Immunité De Juridiction

Procédure. Elle commence par une requête adressée à la juridiction compétente, qui est celle du domicile du débiteur ou du lieu où il demeure effectivement. La requête est déposée ou adressée au greffe de la juridiction. Elle doit contenir les mentions énumérées à l'article 4 de l'acte uniforme. Elle doit également être appuyée par des documents justificatifs, en originaux ou en copies certifiées conformes. Le Président de la juridiction saisie peut accueillir favorablement la requête, si les

organisations internationales. Ainsi, les biens et avoirs qui lui appartiennent ne peuvent faire l’objet d’aucune action en justice. Les fonctionnaires et employés des institutions de l’OHADA jouissent, dans l’exercice de leur fonction, des privilèges et immunité diplomatiques. §2- Les objectifs de l’OHADA En mettant sur pied l’OHADA, les Etats-parties ont visé un triple objectif : - Favoriser l’institution d’une communauté Economique Africaine, - Promouvoir l’unité africaine pour développer l’activité

OUAGADOUGOU- CHAMBRE SOCIALE Arrêt n° 34 DU 20 Mars 1992 COMPETENCE : ORGANISATION INTERAFRICAINE- IMMUNITE DE JURIDICITON- RENONCIATION –EXPRESSE (NON)- INCOMPETEBCE **** Le juge social saisi d’un litige opposant une organisation interafricaine et un de ses agents doit se déclarer incompétent lorsque l’organisation concernée n’a pas renoncé expressément à son immunité de juridiction. COUR D’APPEL DE OUAGADOUGOU – CHAMBRE SOCIALE Arrêt n° 32du 18MAI 1983 COMPETENCE : SOCIETE ANONYME

lectures, qui sont issues de plusieurs matières : étude pluridisciplinaire. Il s’agira de donner un éclairage juridique aux facteurs et aux enjeux qui agissent sur les R.I. Le rôle du juge aujourd’hui devient croissant. Ces 20 dernières années, les juridictions se sont multipliées. Il y a du contentieux (règles et procédures de droit particulières s’appliquant aux différents d’une nature donnée) international. Définition des R.I : échanges, flux de toutes natures qui traversent les frontières des Etats

d’auteur et droit des marques GROUPE 7 – La responsabilité du fait des choses : approfondissement GROUPE 8 – Les brevets d’invention GROUPE 9 – Accidents, accrochages et carambolages en tous genres GROUPE 10 – Le droit des marques GROUPE 11 – Les immunités de responsabilité civile GROUPE 12 – Les droits et devoirs des parents GROUPE 13 – Les conflits en matière de propriété GROUPE 14 - Thème en droit de la famille GROUPE 15 – L’évolution du droit au respect de la vie privée dans la jurisprudence

plaider "devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit. Pas de limitation territoriale. Pour les juridictions suprêmes le droit de plaider est réservé à des avocats spéciaux. Les avocats ont le monopole de la plaidoirie, nul autre ne pouvant plaider devant les juridictions de droit commun. Cependant en matière civile, les parties à un procès peuvent toujours se représenter elles-mêmes. De plus devant les juridictions d'exception, les parties

Questions  DIP I. 1. Notions à connaître Clause attributive de juridiction : stipulation conventionnelle par laquelle les parties conviennent de soumettre le règlement  d’un  éventuel  litige  à  une  juridiction  non  normalement/légalement  compétente  pour  en  connaître. o Compétence  d’attribution :  soumission  d’un  litige  entre  commerçant au TCom o Compétence territoriale : soumission  du  litige  né  d’un  contrat  passé  en  Italie  entre  un  Français  et  un  Allemand  à

constitutionnel « Le roi ne peut mal faire » disait la doctrine monarchique, renvoyant ainsi sur d'autres toute responsabilité éventuelle. À la différence des monarques, les présidents de la République ne jouissent pas d'une immunité absolue, mais ils bénéficient d'un régime dérogatoire au droit commun tant pour les infractions commises dans l'exercice des fonctions présidentielles que pour les autres infractions. C'est le titre 9 de la Constitution de 1958 comprenant

procès si la Cour suprême confirme l'arrêt.  [...] Si les avocats du général Pinochet font appel, comme ils l'avaient annoncé avant même que ne soit connue la décision, la levée de l'immunité devra être confirmée par la Cour suprême, la plus haute juridiction du pays.  [...] L'arrêt de la cour d'appel a été accueilli par des cris de joie et les applaudissements des familles de disparus durant la dictature militaire (1973-1990), qui se trouvaient aux abords du bâtiment de la cour.  [...] Pinochet

parquet mais qui est à un échelon supérieur à celui du procureur de la République, c’est le procureur général. Si le procureur général constate un disfonctionnement ou une irrégularité, le procureur général peut saisir la chambre de l’instruction (juridiction d’instruction de 2nd degré, en plus de ce rôle elle a des compétences supplémentaires dont l’avis sur la légalité d’une éventuelle extradition, elle peut en vertu de l’article 227 du code pénal mettre des sanctions disciplinaires, adresser des observations