Immunité Diplomatique

privilèges et immunités dont il bénéficie ? La responsabilité de l’acte posé par le PR le suit-il après cessation de ses fonctions ? Ainsi face à ce chapelet de questions, la problématique de notre analyse portera t- elle sur le statut juridique de l’ancien PR. Justement à ce sujet, le professeur Emmanuel DECAUX, dans son article « le statut du chef d’Etat déchu »( ) disait que le chef d’Etat a un statut international, défini par la coutume et caractérisé par de très larges immunités : « suivant

membres du gouvernement SECTION 2 Les agents diplomatiques §1 La mission diplomatique A) Les fonctions de la représentation diplomatique B) Les modalités de la représentation diplomatique C) La rupture des relations diplomatiques §2 Les immunités diplomatiques A) Le fondement des immunités diplomatiques B) Le contenu des immunités diplomatiques SECTION 3 Les agents consulaires §1 La mission consulaire §2 Les immunités consulaires CHAPITRE 2 LES INSTRUMENTS

traité qui nous soit parvenu remonte a 1296 av-JC Dans l’antiquité : invention de la diplomatie, de l’arbitrage ; mécanismes qui subsiste encore aujourd’hui. Section 2 : le moyen-âge Codification de relations diplomatique Création d’ambassade Privilège et immunité diplomatique. Invention d’un 1er droit fondamental : droit de la mer. Distinction vers la fin du moyen âge : droit de la paix et droit de la guerre. Section 3 : de la fin du moyen-âge à la révolution française. ( formation

si l’État reste maître des critères qui lui permettent de décider de l’octroi de la nationalité, il reste en revanche encadré par le DI dès lors qu’il souhaite exercer la protection diplomatique de ses nationaux. C’est l’affaire qui a permis de poser les critères permettant à l’État d’exercer sa protection diplomatique à l’égard des nationaux. 1- Les conditions de fond quant à la nationalité Le DI ne réglemente pas directement les critères d’octroi de la nationalité. Le droit peut à sa guise

|Fiche de synthèse : les relations diplomatiques | |Auteurs de références : |Les RD ont depuis les origines de l humanité existées Il faut faire | | |attention à la notion d etat. Dans une vision moderne, elles ont d | | |abord été coutumières

1-3 Pratique suivie par l'Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique en ce qui concerne leur statut juridique, leurs privilèges et leurs immunités : étude complémentaire du Secrétariat sujet: Statut, privilèges et immunités des organisations internationales, de leurs fonctionnaires, experts, etc. Extrait de l'Annuaire de la Commission du droit international:- 1985 , vol. II(1)/Add.1 Téléchargé du site Internet de la Commission

internationale et il ne peut pas aller devant la CIJ, seuls les États peuvent saisir la juridiction de la CIJ.  Dans ce cas, l’État pourra porter à l’international ce différent ayant touché un de ses individus, c’est ce qu’on appelle la protection diplomatique en ce que l’État va prendre fait et cause du différent ou de la violation de droit que vit un de ses nationaux pour porter ce différent à l’international. Dans ce cas, c’est l’État qui va demander réparation à un autre État au nom de l’un de ses

nationaux et aux étrangers. Nationalité : lien juridique entre les États et la population. Les différentes façons d'obtenir la nationalité sont : La naturalisation par lieu de naissance, ou par filiation. La nationalité est associée à la protection diplomatique, mais cette dernière n'est pas obligatoirement assurée par les États. Selon la déclaration universelle des droits humains, tout individu peut bénéficier d'une nationalité, mais il existe la possibilité de ne pas avoir de nationalité (apatrides)

international, droit interne et droit international : dualisme et monisme) Chapitre II. Les relations diplomatiques et consulaires I) Les relations diplomatiques (les relations diplomatiques entre Etats, les relations qui impliquent les relations internationales, les privilèges et immunités diplomatiques) II) Les relations consulaires (l'institution consulaire, les privilèges et immunités consulaires Chapitre III. La guerre et la paix I) Le recours à la force armée : une exception II)

Les sources du droit diplomatique Plan  Introduction I- Les sources internationales du droit diplomatique A- Les sources principales B- Les sources subsidiaires II- Les sources nationales du droit diplomatique A- La législation nationale B- les actes unilatéraux III- Les rapports entre sources internes et sources internationales  A- La théorie moniste B- La théorie dualiste Introduction : Le droit diplomatique est considéré comme