Immunité De Juridiction

Commission de droit international CDI) et l’Institut de droit international (Ces organes ont une influence par rapport à la définition de certains crimes internationaux). Elle oriente également les juges internationaux (Cour internationale de justice ; juridictions arbitrales). b) La jurisprudence La jurisprudence est beaucoup plus importante que la doctrine. La CIJ (organe judiciaire principal de l’ONU) joue un rôle dans l’identification de la coutume (cadre d’interprétation). Ex. Nicaragua vs. USA.

indispensable à l'exercice de leurs missions. Ces immunités concernent la personne mais aussi le poste diplomatique ou consulaire. Concernant les personnes, on peut parler d'immunité absolue concernant les diplomates et relatives pour le personnel consulaire. Les missions ne sont pas les mêmes donc par conséquent le degré d'immunité n'est pas la même. Deux immunités : Immunité de juridiction (on ne peut pas être condamné et juger devant un tribunal local), Immunité d'exécution (on peut ne pas être victime

de Russie ..... Fidji............................... Finlande ........................ 28 oct 1963 1963 1963 1963 1963 1963 1963 1964 1963 1963 18 août 15 mars 28 avr 2 juil 1993 d 1989 a 1972 a 1980 1 III 6. PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC Participant Signature 1963 1963 1963 Ratification, Adhésion(a), Succession(d) 31 déc 23 févr 12 juil 4 oct 14 oct 2 sept 9 févr 30 juin 30 août 13 sept 2 févr 13 févr 19 juin 9 août 28 nov 4

de la république était susceptible d’être déféré devant cette Cour. Dans la décision du 22 janvier 1999, le Conseil a retenu la thèse du privilège de juridiction « Considérant qu’il résulte de l’art 68 que le Président de la république pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison bénéficie d’une immunité (il n’est pas condamnable) ; qu’au surplus pendant la durée de ses fonctions sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la haute Cour

Frontière: limite imaginaire, ligne qui sépare des territoires sur lesquels des souverainetés différentes s’exercent. Elles permettent de délimiter les compétences de l’État. Si litiges entre États sur les frontières, ils peuvent avoir recours à une juridiction internationale ou à un arbitre international pour fixer la frontière. Pour trancher le litige, le juge regarde si il y a un titre territorial et s’il y en a pas il cherche d’autres preuves comme les effectivité (éléments de preuve de l’autorité

principe du recours au service public de la justice A- Les principes directeurs 1- L’égalité Chaque justiciable a un accès libre aux tribunaux et il a droit à un procès équitable. Sous l’ancien régime, les français n’allaient pas sous la même juridiction. Aujourd’hui le juge est le même. 2- La gratuité Cela signifie que les parties à un litige n’ont pas à rémunérer leur juge. La gratuité n’est souvent qu’une illusion, qui a un poids économique important (payé par l’Etat 6 ou 7 milliards d’euro)

ministres qu’est née leur responsabilité politique. C’est pourquoi elle fait l’objet d’aménagements. Pour les parlementaires une immunité est prévue pour les protéger, pour garantir leur liberté d’expression. L’inviolabilité des parlementaires signifie qu’ils ne peuvent faire l’objet de poursuites pénales qu’après que la Chambre dont ils font partie a levé leur immunité parlementaire. L’irresponsabilité des parlementaires ne signifie pas qu’ils sont irresponsables, seulement que pour les propos qu’ils

totale. A vrai dire ils existent des domaines qui échappent au contrôle du droit. En effet certains actes de l’administration à savoir les actes de gouvernement ne sont pas susceptibles d’être contrôlés par le juge car ils sont sous le couvert d’une immunité juridictionnelle. Mieux encore, l’administration peut dans certaines circonstances exceptionnelles prendre des mesures de police attentatoires à la légalité en temps normal mais qui passe aux yeux de la loi comme étant légales. C’est que à la

Eurodisneyland Avis CE1986 Gatoil CA Paris 1991 Ministre tunisien de l'équipement .CA Paris, 24 février 1994 Paragraphe 2 : Les immunités Convention Européenne de Bâle de 1972 Convention de 2005 de la CDI A. L’immunité de juridiction Article 5 de la convention de la CDI Banque du Japon Civ 1ère 19 mai 1976 Sté L’Orient Express

international : le première relative à l’immunité de juridiction la deuxième relative à l’immunité d’exécution L’immunité de juridiction protège l’Etat souverain contre les jugement et les actes d’exécutions émanant d’un organe juridictionnel d’un autre Etat , cette question et de droit international public, car reconnaitre à un Etat une immunité de juridiction découlerai d’une coutume international qui s’oppose à la poursuite d un Etat devant une juridiction étrangère qui s attache à la personne de souverain