Immunité En Droit Penal

inviolabilité des frontières européennes et, entre autres, renonciation au recours à la force pour résoudre les conflits. Il prévoit la coopération économique, scientifique et technique. On trouve, pour la première fois, la notion de respect des droits de l'Homme mais aussi la libre circulation des personnes. Tout cela n'évitera pas la Guerre froide. D- Une nouvelle période de guerre froide (1979-1985)  Changement d’attitude de l’U.R.S.S. • non respect des accords d’Helsinki • Augmentation

Droit international des refugiés Introduction : Au fil des siècles et partout dans le monde des sociétés ont accueilli des étrangers comme étant des victimes de la violence et de la persécution. Aujourd’hui, la tradition humanitaire le l’asile alors que les guerres et les persécutions à grande échelle produisent des millions de refugiés qui fuient contre les menaces qui pèsent sur leurs vies et leurs libertés. Le système international des refugiés a vécu un élargissement en 1965 ; L’Afrique

Statut de Rome de la Cour pénale internationale Statut de Rome de la Cour pénale internationale Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF.183/9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procèsverbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. Les amendements à l’article 8 reproduisent le texte contenu dans la notification dépositaire C.N.651.2010 Traités-6, et les amendements concernant

CHAPITRE II (code pénal) : ATTENTATS CONTRE LA PROPRIETE Il y’a 2 sortes d’attentats contre la propriété : L’appropriation illégitime (التملك غير المشروع) des biens d’autrui dans lequel on classe : le vol , l’escroquerie et l’abus de confiance La distraction de la propriété d’autrui (DOMMAGES DIVERS A LA PROPRIETE D'AUTRUI) Section 1 : le vol (VOLS ET AUTRES FAITS ASSIMILES) Le code distingue entre le vol simple et les vols spéciaux ( le code prévoit pour ces derniers soit une diminution

étrangers est soustraite de l’exercice par l’Etat d’accueil de ses attributs de souveraineté, il s’agit des agents diplomatiques et consulaires et des agents et fonctionnaires internationaux. Ceux-ci bénéficient d’une immunité diplomatique qui les soustrait de la compétence pénale voir fiscale de l’Etat d’accueil. La catégorie d’étrangers est composite c'est-à-dire qu’elle comprend plusieurs variétés à savoir : les ressortissants d’Etat tiers, les agents diplomatiques et consulaires, les agents

quelque soit son degré de développement, vide de sa substance l'article 16 du Code civil Note 1. La cause d'irresponsabilité pénale ainsi créée peut s'avérer profitable à certains délinquants et surprotège en les déresponsabilisant les personnels de santé en charge de la vie naissante qui sont normalement assurés. Cette solution méconnaît tant les orientations de notre droit qui, traditionnellement, traite l'enfant à naître comme une personne que le progrès scientifique qui a mis en évidence l'importance

Sujet de culture générale Sujet : En vieillissant, on s’aperçoit que la vengeance est encore la forme la plus sûre de la justice. Henry BECQUE. Agée de 69 ans, Eugène TERRE BLANCHE leader de l’extrême droite en Afrique du Sud a été battu à mort par deux de ses employés Noirs, le samedi 03 avril 2010. Ses partisans, après des manifestations continuent de réclamer vengeance. Courant mars 2010, chrétiens catholiques et musulmans animés par un sentiment de vengeance, se sont entretués au Nigeria

La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime1. Dans une démocratie, les citoyens ont des droits mais aussi des devoirs ; la liberté s'accompagne de la responsabilité. À la différence de la responsabilité civile (qui est l'obligation de répondre du dommage que l’on a causé en le réparant en nature ou par équivalent, par le versement de dommages-intérêts), la responsabilité pénale implique un recours par l'État

SUJETS Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. PLANS IDEES MAITRESSES Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination

OBJET Le Droit international Public a pour objet : De règlementer les relations au sein des sociétés internationales à raison des règles en vue de lutter contre l’anarchie. Ces relations qu’il faut réguler concernent les sujets de Droit international, ces sujets sont ; (les Etats et les Organisations Internationales). En d’autre terme on peut dire que les Etats et les O.I. sont les destinataires de D.I.P. Il faut dégager ici une confusion qui peut être faite entre les sujets de Droit international