Immeuble de rapport

Les choses librement interchangeable = choses fongible et sont celles qui peuvent être remplacées l’une par l’autre dans un rapport juridique : leur valeur se détermine en fonction de leur nature et de leur quantité. Les choses non librement interchangeable = choses non fongibles, sont celle qui ne peuvent être remplacées l’une par l’autre dans un rapport juridique, leur valeur tient à leur individualité propre. Les choses fongibles = GENERA Choses non fongible = SPECIES 2

Chapitre 2 : Le contenu de la règle de droit | La règle de droit a pour vocation d'affecter un statut au personne et au choses et d'organiser les rapports entre elle. Section 1 : Le statut des personnes et des choses. | Selon le droit, tout ce qui existe dans la réalité et soit une personne soit une chose. Paragraphe 1 : les statut des personnes. Être une personne d'après la lois et le fait qu'on puisse signer des contrat en son nom, on peut agir en justice être assigné

structure qui permet de repartir les terres au Maroc sur le plan juridique en deux grandes catégories : • Le régime des immeubles immatriculés qui restent soumis au droit musulman • Le régime des immeubles immatriculés régis par le dahir 12aout 1913. Parfois un même immeuble peut être soumis concomitamment à ces deux types de législations, il s’agit d’un immeuble qui se trouve en cours d’immatriculation. Plus encore, certaines terres telles les terres collectives, ne sont soumises ni au

tellement en des terrains et des bâtiments, mais en des équipements, des brevets, des noms commerciaux et des titres cotés en bourse, pour n’énumérer que les facteurs économiques les plus essentiels. Néanmoins, du point de vue juridique, les immeubles continuent à faire l’objet de la réglementation la plus vaste et la plus complexe dans le code civil. Une des raisons essentielles en est que les biens mobiliers, de par leur nature, sont appelés à changer plus souvent de propriétaire et ont une

biens meubles et les biens immeubles Le régime que le droit réserve aux biens meubles et totalement différent que celui qu'il réserve aux biens immeubles. Régime juridique bien meuble : circulation Régime juridique bien immeuble : protection Historiquement le droit considère que les biens immeubles sont des biens de valeurs, et les biens meubles sont de moindre valeur. Exemple : Article 2279 du code civil Le code civil dit que tout ce qui n'est pas immeubles est meubles Une catégorie

: loyer d’un appart, récolte d’un champ, intérêts d’une somme d’argent) Ne diminue pas la valeur de la chose. 3. Abusus Droit de disposition : droit d’en disposer, de la modifier, transformer, voire de détruire. Exemple : hypothèque d’un immeuble, apporter son épargne dans une société, extraire des produits d’une mine ou d’une carrière. B. Les caractères du droit de propriété Il est en principe 1. Absolu Le propriétaire a des prérogatives très fortes sur la chose. Le propriétaire

Année Universitaire 2011-2012 PROJET DE FIN D’ANNEE PROMOTION : 3 IIème Année REMISE : 25 Mai 2012 Le travail à réaliser concernant le cas « GESTIM » ci-après présenté est le suivant: • Rapport de projet contenant notamment les modèles conceptuels de données, de traitements, le modèle organisationnel des traitements ainsi que le modèle physique de la base de données • Un exécutable du logiciel permettant la gestion du système GESTIM

un certain taux (proportion du revenu contribuable) Le bouclier fiscal est directement lié a l’ISF Jusqu’à quelle proportion du revenu peut s’elever son impot ? Le caractère discriminatoire s’exprime par l’application de tx disproportionnés par rapport au revenu et rompt ainsi l’égalité devant l’impôt II- Champs d’application de l’ISF a. Champ d’application personnel ISF ne frappe que les pers physiques ; les pers morales échappent à l’ISF pour éviter la double taxation du capital

des façades hors ravalement ; d) soit rendent à l’état neuf plus des deux tiers de chacun des éléments de second œuvre ; e) soit augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%. La loi prévoit que les travaux réalisés sur un immeuble existant s’apprécient sur une période de deux années. ˜ Ces notions se comprennent comme suit : Gros œuvre Fondations Il s’agit des éléments qui composent le socle et l’assise stable d’une construction en répartissant sa charge sur le sol : fondations

Les servitudes, rapport entre deux fonds L’article 637 dispose : «  une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire » La servitude est un rapport entre deux fonds appartenant à deux personnes différentes : • Fond dominant : qui bénéficie de la servitude • Fond servant : auquel on impose la charge. La servitude est un droit réel mais ne correspond pas à l’usufruit : • Elle concerne les immeubles • Etablie au