Immunité Juridictionnelle Des Actes De Gouvernement

sont et non pas tel qu’elles devraient être . Elles impliquent d’abord de définir la notion de puissance - La notion de puissance : La puissance est ≠ du pouvoir , le pouvoir est une notion juridique qui permet de transformer des compétences en actes juridiques. La puissance est ≠ de la force. La force est l’ensemble des moyens de l’Etat. La puissance d’un état peut être défini comme sa capacité d’avoir de l’influence : « la puissance c’est la capacité de faire de produire de détruire d’imposer

l’angle de la fonction, l’administration est une organisation . La fonction administrative est donc une partie de l'exécutive et consiste à préparer puis a appliquer les orientations qui sont décidées par les autorités politiques ( elle prépare les actes du parlement : les lois ) .  La fonction administrative est donc une fonction subordonnée à la fonction législative puisqu’elle ne décide pas mais exécute . Elle peut faire des normes qui se soumettent aux lois .  L’administration au sens organiques

interprétation très large de cette primauté en ce qu’elle bénéficie en toutes les normes communautaires : droit primaire ou dérivé. En outre, toutes les normes nationales en CJCE sont inférieures aux normes communautaires qu’ils s’agisse des lois, des actes volontaires ou des normes constitutionnelles. La CJCE considère qu’un état ne peut pas invoquer une disposition de sa condition pour faire obstacle à l’application du droit communautaire en vigueur. Le droit communautaire relève a la fois du droit

tribunal de grande instance se compose de formations ayant une fonction juridictionnelle (a) et de formations ayant une fonction purement administrative (b).a. Les formations juridictionnelles du tribunal de grande instance-         Elles sont au nombre de trois : la formation collégiale (a), le juge unique (b) et la juridiction présidentielle (c).a. La formation collégiale-         La formation collégiale est la formation juridictionnelle de principe. Elle est composée d'un minimum de trois membres (1 président

étatique un certain nombre de privilèges et met à sa charge des obligations qui sanctionnent sa responsabilité internationale. PARAG1 : LES PRIVILÈGES DE LA SOUVERAINETÉ EN DROIT INTERNATIONAL Les privilèges s’expriment dans les prérogatives et immunités dont vont bénéficier les Etats en droit international. A_ LES PRÉROGATIVES RECONNUS AUX ETATS Elles visent aussi bien son ordre interne que ses relations internationales. -Dans l’ordre interne l‘Etat est maitre de son ordre. Il se voit reconnaitre

certain nombre de problématiques ont été exclues. Les rapports entre le JA suprême et le droit de l’UE. On parle du droit de l’UE et pas du droit communautaire. On parle du CE et non pas des TA et CAA, le CE étant le régulateur de l’ordre juridictionnel administratif. Conseil d’Etat : il ne s’agit pas d’étudier toute sa jurisprudence mais de choisir un certain nombre de thématiques caractéristiques de son évolution jurisprudentielle depuis une 30aine d’années. Ce n’est pas que l’a jurisprudence

par Montesquieu : le pouvoir exécutif. Cette notion d’administration prévaut encore de nos jours. On peut le voir dans l’article 20 de la Constitution : « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, il dispose de l’administration. » Ce pouvoir d’administrer est subordonné à la fonction gouvernementale. Le gouvernement va disposer d’un pouvoir d’impulsion ou encore de définition de la politique à suivre et l’administration va être l’instrument qui va permettre la mise en œuvre

considère que les actes pris peuvent être qualifiés d’actes de police administrative. Arrêt du 5 mars 1948 arrêt MARION. En fait il faut bien voir que des activités de police générales il y en a très peu et que sa répartition est en relation directe avec la coexistence de l’état et des collectivités territoriales. A) Au niveau national Au niveau national le pouvoir de police administrative général appartient au 1ER ministre et à lui seul qui au titre de chef du gouvernement est investi du pouvoir

faite de leur qualité de citoyens ou d’organes des autorités publiques, • ainsi que les rapports que les personnes ainsi définies tissent entre elles Le Droit public a pour sa part vocation à régir : • le statut des autorités publiques, dans tous les actes qu'elles posent à l'exclusion de ceux accomplis comme personne privée, • les rapports des autorités publiques, ainsi définies, entre elles • le statut des citoyens, soit les individus considérés en tant que membres d’une société politique organisée

algérienne, le 13 mai 58 coup d'état a Alger qui entraîne la démission du chef du gouvernement français de l'époque pierre PFIMLIN. Le président de l'époque COTY adresse un message au parlement et propose la candidature du général De Gaulle pour reprendre la présidence du conseil. A ce stade tout ce passe dans le respect des textes de la IVe république, c'est seulement un changement de gouvernement. De Gaulle propose un gouvernement investit par le parlement le 1er juin 58 par 329 vois pour contre 224. De