Immunité De Juridiction

en 1990 mais reste à son poste de commandant en chef de l'armée jusqu'en mars 1998, date à laquelle il se fait nommer sénateur à vie, fonction qu’il quitte en 2002 pour des raisons de santé. Cette nomination lui permet de bénéficier au Chili d’une immunité de poursuites pour les actes qu’il aurait pu commettre ou faire commettre. Le général Pinochet est accusé d'avoir participé à « l'opération Condor », un plan secret et concerté des dictateurs sud-américains des années 70 et 80 qui coordonnait l'action

avait accompli pendant son mandat a titre privé. Le conseil constit, décision numéro 98-408 DC du 22 Janv 1999. Le CC va estimer le président de la rep pour les actes accomplis de leurs fonctions et hors le cas de haute trahison bénéficie d’une immunité et qu’au surplus la durée de sa fonction le responsabilité pénale ne peut être mis en cause que devant la haute cour de justice. La cour de cass donne sa décision dans l’arret du 10 oct 2001 breisacher impossibilité pour les magistrats judiciaire

responsabilité politique Dire qu’un organe est politiquement responsable signifie qu’il doit démissionner en ca d’échec électoral ou politique. La responsabilité politique n’est pas liée à l’existence d’une faute civile ou pénal, elle fonctionne sans juridiction. Aucune procédure constitutionnelle n’est susceptible de le contraindre à démissionner. Estimant que cette irresponsabilité était contradictoire avec les importantes attributions du PDR, le général de Gaulle avait systématiquement utilisé le référendum

Président de la République, Jaques Chirac, puisse être poursuivi devant une juridiction pénale ordinaire, de plus il ne peut être requis de témoigner devant aucune juridiction ou autorité administrative. Autrement dit, le Président de la République ne peut faire l'objet d'une action en justice, selon l'article 68 de la Constitution. Cependant, cette irresponsabilité n'est que temporaire, en d'autre terme, c'est une immunité suspendu. Un mois après la cessation de ses fonctions, les procédures peuvent

toutes les personnes, sauf celles couvertes par certaines immunités. Toutefois, lorsque la personne mise en cause comme auteur ou victime est un personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public habituellement en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le PG peut, d’office ou à la demande de l’intéressé, transmettre la procédure au PR auprès du TGI le plus proche. Cette juridiction est alors territorialement compétente pour connaître de

auparavant était protégé de toute poursuite pénale selon l’article 68 de la Constitution de 1958, mais par le biais d’une cour crée de toute pièce pour cette affaire (la cour de justice), ils ce sont retrouvés comme accusés. Il veut donc dénoncer cette juridiction hétérogène qui à vu le jour du fait de la révision constitutionnel de 1993 et qui a donc permit de juger pénalement des ministres autour d’une grande affaire.

la suite de négociations ou par un règlement unilatéral (conflit armé) ou règle multilatéral (plusieurs états se réunissent pour déterminer les frontières.) Peut être fait aussi grâce à une règle coutumière ou à la suite d’une décision d’une juridiction. Mais généralement, ces tracés sont confirmés par un traité international. (ex : frontières de la 2nd guerre mondiale ont été définies autoritairement par les alliés, confirmées par un traité de paix, résolution 687 de l’ONU en 1991 constate

communautaire mais aussi constitutionnelle. En l'absence d'une disposition expresse (cad un énoncé explicit ancrée dans le bloc de constitutionnalité), le seul juge compétent étaient la cours des communautés européennes. Le précèdent entre juridiction national et juridiction communautaire, ,est ancien. Introduit par la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, amenant à la ratification du Traité de Maastricht. Voici l'article 88-1 " La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui

constitutionnel, le législateur précise, parfois jusqu'au détail, les modalités de la protection de l'ex-magistrat suprême. A titre d'exemple, l'article 4 de la loi guinéenne précitée prévoit que les anciens Présidents de la République bénéficient d'une immunité permanente en ce qui concerne les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. L'article 5 ajoute même que les anciens Présidents de la République sont protégés contre les offenses, les injures et les calomnies. Ils ne peuvent ni être cités

qui sanctionne l’insolvabilité volontaire. Mais ce texte a une portée très limitée puisqu’il ne sanctionne que les agissements d’un débiteur qui s’est rendu volontairement insolvable pour échapper à une condamnation pécuniaire prononcé par une juridiction pénale. La loi, en matière civile, a donc mis en place les mesures conservatoires qui vont permettre à un créancier de prendre des garanties sur le patrimoine de son débiteur. Une fois la mesure conservatoire obtenue, le débiteur ne pourra plus