Immunité En Droit Penal

incompatible avec l’exercice de ses fonctions », le Président pourra être destitué. Au-delà de ça, la révision 2007-2 prend acte de la décision du 22 janvier 99 du Conseil Constitutionnel qui déclarait non conforme à la Constitution le statut pénal de la Cour Pénale Internationale. Désormais l’article 67 alinéa 1 dispose que le Président est non seulement responsable dans le cadre de ses fonctions dans le cas que nous venons d’évoquer mais aussi devant la CPI, via un renvoi à l’article 53-2. Plus problématique

appartient au gouvernement(conseil des ministres +secrétaire d’état) Le statut du Roi Art 85 à 95  le Roi est le chef de l’état, en Belgique il a été désigné par succession. Il a une fonction de représentation Le Roi est inviolable : au niveau pénal, le Roi ne peut pas être poursuivi en justice.au niveau civil, le Roi ne peut pas être comparé devant un tribunal civil (être défendeur) mais, il peut être demandeur d’une action. Le Roi est irresponsable : le Roi ne peut pas accomplir des actes politiques

Droit international public Convention de Vienne + Charte des NU Marie Ghantous 03 74 92 92 mrghantous@yahoo.com / marieghantous@usj.edu.lb Le droit international = la règle de droit qui s’applique aux relations interétatiques. Il existe depuis qu’il existe des Etats par besoin de coopérer ou bien de faire la guerre, au départ c’était le droit de la guerre et de la paix, puis la paix a prévalu après que la guerre a était mise hors la loi suite à un Pacte (permise sous des conditions restrictives)

DROIT HUMANITAIRE ET DROIT D’INTERVENTION* par Juanita WESTMORELAND-TRAORÉ** SOMMAIRE 1. Le «droit d'ingérence» et le «principe de non-intervention» dans les affaires relevant de la compétence nationale d’un État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160 La problématique relative à la définition du droit d’ingérence armée humanitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165 Un fondement juridique au droit d’ingérence humanitaire

Les sources du droit international La société internationale est essentiellement décentralisée. Les pouvoirs de création du droit et d'application du droit n'appartiennent pas à une entité centralisée. Il n'y a pas d'État mondial, et les principaux sujets de droit sont aussi les principaux créateurs du droit. Le droit international a trois sources principales : 1. les traités internationaux, qui contiennent les obligations que les États acceptent expressément et volontairement au moyen de traités

forces de défense. (2) en matière correctionnelle et de simple police : a) – les affaires sont jugées par le président ou un vice-président ; b) – le tribunal peut, nonobstant les dispositions du paragraphe (a) ci – dessus, par jugement avant dire droit rendu d'office ou sur réquisitions du commissaire du gouvernement, décider qu'une affaire soit jugée en collégialité. c) – lorsque la formation collégiale du tribunal militaire est présidée par un magistrat civil, les deux (02) assesseurs sont

ACCUEIL LE DROIT INTERNATIONAL ET LA GUERRE Evolution et problèmes actuels Daniel Iagolnitzer Sous l’égide de l’ADIF, Association pour la défense du droit international humanitaire (France) Editions L’Harmattan, Paris (2008) (2de édition) Un résumé du livre est présenté ci-après. Pour obtenir une copie du livre, deux possibilités : Commandez le livre à un libraire (coût 12,50 euros), ou adressez-vous aux éditions L’HARMATTAN (7 rue de l’École Polytechnique 75005 Paris) (il

l’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, reprise par la Constitution de la Ve République. Au regard du droit, tous les citoyens sont égaux : ils ont les mêmes droits civils et politiques, les mêmes libertés fondamentales. Tous les hommes, même non citoyens, ont les mêmes droits civils, économiques et sociaux. Les inégalités sociales, économiques, culturelles ou même physiques ne peuvent justifier aucune différence de droits. L’égalité civile et politique des citoyens

Droit international Question penal: tribunaux internationaux Protocol facultatif de lutte contre la torture : ratifié par la France, a créé un organisme pour vérifier que toute personne a ses droits fondamentaux respectés sur la dignité humaine (prisons, centres de retentions, hôpitaux psychiatriques, centre de remise à la frontière). Visites impromptues de vérification. « CGLPL »= site officiel de l’organisme. Droit Pénal international : tribunaux internationaux, crimes internationaux, relations

 LA LIBERTÉ D’EXPRESSION ET SES LIMITES LA LIBERTÉ D’EXPRESSION ET SES LIMITES Notre colloque porte pour titre : « société démocratique et droits de l’homme ». Il me revient de traiter le sujet de la liberté d’expression et de ses limites. Qu’il me soit permis, pour commencer, de dire la joie et l’émotion que je ressens à prendre la parole sur cette terre de Grèce, notre mère à tous. Pierre Lambert a magnifiquement rappelé que disserter de la démocratie, c’est parler et penser grec. On peut