Immunité Familiale

L’imputabilité de la faute Obligatoire a l’encontre d’un des deux époux, La faute doit être grave ou renouvelée, et rendre intolérable le maintien de la vie commune. La procédure L’initiative du divorce et la saisine du juge aux affaires familiales (JAF) Demande déposée au greffe du tribunal de France instance (TGI) par l’avocat représentant l’époux demandeur. Définitions par les articles 212-215 du code civil. Respect fidélité secours et assistance Contribution aux charges du mariage

n'admettait que le divorce pour faute, il fallait donc rapporter la preuve de cette faute. La loi de 75 a cherché à dépassionner le divorce. Pour cela deux axes ont été mis en place : on crée un juge aux affaires matrimoniales (= juges aux affaires familiales) spécialisé qui a pour mission de concilier les époux, et on crée d'autres cas de divorce que le divorce pour faute : divorce sur requête conjointe (par consentement mutuel) * Un divorce plus facile : Rendu possible par la création de plusieurs

effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ». Ce cas de divorce est simplifié : une seule audience suffit (au lieu de deux actuellement) pour rendre valable le divorce par le Juge aux Affaires familiales. Le délai de réflexion de trois mois disparaît. La durée de la procédure de divorce est donc diminuée. Divorcer, si les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences

Les allocations familiales Les allocations familiales servent pour que chaque famille reçoive les allocations familiales auxquelles elle a droit. Pour le salarié, les allocations sont distribuées par la Caisse d'allocations familiales de son employeur (actuel ou dernier) ou l'ONAFTS. Les indépendants, en général, s'adressent à la Caisse d'assurances sociales à laquelle ils sont affiliés ou, à défaut, à l' HYPERLINK "http://fr.wikipedia.org/wiki/INASTI" \o "INASTI" INASTI. L'ONAFTS pilote à

DROIT DE LA FAMILLE Intro générale : Paragraphe 1 : le fait familial Famille = difficile de donner une définition précise car elle a de multiples visages. A)Les multiples visages de la famille Code civil : on constate qu’il n’y pas de def en tant que telle de la famille dans la loi. En revanche, il y a certaines variantes qui st définies. On voit que ces variantes st insuffisantes pr donner une def générale de la famille. C’est pq il faut aller au-delà du droit pour essayer de cerner ce qu’est

drogue et mon chien aussi . Mais lui c'est pas pareil, c'est a des fins thérapeutiques . Il est malade mais il se soigne, faut pas croire hein familiales ! Le décret visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, initié par le député UMP Eric Ciotti, a été publié hier au Journal Officiel (lire notre article "Absentéisme scolaire : les allocations familiales suspendues !") . Ainsi, après quatre demi-journées d'absence non justifiées en un mois, le chef de l'établissement est tenu d'alerter l'inspecteur

d'abord l'historique de la politique familiale, ensuite les prestations familiales servies par la Caisse d'Allocations Familiales et enfin nous examinerons un exemple de la politique familiale menée par la CAF de Douai. Tout d'abord nous commencerons par définir la politique familiale pour donner une idée précise, et l'histoire de la politique familiale. Ensuite nous montrerons les différentes prestations sociales versées par la Caisse d'Allocations Familiales avec ou sans ressources ( avec

quelle que soit leur situation familiale. S'ils sont étrangers, ils doivent être titulaires d'un titre de séjour en règle. Pour les locataires : une convention doit être signée entre le bailleur et l'Etat pour répondre aux critères de la demande d'APL. Pour les propriétaires : votre logement doit avoir été construit, acquis ou amélioré grâce à un prêt d'accession sociale ou un prêt conventionné. ALF : allocation de logement familiale L'Allocation de logement familial est accordée aux locataires

(Chine). Patriarcale : prédominance du rôle du père. B) Diverses dimensions de la famille Carbonnier a étudié l’aspect sociologique en donnant la théorie du « Rétrécissement de la famille ». On part d’une famille étendue (sociétés primitives > horde familiale ; la Gens dans la société romaine ; now ascendants descendants) > puis à une famille nucléaire, où la femme est égalitaire et libérale : couple. La famille monoparentale : un enfant, un parent (dvlp du rôle des beaux parents) de plus en plus fréquent

unique. Soit dans certaines matières : Le principe de collégialité est écarté ab initio ( initialement ) sans qu'il soit besoin d'une décision du président. Le législateur a prévu que le TGI statue à juge unique comme le Jaf ( Juge aux affaires familiales ) ou pour les accidents de la circulation terrestre... Dans ces hypothèses, le juge en charge de l'affaire peut toujours renvoyer une affaire en l’état ( non jugée ) à la formation collégiale. Paragraphe 2: le tribunal d'instance Successeur