Immunité Familiale

logique de protection universelle, qui a pour but de couvrir certaines catégories de dépenses pour tous les individus. Les prestations sont donc accordées sans conditions de cotisations ni de ressources, mais sont les mêmes pour tous (prestations familiales). 2) .Les objectifs de la protection sociale : * Matériels (permettre aux individus de survivre quand ils sont malades, ou âgés, ou chargés de famille nombreuse, par exemple) * Sociaux (réduire l'inégalité devant les risques de la vie

accès au droit. En vertu de cette loi l'octroi de l'aide juridique est subordonné à un plafond des ressources qui est calculé en excluant les prestations familiales ainsi que certaines prestations à objet spécialisé. Ces dernières ont été précisées par le décret en Conseil d’État du 19 Décembre 1991 qui a exclut l'allocation d'aide familiale, mais non l'aide personnalisé au logement. La circulaire du 26 Mars 1997 a réitéré cette solution. Mme Duvignères avait reçu un refus à sa demande d'aide

décider. Où trouve-t-on le préservatif féminin ? Il n'est pas aussi facile à se procurer que le préservatif masculin car il est encore mal distribué et surtout il est plus cher : environ 1,50 euros pièce. Des associations comme Le Planning Familial ou Aides en mettent à disposition

est dénommé « Caisse Territorial de Compensation des Prestations Familiales de Madagascar et Dépendances », organisme privé chargé d’assurer le paiement du régime d’allocation familiale (appartenant au régime prévu par la convention 102 du 28 juin 1962 à Genève) • Vers 1958, par l’existence de la suppression du système de compensation pour le paiement de allocations familiales, il a pris le nom de « Caisse de Prestations Familiales » ou CPF • En septembre 1962, un changement de régime juridique

TD 2: Regard sur les familles 1.Montrer la diversité des structures familiales en France les différentes formes de familles sont: les familles traditionnelles: composé d'un homme et d'une femme ayant un enfant commun et sont issus d'un mariage les familles monoparentales: composé d'un enfant vivant avec l'un de ses 2 parents les familles recomposées: quand l'un des deux parents se remarie ou vit avec un autre conjoint mais a eu auparavant un enfant avec son précédent

pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales), couvre les risques personnels (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et les risques professionnels (accident de trajet et du travail, maladies professionnelles) en redistribuant ses ressources par les caisses d’assurance maladie et les caisses d’assurance vieillesse. Elle assure également le versement des prestations familiales par l’intermédiaire des CAF. ▪ L’ASSEDIC couvre les risques économiques

Datant de 1945, l'allocation familiale est un montant mensuel donné aux familles afin de les aider à combler les dépenses liées aux enfants. Ce programme universel de sécurité sociale est le premier dans tout le Canada, il a été l'objet de plusieurs recherches. À travers ces recherches, une des plus grandes est celle de la recherche sur les causes de la pauvreté, car ce sujet prouve qu'un des facteurs très importants est : la famille. Les allocations familiales serviraient donc à combattre la

scolaire concerne plus souvent les enfants à tendance délinquante. Les parents sont responsables de l’absentéisme de leurs enfants. Les élèves des filières professionnelles sont plus souvent absent que les autres. La suppression des allocations familiales permet de diminuer l’absentéisme scolaire. I. INTRODUCTION Un élève est compté absentéiste à partir de quatre demi journées d’absence non excusées par un mot des parents dans le mois. On parle d’absentéisme lourd à partir de dix demi journées

ainsi le montant de la cotisation de chacun), sans toutefois se heurter aux mêmes limites que celles rencontrées par les assurances purement individuelles, à savoir : * la couverture de certaines éventualités telles que le chômage ou les charges familiales ; * la sélection et la tarification des assurés en fonction de risques spécifiques liés à leur âge et à leurs antécédents médicaux. L’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale financé par des impôts ou des cotisations (et non

CE, ASS. 8 DECEMBRE 1978, GISTI Mots-clés : Principes généraux du droit, Droit à une vie familiale normale, Regroupement familial Faits : Le regroupement familial était autorisé par un décret du 29 avril 1976. Le 10novembre 1977, face à la montée du chômage, un autre décret suspendait pour une période de3 ans le droit au regroupement familial, à moins que les personnes en bénéficiant ne renoncent à occuper un emploi. Procédure : Le GISTI, avec la CFDT et la CGT a attaqué en excès de pouvoir