Immunité En Droit Penal

CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DU PREMIER NIVEAU Tenant au nombre des agents Code pénal, a. 311-4.1° : Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée. Tenant à la qualité de l’agent Code pénal, a. 311-4.2° : Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique

lors non plus au nom de roi mais au nom du peuple souverain. => Le monopole étatique se justifie par deux éléments : - une symbolique : c’est un signe de la souveraineté - une technique : rendre la justice c’est avant tout dire le droit c’est a dire donner une décision : le juridictio qui aura un nom différent en fonction de la juridiction dont elle émane ( jugement pour un tribunal, arrêt pour la cours, ordonnance pour une décision rendue par un juge unique et sentence pour l’arbitrage

DROIT DES OBLIGATIONS – TD Séance n°7 : Le fait générateur de la responsabilité – Le fait des autres personnes sur lesquelles on exerce une autorité Dissertation – La responsabilité des associations sportives pour les dommages causés par leurs membres La responsabilité est le prix de la liberté. Il est ainsi entendu que si l’homme vient à abuser de son droit de liberté en causant un préjudice à un tiers, lui revient alors un devoir de réparation. Mais si, d’un point de vue général

d’ordre de distribution (ce n’est pas dans le programme). Il faut donc se renseigner sur l’intérêt à agir. Lorsqu’un cocontractant veut obtenir le respect par l’autre partie de ses engagements, le droit met à sa disposition un certain nombre de moyens juridiques. Certains de ces moyens relèvent du droit des obligations (injonction de faire, résolution du contrat, exception d’inexécution, dommages et intérêts pour inexécution). Cependant, pour le créancier, le fait d’obtenir la condamnation pécuniaire

l'évolution du droit positif au regard de la jurisprudence des cours suprêmes. Bibliographie : Pradel, droit pénal général, Cujas, éd. 2012. Précis Dalloz en droit pénal général, procédure pénal. Jacques. Leroy, droit pénal général, 2012, 4éme éd, L.G.D.J et un autre de procédure pénale. Emmanuel Dreyer, Droit pénal général, 2012 Litec. Xavier Pin, Droit pénal général, 5éme édition, Dalloz, collection Cours. Serge Guinchard et Jacques Buisson, procédure pénale, 8éme édition

Fichage de Droit constitutionnel de Pierre Pactet Le président de la République et l'exercice du pouvoir Section 1: Le statut du Président de la République I- La durée des fonctions: Du septennat au quinquennat La limitation de la durée du mandat présidentiel: Il en fut question d'abord en 1973 par Pompidou mais le projet n'a pas été soumis au congrès VGE et Mitterrand se sont montrés pour cette limitation mais sans le vouloir pour eux-même car ils ont cherché ou réussi à exercer

depuis qu'une loi de 1965 a fonctionnarisé les greffes. I LES AVOCATS Pour évolution historique : voir photocopie §1 : Fonctions de l'avocat Fonction d'assistance & Consultation : Consultations sur des problèmes de droit. Cette consultation n'est pas nécessairement lié à l'existence d'un litige. Rédaction de contrats, avis sur une négociation… Pas de monopole spécifique dans cette fonction, même si depuis la loi du 31 décembre 1990, seules peuvent donner des consultations

Strasbourg Faculté de Droit, de Sciences politiques et de Gestion M. ZEIBAK DROIT PUBLIC Cours de 1ère année - Capacité Plan de cours (1ère partie) INTRODUCTION GENERALE La notion de droit public. La distinction du droit public et du droit privé. Les branches du droit public : • • • • Droit international public. Droit administratif. Finances publiques. Droit constitutionnel. 1 PREMIERE PARTIE : LE DROIT CONSTITUTIONNEL. TITRE I : Théorie générale du droit constitutionnel. CHAPITRE

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES | INTRODUCTION : « Il n'existe pas de droit sans contrainte organisée (…). Le monde des normes étant le monde de ce qui doit être, il suffit que la règle de droit prescrive que sa violation doit être sanctionnée pour qu'elle soit juridique » Hans KELSEN C'est cette expression de la sanction qui caractérise la différence entre normes juridiques et normes morales. La justice, traduction de la souveraineté de l'Etat Dans ces compétences d'Etat on trouve

Droit pénal des affaires I – L’ESCROQUERIE 1.1 Les éléments constitutifs de l’escroquerie 1.1.1 L’élément légal Article 313-1 du Code Pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d’un tiers à remettre des fonds, des valeurs ou un bien