Immunité De Juridiction

médiateur de la république…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION PARAGRAPHE 2 : LES NORMES INTERNATIONALES PARAGRAPHE 3

pouvoirs et la continuité de l’Etat »9. En conséquence, depuis les indépendances, le droit constitutionnel de ces Etats d’Afrique noir francophone a bâti la responsabilité pénale du chef de l’Etat sur le principe traditionnel et universel de deux immunités distinctes. Ce sont l’irresponsabilité et l’inviolabilité. De l’analyse du Professeur Auvret, le nouveau statut se résume dans « l’irresponsabilité du fait de la qualité »10, «l’inviolabilité temporaire du fait de la qualité »11 et enfin la politisation

mais n’exerce pas  Les Sujets de l’action publique : Sujet actif : Le MINISTERE PUBLIC est le sujet actif de l’action publique, il exerce celle-ci, lorsqu’il : Requiert les mesures d’instruction, soit devant la juridiction d’instruction, soit devant la juridiction répressive Requiert l’application de la loi Use des voies de recours Article 31 du CPP Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi. Sujet passif : Il s’agit de l’auteur de l’infraction

Droit de protection diplomatique : État exerce action pr défendre droits de ses ressortissants. En ppe pas de PJ reconnue aux individus en droit international. État va pouvoir exercer, revendiquer un droit face aux autres États et saisir les autres juridictions  examen de la validité du lien national. Affaire Nottbohm : allemand établit au Guatemala - avant WWII, obtient nationalité du Liechtenstein pour éviter nationalisation de ses biens - quand G éclate ses biens st nationalisés - après WWII, Liechtenstein

indulgence pour des ministres eux-mêmes le plus souvent issus du parlement, cependant les textes limitant la compétence de la haute cour de justice aux crimes et délits commis «  dans l’exercice des fonctions », tout permettait de penser que les juridictions ordinaires étaient donc compétences pour juger des actes criminels accomplis en dehors des fonctions. Mais en 1963 la cour de cassation devait juger en droit commun pour connaître des infractions pénales attribuées aux membres du gouvernement

poursuite des fraudes fiscale est subordonnée à la plainte du fisc. Pendant longtemps il fallait une autorisation préalable de l’assemblée nationale ou du sénat pour que le parquet puisse poursuivre l’un de leurs membres pendant leur session. Cette immunité a été remplacée par une simple inviolabilité. Les parlementaires peuvent être poursuivi mais il faudra pendant les sessions une autorisation du bureau de l’assemblé ou du sénat pour imposer toute restriction. Ne pas poursuivre se dédouble en 2

pouvoir exécutif, était irresponsable pénalement (sauf dans un cas de haute trahison) et il bénéficie d’une immunité comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 janvier 1999 : « il résulte de l'article 68 de la Constitution que le Président de la République, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficie d'une immunité ; qu'au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que

Etat accréditaire (pays d’accueil) tels que l’inviolabilité des personnes et des locaux, la pratique de la valise diplomatique, les prérogatives de courtoisie, et les privilèges fiscaux et juridictionnels. Toutefois, le but des privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus mais ils ont pour objectifs d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentant de l’Etat en vue de favoriser les relations d’amitiés entre les pays, comme il

Cour est très large et ses limites sont peu nombreuses. Parmi celles-ci, on trouve l’impossibilité de poursuivre des personnes morales. Les immunités pénales sont inopérantes en vertu de l’article 27. Les moins de dix-huit ans bénéficient d’une immunité en vertu de l’article 26. S’est posé la question de savoir si un chef militaire bénéficie d’une immunité pour les crimes commis par son subordonné. Le statut de Rome consacre dans l’article 28 la responsabilité du chef militaire. II – La contestation

concerne la réglementation du commerce extérieur. L'action des Etats est importante également en matière de litiges qui peuvent naître au cours de relations du commerce international, les Etats fixent en effet la compétence internationale de leurs juridictions. Ce st les Etats aussi qui précisent les conditions nécessaire pour qu'une décision judiciaire rendue par un tribunal étranger, ou pour qu'une sentance arbitrale rendue à l'étranger ou rendue en matière internationale, puisse être efficace