Immunité Juridictionnelle Des Actes De Gouvernement

européen avec les fonctions de membre du gouvernement d’un Etat ou celles de parlementaire national ou appartenir à une autre institution de l’UE * Enfin les parlementaires européens disposent des « privilèges et immunités » que l’on retrouve dans toutes les OI privilèges : * Liberté complète de circulation * Liberté d’expression * Traitement financier adéquat (laissé aux Etats → fortes disparités italiens 13 plus payé que lettons) Immunité : * Ne peuvent pas être attaqués en

propre qui lui a été attribué par le traité (qui joue le rôle d’une constitution) et c’est un organisme qui a un intérêt distinct de celui de ces Etats membres. Chaque Etat y est représenté d’une manière ou d’une autre par un représentant de son gouvernement (souvent des ministres). Si bien que souvent on retrouve l’expression de l’Organisation Intergouvernementale (OIG). L’organisation inter est avec l’Etat un sujet de droit international public. Ce sont les seuls à avoir des droits, des obligations

Institutions Juridictionnelles 1)Définition : Cela renvoie à la vie en collectivité, et dans cette vie en collectivité, il va y’ avoir des conflits qui vont devoir être tranchés par ces institutions. On distingue deux types d’ ordres, à savoir, l’ ordre judiciaire qui va s’ occuper de trancher les conflits de Droit Privé soit des conflits entres deux particuliers ; et l’ ordre administratif/ ordre pénal qui va s’ occuper des conflits de Droit Public à savoir entre un particulier et l’ Etat. Pour

définir et de protéger les droits des travailleurs, qui accueille le Tribunal, dont le mandat était de garantir aux fonctionnaires des institutions relevant alors de sa compétence, à la SDN dissoute au profit de l’ONU et l’OIT, une protection contre les actes arbitraires ou injustes commis à leur encontre par leur employeur. La nécessité de la création des Tribunaux administratifs vient du fait que les juridiques applicables aux fonctionnaires nationaux diffèrent de celles applicables aux fonctionnaires

légalité A - A) Le contrôle administratif B - B) Le contrôle juridictionnel CJ. Paragraphe 2 La nullité des actes administratifs illégaux. A - A) La nullité proprement dite ou nullité simple. B - B) L’inexistence de l’acte. Chapitre 2 Les limites de la légalité Section 1 La théorie des circonstances exceptionnelles Section 2 Section 2: Les actes de gouvernement Paragraphe 1 Le domaine des actes de gouvernement. A - Actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs

les événements d’Algérie avec le 13 mai 1958 qui entraine la chute du gouvernement Gaillard puis Fimlin, l’appel à De Gaulle qui est investi comme président du Conseil le 1er Juin 1958. Le 3 Juin, le gouvernement obtient les pleins pouvoirs qui vont se matérialiser par 3 lois distinctes. Si les 2 premières sont relatives à des problèmes de sécurité intérieure, la 3ème est d’ordre constitutionnel puisqu’elle donne au gouvernement le mandat d’élaborer puis de proposer au pays par l’ordre du référendum

mouvement de retour vers la constitution peut être qualifié de constitutionnalisme. Le préambule de la DDHC de 1789 traduit ce constitutionnalisme avec l’article 16 , soit celui dénonçant la séparation des pouvoirs : : « afin que les actes du pouvoir législatif et les actes du pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique en soit plus respectée ; afin que les réclamations des citoyens auprès du juge ou de l'administration et fondées sur des principes

au 14eme siècle en Italie ), les ambassadeurs représentent leur maître et parlent en son nom, aussi il importe d'avoir envers eux des égards particuliers. Ainsi l'usage se crée : les premières règles relatives aux relations diplomatiques et aux immunités. R : Le statut actuel des diplomates => codifié par la convention du 18 avril Viennes de 1961. Ces relations sont concrétisées par une procédure ancienne qui est celle des traité ( contrat à vocation internationale ) accords écrits ( R : l'un

12Une responsabilité qui ne peut exister véritablement que de fait ..................... 12 De la responsabilité politique sous la période gaullienne… ............................ 12 … à l’ « esquive de la responsabilité politique comme mode de Gouvernement » dans la période de l’après - de Gaulle........................................... 16 § 2. A) Fondements de l’irresponsabilité pénale du Président de la République ............. 17 Le fondement textuel aux termes laconiques de l’irresponsabilité

si ce dernier est, à son tour, empêché, par son suppléant, suivant l’ordre de préséance du Sénat. b- Le Président de la République par intérim - le Président du Sénat ou son suppléant - ne peut modifier ni la Constitution, ni la composition du gouvernement. Il ne peut recourir au référendum. Il ne peut être candidat à l’élection organisée pour la Présidence de la République. (5) Les candidats aux fonctions de Président de la République doivent être des citoyens camerounais d’origine, jouir de leurs