Immunité Familiale

Nous sommes là pour vous aider N°11530*03 Demande au juge aux affaires familiales (Articles 373-2 et suivants du Code Civil, articles 1070 et suivants, 1084, 1137 al.2 et suivants du Code de Procédure Civile) Vous souhaitez obtenir la fixation ou la modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants. Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour demander le divorce

Article 371-3    L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi. Article 371-4    L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.    Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. Article

tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
  2.4. Cas ou l'autorité parentale est exercée par un seul parent  * Si l'un des parents décède ou est privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre parent exerce seul cette autorité.
  2.5. Droits et obligations du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale  * Dans certaines circonstances, dans l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des

alternée ‘’ En cas de divorce ou de séparation, la résidence alternée permet à un enfant de vivre tour à tour avec chacun de ses parents. Ces derniers peuvent s’entendre sur le principe d’une résidence alternée. A défaut, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera. Les parents ont l’autorité parentale même en cas de divorce depuis 1993. Mais jusqu’en 2002, un seul des parents pouvait héberge l’enfant. Cependant dans la loi du 4 mars 2002 on a intégré la notion de la résidence alternée

allocations familiales. Celles-ci sont attribuées à partir du première enfant pour les seuls salariés de l’industrie et du commerce. L’ordonnance du 4 octobre 1945 (fondatrice du régime général de la sécurité sociale) et la loi du 22 août 1946 qui consacre l’entrée des prestations familiales dans la sécurité sociale posent le principe que ces prestations visent à aider les familles en ne les attribuant qu’à ceux dont les ressources sont les plus faibles. Le droit aux prestations familiales est soumis

de Prévoyance Sociale de l’Archipel de Saint Pierre et Miquelon. Les acquis de ces rencontres ont fait l’objet en outre d’une restitution auprès de l’équipe de direction de la CPS et de représentants de la Caisse Nationale des Allocations Familiales présents dans l’Archipel du 8 au 12 octobre. La présente note constitue un compte rendu synthétique de la mission de préfiguration d’un projet de coopération régionale dans le domaine des Services à la Famille. Pour mémoire, cette mission

ou concubinage, peut également donner lieu à une procédure de séparation amiable devant le Juge aux Affaires Familiales similaire à la procédure de divorce par consentement mutuel puisque les conjoints qui se séparent peuvent déposer une requête commune. En effet, l’article 373-2-7 prévoit expressément une procédure amiable : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale

La procédure de divorce : Toute personne désirant divorcer doit déposer une demande, en vue d’obtenir l’autorisation de le faire constater par deux adouls, auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve, le domicile conjugal ou le domicile de l’épouse ou son lieu de résidence ou le lieu de conclusion de l’acte de mariage, suivant cet ordre . La demande du requérant doit contenirclairement – les renseignements relatifs à son indentité, à l’identité de son épouse, leur profession et leur adresse

couple est marié ou non I. Les changements dans la famille en  France Depuis 1968, du à l’exode rural, à l’urbanisation et aux travail des femmes, la famille en France a connu de profonds changements et une diversification des modèles familiaux. On constate une diminution du nombre des mariages,une multiplication des divorces et une augmentation de l’union libre. À côté de la famille traditionelle, d’autres formes sont vues le jour et coexistent comme l’union libre ou la cohabitation(homme

qui lui incombe Peut saisir le juge aux affaires familiales s'il estime que l'autre parent agit contre l'interet de l'enfant . En cas de séparation des parents : La séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale , les parents divorcés ou séparés se doivent de maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui ci avec l'autre parent . Le juge aux affaires familiales est compétent sur les questions relatives aux modalités