire. La cour de cassation ne s’occupe, dans les affaires qui lui sont soumises, que de la bonne interprétation des règles de droits et non des faits. Il faut savoir que elle ne peut pas s’autosaisir, elle est saisie par une personne qui dans le procès la concernant est débouté de sa demande et décide de former un pourvoi en

correspond à l’ensemble des décisions de justice d’une juridiction, ou à l’ensemble des décisions sur une question donnée de la cour de cassation. Elle représente également une manière générale et habituelle de juge dans le temps et l’espace. Plus particulièrement, c’est une règle énoncée par un juge sous une forme générale à l’occasion de l’application à un cas particulier. La jurisprudence est aussi nommée règles jurisprudentielles ou prétoriennes. Elle suppose la répétition de décision allant dans

parlements, ont conçu leur rôle différemment et porté par un désir d’indépendance vis à vis du roi, ils ont représenté un contre-pouvoir politique à l’absolutisme royal. Très vite les parlements se sont reconnus le droit de prononcer des remontrances au roi. C’est à dire de prononcer un discours par lequel le Parlement présentait au roi les inconvénients d’une ordonnance ou d’un édit. Les parlements se sont arrogés le droit de subordonner l’existence des ordonnances et des édits royaux à leur enregistrement

La Démocratie "Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir", déclarait Montesquieu (L’esprit des lois, 1748). La démocratie est une forme de société qui fonctionne par la séparation des pouvoirs. On parle traditionnellement de trois pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire, pourtant, la justice se place en deçà des deux autres. L’apparition d’une judiciarisation de la vie démocratique, comme la montée en puissance des

qui peut être approximative (A), ce qui donne au juge un pouvoir important (B). A – L'existence de la jurisprudence et de ses revirements, précision d'une loi parfois approximative Les lois ne sont pas forcément explicites, elles sont des règles générales formalisées, et ne peuvent envisager l'ensemble des situations juridiques à venir. Il y a une nécessité de la compléter et d'apporter des précisions. «La loi ne peut tout prévoir» disait Portalis, c'est pour cela que la jurisprudence vient effectuer

par les juridictions sur une même question de droit. De plus, au sens strict, c’est les propositions contenues dans les décisions rendues par les juridictions de rang supérieur, et présentant l’apparence d’une norme, en raison de leur formulation générale et abstraite. Par ailleurs, il est aussi nécessaire de définir les termes de sources du droit afin de comprendre le sujet. Une source du droit est une règle, une idée qui alimente le droit et le fait évolué. D’un côté on a des sources extérieures