Immunité En Droit Penal

INTRODUCTION Le droit international public est le droit applicable à la société internationale, régissant ainsi les rapports entre ses différents acteurs internationaux. Si ce droit a tout d’abord été qualifié d’interétatique, l’évolution des relations internationales a conduit à étendre son champ d’application aux organisations internationales, aux sociétés transnationales et parfois aux individus. L’expression droit international ou international law a été utilisé pour la première fois en

la majorité et l'opposition gabonaises prévoient dans une rubrique intitulée « Des droits des anciens Présidents de la République » que ceux-ci ont droit à une pension, conformément aux textes en vigueur. Il leur est affecté du personnel domestique, une garde appropriée composée d'une dizaine d'éléments, une voiture officielle avec chauffeur (les frais y afférents sont à la charge de l'Etat). Ils ont aussi droit au passeport diplomatique. Le législateur guinéen est plus généreux. Comme

états membres. La forme fédérale de l’état américain était à l’époque de la rédaction de la constitution une donnée incontournable car les états membres ne pouvaient accepter la création de l’union qu’au prix d’une solution qui préservait leurs droits. L’équilibre des pouvoirs entre l’union et les états membres a été l’une des questions les plus controversées lors des premières décennies de la vie de l’union si bien que les clivages politiques se réalisèrent d’abord entre fédéralistes et anti

politique face à la concurrence d’autres formes de responsabilité des gouvernants DANIEL AMSON La responsabilité politique et pénale des ministres de 1789 à 1958 PHILIPPE ARDANT, GUY CARCASSONNE, DOMINIQUE CHAGNOLLAUD, DOMINIQUE ROUSSEAU, GEORGES VEDEL Réponses à deux questions : 1) Comment interprétez-vous notre droit positif concernant la mise en cause de la responsabilité pénale du chef de l’État ? 2) Quel serait, à votre avis, le système souhaitable de mise en cause de cette responsabilité ? CHRISTIAN

Texte de référence et fondamental car il a une valeur juridique en droit français. Ce n'est pas la 1ère adopte dans le monde mais celle-ci est fondamentale notamment car elle conduit a l'affirmation de principes nouveaux en rupture avec l'ancien régime. L'idée est d'établir un lien étroit entre un nouveau régime politique et une nouvelle société qui prendra la succession de celle d'ancien régime. C'est une déclaration des droits de l'homme, l'être humain qui existe indépendamment de toute société

parlementaire 1. L'irresponsabilité politique présidentielle 2. L'irresponsabilité pénale 1. Une responsabilité inadaptée à l'évolution du régime 1. La tendance présidentialiste du régime remet en cause l'irresponsabilité du chef de l'Etat 2. Les limites et les tentatives de réformes de la responsabilité pénale du président Résumé de l'exposé La création de la Cour Pénale Internationale en 1998 a eu le mérite de relancer et réactualiser le débat sur la responsabilité

d’obéissance, du monopole de coercition (force armée). Cette souveraineté est absolue : exclusion de toutes ingérences. Cette absolue sera réviser car il doit respecter les lois fondamentales et les droits de l’homme. Ex : En Syrie 200 000 morts, la Syrie est en passe d’être juger en CPI (Cour Pénale Internationale) pour crime contre l’humanité (mais c’est quelque chose de très récent) I. Les éléments constitutifs de la souveraineté. Un Etat : est souverain et cela signifie que son pouvoir est

civil, voire d’un délit pénal. Être responsable c’est répondre des conséquences de certains actes, de certains faits. D’un point de vue philosophique, la responsabilité est une condition essentielle de la liberté : l’homme libre est celui qui a conscience de ses actes et qui en répond. §         Cette responsabilité est d’abord morale (face à soit même, à ses actes,…) politique, et elle peut prendre un aspect juridique : administrative (juridiction administrative, pénale et civile (obligation de

DROIT CONSTITUTIONNEL II Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la 4ème République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Cette révision vise à rationaliser les rapports entre pouvoir publiques. Elle se solda par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive et l’équilibre nécessaire au bon fonctionnement parlementaire était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la 4ème République

juridictionnelles Seul le greffier est habilité à prendre des notes et ces notes ont valeur légales (si le magistrat prend des notes, elles n’auront aucune valeur) §2. Les assistants de justice : Agents contractuels avec BAC+4 en droit, recruté pour 2 ans renouvelables 2 fois en vue d’assister les magistrats dans leur activité. Il prépare la jurisprudence, les projets de décision… pour le magistrat qui peut se contenter de le signer si c’est bien ou alors expliquer pourquoi il n’est