Immunité De Juridiction

responsabilité internationale de la Belgique . 1) L’existence d’un différend juridique → Compétence matérielle de la CIJ qui ne peut connaître de différends qu’entre des Etats ayant accepté sa compétence : en l’espèce, déclaration d'acceptation de la juridiction de la CIJ par les deux Etats. → Compétence temporelle en l’absence de dispositions spéciales pour toute litige porté devant la cour postérieurement à l’entrée en vigueur de l’engagement juridictionnel. → Mais possible limite à cette compétence de

malfaiteur. Procédure : Les parents de la victime avaient demandé réparation devant le CE. Question de droit : Est-ce que l’opération de police au cours de laquelle la victime a été touchée était une opération de PJ ou de police administrative ? La juridiction compétente dépend de la réponse. Motifs : L’opération réalisée en vue d’appréhender des malfaiteurs est une opération de police judiciaire. Portée : Distinction entre PJ et Police administrative. TC 7 juin 1951 Dame Noualek Le juge

La notion d’institution juridictionnel. Section 1 : l’origine historique des institutions juridictionnelles. Sous l’ancien régime existe des tribunaux mais en trop grand nombre. Juridiction corporatiste et juridiction royale, seigneuriale et canonique. (Dépendent du clergé). Comment alors déterminer la juridiction compétente ? - lenteur de justice de l’époque : plusieurs années pour obtenir la décision - procédure inégalitaire : clergé et noblesse privilégiées - justice payante > Révolution :

féconde au début mais à la fin du Moyen Age, on va assister à la naissance d’un droit des relations diplomatiques : codifier les choses, (ministre des affaires étrangères, diplomate, les ambassades, les consulats, et le droit des privilèges et les immunités diplomatiques). Distinction entre le droit de la guerre du droit de la paix. Et le droit de la paix source du droit international actuel va essentiellement perfectionner le recours aux traités comme instruments des relations pacifiques entre Etats

Le droit international C’est la conséquence de la division du monde en États. 1) Le droit public international Les États étant des sujets de droit, ils entretiennent des relations juridiques. Les coutumes internationales (exemple : les immunités diplomatiques) existent depuis la nuit des temps. Les traités internationaux sont aujourd’hui les plus nombreux (économiques, militaires, commerciaux, échanges de professeurs...). Ils lient les États entre eux comme des contrats. Les Hautes parties

d’exercer un contrôle effectif sur ses navires. Mais lois et règlements de l’État côtier qui s’applique. Exercice de la juridiction par l’État riverain que si directement intéressé par le litige. En ce qui concerne navires de guerre : l’État côtier peut réglementer voir interdire l’accès à ses ports. Mais différence d’avec navire privé : ils bénéficient d’immunité de juridiction (sauf si l’État du pavillon l’accepte) et d’exécution (ne pourra pas les arrêter, saisir leurs chargements). Droit

défendre contre le législateur. Comme le dit le texte : « c’est un organe différent de lui, indépendant de lui et par conséquent aussi de toute autorité étatique qu'il faut charger de l’annulation des actes inconstitutionnels - c'est à dire une juridiction ou tribunal constitutionnel (l. 111-114) ». Ainsi, c’est cela qui différencie le modèle européen du modèle américain. B) Le contrôle de constitutionnalité, un gage de stabilité Le contrôle de constitutionalité des lois est tout

multilatérales prévoient que ces dispositions ne s'appliqueront que sous réserve des états partis. E) Les immunités Privilèges que les États s'accordent. Les grands principes du régimes des immunité relève de la coutume, le détail relève des droits applicables par les juridictions de ces états. 2 sortes : -Immunités de juridiction : privilège qui soustrait son bénéficiaire de toute action -Immunité d'exécution : privilège qui soustrait son bénéficiaire contre toute mesure d'exécution forcée allant

et pénale. *« Est responsable »,* si l’on consulte le dictionnaire, celui « qui doit accepter et subir les conséquences de ses actes et en répondre ». *Mais après la révolution cette vision change. La Constitution de 1791 met en place une immunité pénale pour la fonction du Roi et non pas pour un Roi en particulier. Cette conception de la monarchie constitutionnelle ne disparait pas totalement puisque l’article 68 de la Constitution de 1958 met en place l’irresponsabilité du Président de le

très étendues mais pourtant peu explicitées dans la Constitution fédérale américaine 17 septembre 1787 fondant un régime présidentiel et un état américain basé sur le fédéralisme. La Cour suprême des États-Unis d'Amérique est, par définition, la juridiction située au sommet de la hiérarchie juridique américaine. Elle est instituée par l'article III de la Constitution de 1787 en sa Section 1: « Le pouvoir judiciaire des Etats-Unis sera dévolu à une Cour suprême et à des tribunaux subordonnés dont le