Immunité Diplomatique

entre existence et reconnaissance. La reconnaissance d'un Etat est donc politique, pas juridique. Si un Etat décide de ne pas reconnaître un autre Etat c'est purement politique. Généralement la reconnaissance officielle débouche sur des relations diplomatiques (genre la présence d'ambassadeur pour son niveau le plus haut). L'inconvénient majeur de ne pas être reconnu par une majorité d'Etats, c'est de ne pas pouvoir adhérer aux organisations internationales. C'est le cas notamment de Taiwan. S’il y

leur droit de veto. B) La non intervention Un État ne saurait faire pression sur un autre État pour le faire agir d'une certaine manière. Sont illicites , non seulement les contraintes militaires, mais aussi les contraintes économiques ou diplomatiques. Exceptions : La légitime défense Le consentement de la victime qui transforme l'intervention en assistance. La question de la licité d'un ingérence en vue de protéger une population menacée est plus controversée. La charte de l'ONU interdit

Guatemala, il va être emprisonné et on va lui saisir ses biens. Pour le Guatemala, M. Nottebohm n’a pas véritablement la nationalité du Liechtenstein, c’est une nationalité fictive. Le Lichtenstein va protester et entend exercer sa protection diplomatique vis-à-vis de M. Nottebohm. La CIJ va donner raison au Guatemala car la nationalité des individus n’est pas purement formelle, elle exprime une solidarité existence, d’intérêts et de sentiments tendant à une réciprocité de droit et de devoir.

COURS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Cas numéro 32 : Immunité de juridiction ATF 120 II 400 : Tribunal fédéral, Ière Cour Civile, 16 novembre 1994, M c. République Arabe d’Egypte. 1. Faits M, ressortissant égyptien, arrive en Suisse en 1979 pour étudier. Il se marie avec une marocaine et ils ont 2 enfants. De 1984 à 1987, il travaille pour le Consulat d’Arabie Saoudite. Puis, en 1988, M est engagé comme chauffeur de la Mission permanente de la République Arabe d’Egypte auprès de l’Office

structures collectives n’ayant pas finalité individuelle. RI relèvent du droit international (J. Bentham, introduction au ppe de la morale et de la législation). RI st plus que de la diplomatie. Ministères des aff étrangères. Intermédiaire d’agents diplomatiques. Section 2 - histoire des RI. §1 - Monde sans RI, de l’époque romaine à la Renaissance.  idée de RI ss empire romain. Car vocation universelle = englober structures autres qu’empire romain.  accentué à partir de Constantin, avec le christianisme

agents diplomatiques sont des fonctionnaires envoyés par son Etat d’origine dans un Etat étranger pour en assurer la représentation. Le droit de légation peut être actif (droit d’envoyer des représentants à l’étranger) ou passif (droit de recevoir des représentants diplomatiques). Les représentants diplomatiques doivent être accrédités auprès de l’Etat d’accueil et peuvent être retirés à tout moment (expulsion manu militari ; persona non grata ; renvoi ; rupture des relations diplomatiques). Convention

complice présumé de l’infraction. a- les immunités politiques On justifie les immunités politiques par le fait qu’elles sont indispensables pour assurer le maintien et le fonctionnement des institutions les plus importants de l’Etat. L’une d’elle concerne au Bénin les actes de la vie parlementaire. Le Président de la République et les Ministres n’en bénéficient pas ni non plus les parlementaires eux-mêmes en cas de flagrant délit. Comparaison entre immunité parlementaire et l’inviolabilité parlementaire

Français nostalgiques du train de vie qu’ils avaient en Afrique et qui font venir leur bonne en France " raconte Céline Manceau, coordinatrice du Comité. Et puis, il y a les compatriotes, parfois protégés - dans plus d’un quart des cas - par une immunité diplomatique qui rend les poursuites particulièrement délicates. Un certain nombre exportent en fait des pratiques liées aux coutumes des pays d’origine. C’est le cas notamment des Malgaches dont la société reste marquée par un esprit de castes toujours

et le régime des immunités d’exécution et de juridiction de l’Etat étranger La notion d’immunité Les sources du droit des immunités les lois nationales (Etats Unis : Foreign sovereign immunities act 1976; Royaume Uni : State Immunity Act 1978 la jurisprudence des tribunaux étatiques (exemple de la France) les traités internationaux (not. Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004) Le régime des immunités en matière économique

limité à une nature strictement humaine. La notion de menace à la paix permet de limiter le domaine réservé en reconnaissant les obligations collectives pour les Etats de porter assistance aux Etats en périls. Continuer fiche ici Les immunités de l’Etat. Les immunités de l’Etat garantissent le respect de sa souveraineté quand ses agents sont soumis à la souveraineté territoriale d’un autre Etat. Les biens de l’Etat et ses représentants seront protégés, même à l’étranger, ainsi que ses actes juridiques