Immunité Diplomatique

droit d’un autre Etat. Ces immunités sont tant reconnues aux Etats qu’aux agents qui les représentent. Ces derniers bénéficient dans le cadre de leur fonction et jusqu’à leur terme, d’une immunité de juridiction pénale. Un certain nombre de conventions telle que la convention de Vienne sur les relations diplomatiques de1961 et la Conventions de New-York de 1969 sur les missions spécifiques règlent de manière précise la question des immunités reconnues aux agents diplomatiques et consulaires. A ce titre

l’individu et l’Etat « La nationalité est le lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêts, de sentiments, jointe à une réciprocité de droits et de devoirs » Droit à la protection diplomatique Les conséquences de la nationalité : La distinction entre nationaux et étrangers Création de la citoyenneté européenne (traité de Maastricht 7 février 1992) Compétence personnelle de l’Etat à l’égard de ses nationaux Le droit à la nationalité

Contexte général : L’histoire des premières missions diplomatiques auprès des organisations internationales est étroitement liée à l’émergence des organisations internationales il y a presque deux siècles. Aujourd’hui, les Etats entretiennent de nombreuses missions diplomatiques, aussi bien des missions permanentes que des délégations, qui bénéficient de privilèges et immunités, de même que les membres des missions diplomatiques qui participent aux travaux des organisations internationales. Il est

organes des relations interétatiques (les relations diplomatiques et consulaires) I - Les relations diplomatiques A – Les organes gouvernementaux B – Les agents diplomatiques 1 – Etablissement et fin des relations diplomatiques 2 – Les missions diplomatiques a – Les missions permanentes (ambassade) b – Les missions spéciales (mission ad hoc) 3 – Les privilèges et immunités a – Privilèges et immunités de la mission b – Privilèges et immunités des agents II - Les relations consulaires Section 3

nombreux débats et d'incertitudes. Ainsi l’envie de le de rendre claire et de le moderniser s'était fait ressentir. La révision constitutionnelle du 23 janvier 2007, affirme désormais que durant la totalité du mandat le président est protégé par une immunité juridictionnelle contre tout type de poursuite. Il y a cependant deux enjeux cruciaux : Un enjeu traditionnel, en réalité inscrire dans la Constitution dans la jurisprudence de la Cour de cassation de 2001 statuant sur le fait que tous délais

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1) Principe de souveraineté. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 2) Système des immunités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 3) Droit de grâce et amnistie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

défaut du nombre de signataires suffisants. Cette convention pose le principe de la non-transmissibilité de la responsabilité sauf si l’Etat successeur en dispose autrement. - Conséquence dans l’ordre international : interrompre la protection diplomatique des ressortissants de l’Etat prédécesseur. - Conséquence dans l’ordre interne : les particuliers, sujets de cet Etat nouveau, n’ont aucun droit au maintien des droits publics (nationalité, politique, fonction publique), mais maintien des droits

Secrétaire Général du Ministère. L’Inspecteur Général est chargé de : Veiller à la bonne gestion du matériel et de la logistique mis à la disposition du Ministère ; Vérifier le bon fonctionnement des services centraux du Ministère et des Postes Diplomatiques et Consulaires ; Effectuer le contrôle et l’audit desdits services et postes et veiller à leur bonne gestion ; Suivre le fonctionnement régulier des services centraux et extérieurs et recommander au Ministre les mesures propres à l’amélioration

l’État dispose d’immunité de juridiction et d’exécution càd que les tribunaux d'un état étranger sont privées de toutes compétence à l'égard d'un autre état , ex les biens que l'état possède à l'étranger ne peuvent être saisi , les immunité s'étendent également au immunité chargé des relations extérieur de l’État , il s'agit en 1er titre du chef de l’État , le chef de l’État en droit international dispose d'un statut spécial il dispose de privilège et d'immunité et ne peut faire l'objet d'une action

DROIT PENAL : ASPECTS INTERNATIONAUX Dissertation : les immunités vous paraissent-elles légitimes ? Plan très détaillé. Dans la conception contemporaine, certains auteurs pensent que l’immunité est l’arme cachée de l’impunité ; au-delà de leur ressemblance orthographique, leur lien peut être intéressant d’être mis en avant. Le droit international public recouvre de grands principes fondamentaux comme celui de la souveraineté de l’état qui semble être l’inspirateur de la justification de